La jurisprudences de France - page 93440

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2003, complétée par mémoire enregistré le 25 septembre 2003, présentée pour M. et Mme Hubert Y élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Babeau-Verry-Linval ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2000 du préfet de l'Aube autorisant M. Rémi Y à exploiter 18 ha 58 ares de terres sises à Châtres et Saint Oulph et à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 762,25 euros en application de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2003, présentée pour M. Nasseredine X, élisant domicile chez M. M'HamedY X ..., par Me Sultan, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2001 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'asile territorial ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1...

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003, présentée pour M. Aboubaker Essedik X, élisant domicile chez M. Mohamed X ..., par Me Flayeux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-01142 du 28 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 25 février 2002 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial et celle en date du 20 mars 2002 du préfet de la Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile territorial ou à un autre titre que l'asile territorial et l'invitant à quitter le territoire...

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003 présentée pour M. Serge X, élisant domicile ..., par Me Samson, avocat ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 21 octobre 2003 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui retirant respectivement quatre points et trois points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 10 octobre 1997 et 26 juillet 2002 ; 2' d'annuler ces décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500...

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2004, présentée pour M. Kadour X élisant domicile ..., par Me Cotillot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-781 du 10 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 avril 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales rejetant son recours gracieux contre une décision en date du 16 janvier 2003 rejetant sa demande d'asile territorial ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient que : - le tribunal administratif s'est...

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2004, présentée pour M. Mabrouk X, élisant domicile chez Mme Aïcha Y ..., par Me Dabo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-02618 et 02-02619 du 4 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes d'annulation de la décision du 12 mars 2002 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial et celle du 15 mai 2002 du préfet de Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour à un autre titre que l'asile territorial ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 700...

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004, présentée pour M. Lahouari X, élisant domicile ..., par Me DOLLE ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-02688 du 1er avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes d'annulation de la décision du 12 mars 2002 du ministre de l'intérieur, lui refusant l'asile territorial et celle du 21 mai 2002 du préfet de Moselle l'invitant à quitter le territoire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision ministérielle susvisée lui refusant l'asile territorial ; 3° d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer, si nécessaire sous...

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 12 août et 15 octobre 1998 et les 25 mai et 10 août 1999, présentés pour M. Y... X élisant domicile ... , par Me X..., avocate au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 983467 - 984192 du 6 août 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 février 1998 prononçant son expulsion ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient que : - le ministre et le Tribunal administratif de Strasbourg ne se sont fondés que...

Vu l'ordonnance en date du 31 août 1998, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 1998 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée pour M. Mustafa X ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 1998, présentée pour M. Mustafa X, élisant domicile ..., par Me Medeau, avocat ; 1° d'annuler le jugement n° 9898 du 19 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 1999, complétée par un mémoire enregistré le 25 mai 1999, présentée pour LA POSTE, représentée par le Directeur de LA POSTE de Moselle, par Mes Tabary et David, avocats ; LA POSTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à Mme X une indemnité de licenciement ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Janine X devant le Tribunal administratif Strasbourg ; 3° de condamner Mme X à lui verser une somme de 3 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...