La jurisprudences de France - page 93437

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 août 2003, présentée par Me Guin pour M. Joseph X, élisant domicile ...Il demande que la Cour : 1° annule le jugement du 3 juin 2003 par lequel Tribunal administratif de Marseille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 novembre 1997 en tant qu'il a déclaré cessible, au profit de la commune d'Aubagne, un ensemble immobilier lui appartenant, d'autre part, l'a condamné à verser à la commune une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° condamne l'Etat à lui payer la...

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2000, présentée pour Mme Efimia X, élisant domicile ..., par Me KIPFFER ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99956 du 4 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1999 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Elle fait valoir que : - contrairement aux motifs du jugement attaqué, il ne peut être que constaté que la décision contestée ne comporte aucune...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2001, présentée pour la SARL BRASSEUR MISSET, représentée par son gérant, ayant son siège ..., par la SCP d'avocats Bloquaux, Chopplet ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée solidairement avec la SCP d'architecture Bruneau-Butticker à verser à la commune de Montmedy une indemnité de 187 920 F en réparation de désordres affectant un bâtiment communal, une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles, à supporter la charge des frais d'expertise d'un montant de 14 576,95...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 2001, complétée par mémoire enregistré le 5 juillet 2004, présentée pour M. Yvan X, élisant domicile ..., par Me Fouray, avocat au barreau d'Epinal ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001751 du 9 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail en date du 14 avril 2000 et le rejet de son recours hiérarchique par le ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 octobre 2000 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Il soutient que : - le Tribunal...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2001, complétée par mémoires enregistrés les 30 août et 19 septembre 2001, présentée pour la société anonyme PAPETERIES DE COURLANDON, représentée par son liquidateur Me X... élisant domicile ..., par Mes Simon-Pierard, avocats ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Marne en date du 27 novembre 2000 la mettant en demeure, dans un délai d'un mois, de respecter les mesures de remise en état prescrites par arrêté du 2 mars...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2001, complétée par mémoire enregistré le 23 janvier 2002, présentée pour la société à responsabilité B7, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocat ; La société B7 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 6 avril 2001 décidant la fermeture pour une durée de six mois du débit de boissons B7 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 octobre 2001, complétée par mémoires enregistrés les 19 novembre 2001, 18 février et 27 juin 2002, présentée pour M. Azzedine X, élisant domicile ..., par Mes Genin et associés, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 18 octobre 2000 refusant de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 762,25 euros au titre de l'article L. 761-1...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 2001, complétée par mémoires enregistrés les 6 décembre 2001, 14 mars et 21 juin 2002, présentée par M. et Mme X... X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000612 du 10 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du bureau de l'Association foncière de remembrement de Laubressel en date du 14 février 2000 refusant de les exempter des frais de remembrement et de travaux connexes sur la parcelle ZB n° 35 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2001, présentée pour M. Laziz X, élisant domicile ..., par Me Kipffer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 décembre 2000 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter la France ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - l'avis préalable de la commission du titre de séjour était obligatoire ; - la motivation est insuffisante, au regard des...

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2001 complétée par mémoire enregistré le 28 janvier 2002, présentée par le COMITE D'ENTREPRISE DES ETABLISSEMENTS JACQUEMARD, dont le siège social est ..., représentée par sa secrétaire en exercice ; Le COMITE D'ENTREPRISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de l'Aube en date du 3 février 2000 accordant des allocations de chômage partiel à 175 salariés des établissements Jacquemard pour le mois de janvier 200 et contre le rejet du recours gracieux form...