La jurisprudences de France - page 93436

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE SAGES SOFTWARE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SAGES SOFTWARE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; 2 de lui accorder la décharge...

Vu, enregistré au greffe de la Cour le 29 mai 2001, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau du 25 janvier 2001 qui a prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de prélèvement social de 1 % et de contribution sociale généralisée auxquels M. Jean X a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; - de rétablir M. Jean X au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1988 à 1990 à raison des droits et pénalités dont la décharge a ét...

Vu, enregistré au greffe de la Cour le 28 mai 2001, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau du 25 janvier 2001 qui a prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de prélèvement social de 1 % et de contribution sociale généralisée auxquels M. Jean-François X a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; - de rétablir M. Jean-François X au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1988 à 1990 à raison des droits et pénalités dont la...

Vu la requête, enregistrée sous le n° 05DA00101 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 31 janvier 2005, présentée pour Mme Anne Y, demeurant ... 62150, par Me Jacky Durand, avocat, qui conclut, en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, au sursis à l'exécution du jugement n° 021177 du Tribunal administratif de Lille en date du 19 octobre 2004 ; Elle soutient : 1° que les moyens de son appel au fond enregistré sous le n° 05DA00022 sont sérieux ; qu'en effet : - la procédure d'imposition a été irrégulière dès lors que l'assujettissement des redressements de revenus à la contribution...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2000, présentée par Me X... pour les CONSORTS Y, élisant domicile ...Ils demandent que la Cour annule le jugement du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 janvier 1996 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessible, au profit du Syndicat Intercommunal de l'Huveaune, la parcelle leur appartenant sur le territoire de la commune d'Aubagne, en vue de la réalisation de travaux de protection contre les crues de l'Huveaune...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 avril 2001, présentée par Me Lescudier pour Mlle Pascale X, élisant domicile ... et pour la Mutuelle d'assurance du corps de santé français MACSF, dont le siège est 20 rue Brunel à Paris cedex 17 75.856 ; Elles demandent que la Cour : 1° réforme le jugement rendu le 29 décembre 2000, notifié le 5 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a : a a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident dont Mlle X a été victime, avec ses passagers, le 7 septembre 1996 sur la route...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 avril 2001, présentée par la SCP Delmas, Rigaud, Lévy, Jonquet, avocats, pour la COMMUNE DE PRADES ; Elle demande que la Cour : 1° réforme le jugement du 14 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée a à verser à Mme Béatrice X la somme de 66.847, 88 F en réparation de ses préjudices consécutifs à l'accident dont elle a été victime le 8 août 1994 à la piscine municipale de Prades, b à payer les frais d'expertise s'élevant à 2.600 F, c à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 2001, présentée par Mes Valette, Petraccini, Faraud, Bolimowski, avocats, pour la société SARL LES CARRIERES DE LA PEJADE, dont le siège est ... ; Elle demande que la Cour : 1° réforme le jugement du 26 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation du département du Var à lui payer la somme de 4.454.885 F en réparation des préjudices résultant de l'interdiction de circulation aux véhicules de plus de 3, 5 tonnes sur le pont traversant le lac Saint-Cassien ; 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 10 décembre 2001, présentée par Me A... pour la société SOGEA SUD, dont le siège est ... ; Elle demande que la Cour : 1° réforme le jugement n° 96539 du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à payer à la SARL d'exploitation des transports Georges X... la somme de 149.940, 23 F, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 1994, en réparation des préjudices subis à la suite d'un accident survenu le 3 février 1993 sur le chemin départemental 986 entre Montpellier et Palavas, ensemble l'a condamnée à verser à la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 avril 2002, présentée par Me Bonan pour les consorts X, élisant domicile 3 avenue Gabriel Péri à Aubagne 13400 ; Ils demandent que la Cour : 1° annule l'ordonnance n° 016984 du 14 février 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, leur demande tendant à l'annulation du titre de recette émis à leur encontre le 16 octobre 2001, pour avoir paiement d'une somme de 62.500 F représentant des loyers du 1er juillet au 15 septembre...