La jurisprudences de France - page 93441

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - PREMIERE CHAMBRE SECTION B No de rôle : 03/ 01347 Monsieur Marc X... Madame Christiane Y... épouse X... c/ Monsieur Jean Daniel Z... Monsieur Alain Z... Monsieur Patrick Z... Monsieur Bertrand Z... agissant tous les quatre en qualité d'héritiers de Monsieur Raymond A... décédé et également en qualité d'héritier de Madame Veuve Renée Z... Madame Jeanne B... Madame Marie C... épouse D... agissant toutes les deux en qualité d'héritières de Monsieur Raymond A... Nature de la décision : AU FOND Rendu par mise à disposition au greffe, Par Monsieur Louis MONTAMAT, Président, en présence de...

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/02/2005 * * * No RG : 03/07333 JUGEMENT Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR HELPE du 02 Décembre 2003 REF : BR/MB APPELANT Monsieur Hector X... né le 20 Mars 1947 à BASTIA demeurant CASAMOZZA R.N. 193 20290 LUCCIANA représenté par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués associés à la Cour assisté de Maître F. José MARTINI, avocat INTIMÉE Madame Louisa Y... née le 13 décembre 1952 à MONTELLA demeurant 22 rue Thiers 59530 LE QUESNOY représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués associés à la Cour assistée de Maître GILLARDIN, avocat au barreau d'AVESNES SUR HELPE DÉBATS à l'audience...

INDIVISION La demande de récompense relative aux travaux est recevable en appel dans la mesure où elle tend à la liquidation de la... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/02/2005 * * * No RG : 03/07333 JUGEMENT Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR HELPE du 02 Décembre 2003 REF : BR/MB APPELANT Monsieur Hector X... né le 20 Mars 1947 à BASTIA demeurant CASAMOZZA R.N. 193 20290 LUCCIANA représenté par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués associés à la Cour assisté de Maître F. José MARTINI, avocat INTIMÉE Madame Louisa Y... née le 13 décembre 1952 à MONTELLA demeurant 22 rue Thiers 59530 LE QUESNOY représentée par la SCP...

FAITS ET PROCEDURE Camille X..., veuf en premières noces de Madeleine CHEVREAU et époux en secondes noces de Jeannine BARANDARD, et ses enfants Joùlle X..., divorcée CHARTRAIN et épouse en secondes noces JOUVEAU, d'une part, et Christophe X..., d'autre part, sont propriétaires indivis d'une parcelle en nature de terre figurant au cadastre de Vernou en Brenne 37210 sous le no 1797 b de la section E, d'une contenance de trente deux ares et soixante six centiares, acquise par les époux Y... suivant acte reçu le 26 juin 1947 par Me RODET, notaire à Vernou sur Brenne. Dans leur titre de propriété, il est précisé que cette parcelle avait...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 juillet 2000 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté comme irrecevable l'opposition qu'il a formée contre la décision en date du 6 avril 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil a confirmé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période de six...

Vu les mentions portées au registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dont il résulte qu'une requête, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME a été enregistrée le 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 25 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février 2000 et 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ben Mouloud X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 avril 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 1996 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Meuse a rejeté sa demande tendant au versement d'une pension consécutive aux séquelles d'un accident de la circulation survenu en 1957 alors qu'il était militaire à Verdun ; 2° statuant au...

51-02 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - TARIFS D'ACCÈS À LA BOUCLE LOCALE DE FRANCE TÉLÉCOM - A... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 75015 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de la décision n° 02-323 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 avril 2002 lui demandant d'apporter des modifications à son offre de référence...

34-01-03-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - NOTIONS GÉNÉRALES. - EXPROPRIATION ET AUTRES LÉGISLATIONS. - LÉGISLATION DE... Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association PRESERVONS L'AVENIR A OURS MONS TAULHAC, dont le siège est à Ours, Le Puy-en-Velay 43000, M. Jean X, demeurant ... ; M. Jean-Louis Y, demeurant ... ; M. Michel Z, demeurant ... ; M. Louis A, demeurant ... ; M. Gaston B, demeurant ... ; M. Jean-Luc C, demeurant ... ; l'association PRESERVONS L'AVENIR A OURS MONS TAULHAC et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1...

01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 décembre 2002 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a annulé, en ce qu'elle a assorti du sursis une partie de la sanction prononcée, la décision du 12 décembre 2000 de la section des...