La jurisprudences de France - page 93435
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| Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 2000, la requête présentée pour la SOCIETE GROUPAGRO dont le siège se trouve 9, chemin de la Sabrap Bois d'Olives BP 77 à Ravine des Cabris 97432 ; la SOCIETE GROUPAGRO demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 17 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande de la commune de Saint Philippe, annulé le récépissé de déclaration d'installation d'un élevage porcin sur le territoire de la commune de Saint Philippe délivré à la SOCIETE GROUPAGRO le 15 octobre 1997 par le préfet de la Réunion ; - de rejeter la demande présentée par la...
Vu la requête enregistrée le 18 août 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean X élisant domicile ... qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 20 avril 2000 qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des permis de construire délivrés le 23 décembre 1996 et le 2 juin 1997 à la SCI Domaine des Capitouls par le maire de Toulouse ; 2° d'annuler les permis de construire litigieux ; 3° de condamner solidairement la commune de Toulouse et la SCI Domaine des Capitouls à lui verser la somme de 5 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2001, la requête présentée pour M. et Mme Albert X élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 30 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3 de condamner l'Etat à leur verser la somme de 6 863,15 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
Vu la requête enregistrée le 23 janvier 2001 au greffe de la Cour présentée pour M. et Mme Georges Y élisant domicile ... ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 16 novembre 2000 qui a rejeté leur demande d'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire délivré tacitement par le maire de la commune de Tresses à M. Alain X en vue de l'aménagement d'un hangar agricole en établissement recevant du public à usage de salle de réception et de centre de formation professionnelle ; 2° d'annuler le permis de construire litigieux ; 3° de condamner M. X à leur verser la...
Vu le recours enregistré le 22 février 2001 au greffe de la Cour présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT qui demande à la Cour d'annuler le jugement du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé pour excès de pouvoir le permis de construire délivré le 17 mars 1998 à M. Joseph Y par le maire de la commune d'Iseste agissant au nom de l'Etat ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
Vu la requête enregistrée le 28 février 2001 et le mémoire complémentaire enregistré le 29 mars 2002 présentés pour M. Alexandre X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion du 29 novembre 2000 en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin de décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994 en ce que cette imposition procède du rehaussement de son revenu imposable d'une somme de 1 199 581 F ; 2° de lui accorder décharge, à hauteur de 681 362 F en droits et 86 873 F en pénalités, de l'imposition litigieuse...
Vu la requête enregistrée le 16 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée par M. Didier X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti pour l'année 1998 pour un immeuble dont il est propriétaire à Biganos ; 2° de lui accorder la réduction de l'imposition litigieuse ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2001, la requête présentée par la COMMUNE DU TAMPON 97839 ; la COMMUNE DU TAMPON demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande du préfet de la Réunion, annulé le permis de construire accordé le 18 novembre 1999 à M. X ; - de rejeter la demande présentée par le préfet de la Réunion devant le tribunal administratif ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu...
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL CAMBON DEVELOPPEMENT, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL CAMBON DEVELOPPEMENT demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la décharge et à la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes, au paiement d'intérêts moratoires et au remboursement d'une somme de 100 F au titre des...
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, dont le siège est ... Les Bains 64680 ; la SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1993 au 30 avril 1996 et aux pénalités y afférentes, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
