La jurisprudences de France - page 93438

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001, présentée pour Mme Nathalie X, élisant domicile route nationale 19 à Foulain 52800, par Me Floriot, avocat au barreau de la Haute-Marne ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 24 septembre 2001 en tant qu'elle a rejeté ses conclusions dirigées contre le titre de perception en date du 19 février 1997 et contre le rejet implicite du préfet de la Haute-Marne de sa demande de remise de l'indu au titre du revenu minimum d'insertion ; 2° de faire droit à ces conclusions ; Elle soutient que : - le...

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001, complétée par mémoires enregistrés les 2 janvier, 18 septembre 2002 et 24 janvier 2005 présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Marne en date du 24 mars 1997 lui refusant des paiements compensatoires au titre du régime communautaire de soutien aux producteurs de certaines cultures au titre de l'année 1996 et contre la décision implicite rejetant son recours hiérarchique ; 2° d'annuler pour...

Vu la requête, en date du 17 avril 2002 présentée pour M. Y... X élisant domicile ..., par Me X..., avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 février 2001 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial ; 2° d'annuler cette décision ; Il soutient que : - la décision n'est pas motivée au sens de la loi du 11 juillet 1979 ; - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré des menaces dont il a été victime et qui justifient sa demande ; Vu le jugement et la...

Vu le recours du ministre de l'intérieur, enregistré le 22 avril 2002 ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté en date du 31 mai 2001 par lequel il a prononcé l'expulsion du territoire de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nancy ; Le ministre soutient que : - c'est à tort que le tribunal a annulé son arrêté sur le fondement des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où tant la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2002, complétée par un mémoire enregistré le 4 juillet 2003, présentée pour M. Michel X élisant domicile ..., par Me Derridj, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 260 634, 81 F ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les sommes de : - 1 524,48 euros au titre de l'indemnité de protection de l'article 11 du statut des fonctionnaires, - 18 298,02 euros, à parfaire, pour les honoraires d'avocat, - 27...

Vu la requête en date du 29 avril 2002, présentée pour M. Hakverdi X élisant domicile ..., par Me Kipffer, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 27 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 francs en réparation du préjudice subi du fait de la faute de l'Etat ; 2' de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 622,45 € à titre de dommages-intérêts ; Il soutient que : - dans la mesure où la décision du ministre de l'intérieur en date du 17 février 2000 prononçant son assignation à résidence dans les...

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré le 25 juillet 2002, complété par mémoire en date du 24 janvier 2003 ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 12 juillet 2001 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté le recours hiérarchique que la société Touchemann a formé contre la décision du 4 mai 2001 du maire de Strasbourg estimant en qualité d'autorité de surveillance de la corporation obligatoire des patrons sculpteurs et tailleurs de pierre et entrepreneurs...

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002, présentée pour M. Didier X demeurant ..., par Me Rio, avocat ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 décembre 2000 du ministre de l'intérieur lui notifiant le retrait de points de son permis de conduire, et celle en date du 19 janvier 2001 du préfet du Doubs portant notification du retrait de l'ensemble des points de son permis, lui ordonnant la remise dudit permis, et à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui restituer son permis avec...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2002 sous le n° 02NC00857, complétée par un mémoire enregistré le 19 septembre 2003, présentée pour M. Jean-Noël X, élisant domicile ..., par Me Grégorio avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 juin 2001 par laquelle le directeur régional de l'administration pénitentiaire a confirmé la sanction prise à son encontre le 7 mai 2001 par le président de la commission de discipline du centre de détention de Saint Mihiel ; 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2002 sous le n° 02NC977, complétée par un mémoire enregistré le 20 mars 2003, présentée pour M. Bernard X élisant domicile ..., par Me Vivier avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le Syndicat d'assainissement de l'agglomération de Pont-à-Mousson soit condamné à réparer le préjudice causé à son immeuble par l'exécution de travaux d'assainissement dans la commune ; 2° d'ordonner une nouvelle expertise ; Il soutient que : - le lien entre les...