La jurisprudences de France - page 93439

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2002 présentée pour M. Patrick X élisant domicile ..., par Me Ostermann, avocat ; il demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement du 1er juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date des 11 juillet 2001 par lesquels les maires de Vendenheim et Lampertheim ont interdit la circulation aux véhicules terrestres à moteur sur le chemin rural dit Oberweg à compter du 16 juillet 2001 limitant son usage aux seuls cyclistes et cyclomoteurs, véhicules agricoles et véhicules de servitude et de secours et l'a condamné à verser...

Vu la requête enregistrée 18 septembre 2002, présentée pour la COOPERATIVE LAITIERE DES HAUTS DU VAL de SAONE dont le siège est à Aboncourt Gesincourt 70500, par la SCP d'avocats Cadrot-Masson-Pilati-Chenin ; la Coopérative demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 2000 par laquelle l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers Onilait lui a réclamé le paiement d'une somme de 118 150 F au titre du prélèvement supplémentaire pour la campagne laitière 1997-1998...

Vu le recours du ministre de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistré au greffe de la Cour le 23 octobre 2002 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200164 en date du 30 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision en date du 6 juillet 2001 refusant à M. Nasreddine Y le bénéfice de l'asile territorial ; 2° de rejeter la demande de M. Y ; Le ministre soutient que l'intéressé n'établit ni qu'il est exposé dans son pays à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu la requête enregistrée le 9 décembre 2002, complétée par un mémoire enregistré le 11 juin 2004, présentée pour la société GSM représentée par ses dirigeants en exercice, dont le siège est ..., par la SCP d'avocats UGCC et associés ; la société GSM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 9 août 2001 du préfet de la Haute-Saône l'autorisant à étendre l'exploitation d'une carrière de matériaux alluvionnaires sur des terrains situés sur le territoire de la commune de Esmoulins ; 2° de rejeter la demande des associations commission de...

Vu la requête enregistrée le 9 décembre 2002, présentée pour le GROUPEMENT FORESTIER DE LA VAIVRE DE GRAY représentée par sa gérante, dont le siège est ..., par la SCP d'avocats UGCC et associés ; le GROUPEMENT FORESTIER DE LA VAIVRE DE GRAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 16 janvier 2002 du ministre de l'agriculture et de la pêche l'autorisant à défricher 39,73330 ha de bois sur le territoire de la commune de Esmoulins ; 2° de rejeter la demande des associations commission de protection des eaux de Franche-Comté et Saône et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2002 sous le n° 02NC1343, présentée pour la société suisse d'assurances WINTHERTHUR SUISSE ayant son siège Guisan Strasse 40 CH 8401 WINTERTHUR Suisse, par Me Meyer avocat ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et la Polyclinique des Trois Frontières soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 71 606 F suisses augmentés des intérêts au taux légal à compter de la demande ; 2° de...

Vu la requête et le mémoire complémentaire en date des 31 janvier 2003 et 2 janvier 2004, présentés pour la société civile immobilière de GOULMA dont le siège social est 5, route de This à Warcq 08000, représentée par son gérant, la société anonyme URANO Antoine Bâtiments Travaux Publics dont le siège social est rue du Moulin à Tournes 08090, représentée par son président, par Me Barre, avocat ; Elles demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 12 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Tournes rejetant...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 2003, complétée par un mémoire enregistré le 21 octobre 2004, présentée par M. Jean Claude X élisant domicile à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 1999 du préfet de la Haute-Marne lui refusant l'autorisation d'exploiter 7 ha 92 a de terres situées sur le territoire de la commune de Buxières-les-Clefmont ; Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a écarté le moyen tiré de l'irrégularité de la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2003, complétée par un mémoire enregistré le 8 avril 2004, présentée pour M. Patrice X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 2001 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 765 euros en application de article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - c'est à tort que le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2003, présentée pour l'EARL FREYERMUTH dont le siège est situé ..., par la SCP d'avocats ACG et associés ; L'EARL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 1998 du préfet de la Marne lui refusant le bénéfice des aides compensatoires portant sur les surfaces cultivées en protéagineux, ensemble de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui...