La jurisprudences de France - page 93443

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation Est nulle la convention passée entre le gérant et les associés d'une société et qui... COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 JUILLET 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal de Commerce SAINT-ETIENNE du 21 novembre 2000 - au fond - R.G. : 1998/00966 N° R.G. Cour : 01/00399 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres demandes relatives au prêt APPELANT : Monsieur Guy X... Y... 42330 SAINT BONNET LES OULES représenté par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assisté de Me MARIES, avocat INTIMES : SOCIETE BNP PARIBAS, S.A., anciennement dénommée BANQUE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 CMR - Compétence judiciaire Si... FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES La société française MATHIEU BALAS et la société COMPAGNIE HELVETIA exposent en début de leurs conclusions communes, sans être contestées, que suivant lettre de voiture internationale CMR en date du 6 novembre 1998, la société de droit espagnol TRANSPORTES CAUDETE a été chargée de transporter de Saint-Etienne France à Rainham Angleterre 129 rouleaux de tissus expédiés par la société MATHIEU BALAS et que ces rouleaux n'ont jamais été livrés à leur...

PROCEDURE CIVILE En vertu des dipositions de l'article 668 du Nouveau code de procédure civile, la date de notification par voie postale est... GL/JL Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 16/07/ 2002 Dossier : 01/02761 Nature affaire : Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs Affaire : MR. X... C/ MME Y... divorcée X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Madame RIBOULLEAU, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assistée de Madame Z..., Greffière, à l'audience...

BAIL règles générales Un premier bail ne comportant pas de clause d'indexation est signé entre les parties. Souhaitant un logement plus... DU 24 Juillet 2002 - SC Suzanne X... ép. Y... C/ Louis Z... RG N : 00/01515 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt quatre juillet deux mille deux, par Monsieur LOUISET, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Suzanne X... épouse Y... née le 30 Novembre 1951 à MAGNAS 32380 8 rue Barbès - 32000 AUCH représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de la SCP MOULETTE - ST YGNAN - VAN HOVE, avocats APPELANTE d'un jugement du Tribunal...

36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE... Vu la décision en date du 26 octobre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de la région Languedoc-Roussillon ; Vu le mémoire, enregistré le 14 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la région Languedoc-Roussillon, dont le siège est à l'Hôtel de la région 201, avenue de la Pompignane à Montpellier 34064 cedex 2 ; la région Languedoc-Roussillon demande au Conseil d'Etat de...

36-07-02-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - PERSONNELS DE POLICE VOIR... Vu l'ordonnance en date du 21 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par Mme Véronique X..., ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal...

36-07-02-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - PERSONNELS DE POLICE VOIR... Vu l'ordonnance en date du 21 avril 1999, enregistrée le 10 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux adminisratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée par M. Alain X..., ; Vu la demande, enregistrée au tribunal administratif de Dijon le 3 juillet...

36-07-02-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - PERSONNELS DE POLICE VOIR... Vu l'ordonnance en date du 21 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Marc X..., ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

17-05-02-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... Vu, enregistrée le 13 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 7 décembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Michel X... ; Vu la demande, enregistrée le 17 novembre 2000 au greffe...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Ami X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...