La jurisprudences de France - page 93434

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Janine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 23 juin 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Olivier Y... du chef de diffamation envers un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2004, qui , pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 500 euros d'amende et a prononcé sur les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claudine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 septembre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Eric Y... du chef de vol...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY-GADIOU-CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CABINET PASCAL X..., - X... Pascal, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 15 septembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Personne placée sous contrôle judiciaire - Conditions - Circonstances... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelhamid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé et tentative...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 octobre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, sous l'accusation de viol aggravé ; Vu le mémoire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mlles Marie-Louise et Marie-Paule X... et à Mme Annie Y... de leur reprise d'instance ; Attendu que, selon acte authentique établi le 10 mars 1975 par la société civile professionnelle de notaires Poggi-Fabiani la SCP, les époux Z... ont donné à Pierre X... mandat de vendre des parcelles de terrain aux conditions qu'il déterminerait ; que par deux actes établis le 8 août par la même SCP, Pierre X..., qui s'était substitué un clerc de l'étude en qualité de signataire pour les vendeurs, a vendu l'une des parcelles pour un...

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jocelyne X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance de Dijon a ordonné son expulsion d'un immeuble qu'elle occupe ; 2° de constater l'inexistence des juges d'instruction dans toutes les juridictions judiciaires françaises depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; elle soutient que...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 2005, présentée par M. Joël X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 18 février 2005 du Président de la République tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès ; il soutient que le décret dont il demande la suspension est illégal car d'une part la révision constitutionnelle projetée ne peut purger les vices d'inconstitutionnalité relevés par la...