La jurisprudences de France - page 93432

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Obligation générale d'information - Domaine d'application - Portée. CONTRAT... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre la compagnie Axa assurances Iard, la société Boyenval Vanpeer, la société Cerestar, Mme Y..., la société Gras Savoye, M. Z..., ès qualités, le Conseil général du Nord et la compagnie d'assurances Winterthur ; Attendu que, faisant valoir qu'à l'effet de construire une terrasse à son domicile, il avait commandé à la société Scarna et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon les mentions de l'arrêt attaqué Saint-Denis-de-la-Réunion, 19 septembre 2003, l'audience a été tenue le 11 juillet 2003 devant M. Gayet, président de chambre, qui a entendu les parties en leurs plaidoiries celles-ci et leurs conseils ne s'y étant pas opposés et que l'arrêt a été rendu le 19 septembre 2003, après qu'il en ait rendu compte à la cour composée de MM. Gayet, Szysz et Folscheid...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté que M. X... avait donné pouvoir à M. Y... de faire surenchère en son nom personnel, dans le cadre de la procédure de saisie portant sur la maison de ses parents, acceptant de supporter le risque d'une absence de concrétisation du projet de constitution d'une SCI familiale avant l'adjudication, la cour d'appel CA Versailles, 6 novembre 2003 a pu en déduire, sans encourir les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 et 1256 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 18 juillet 1997, la banque Bonnasse Lyonnaise de banque la banque a consenti un prêt de 450 000 francs à M. X... pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que la société Minoterie Forest s'est portée caution simple du remboursement de ce prêt à concurrence de la somme de "90 000 francs, premier franc, capital et intérêts confondus au tableau d'amortissement d'un prêt de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., avocate, reproche à l'arrêt attaqué Limoges, 14 janvier 2004 de l'avoir condamnée à une peine d'interdiction temporaire, après avoir annulé la décision du conseil de l'ordre statuant en matière disciplinaire, alors, selon le moyen : 1 / que si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution du litige ne s'opère pour le tout, quand le jugement est annulé, que lorsque l'appelant a conclu au fond à titre principal devant la cour d'appel ; qu'en décidant que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie l'Auxiliaire Mutuelle d'assurances ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 11 avril 2003 a été signifié aux époux X... à l'adresse par eux donnée en cause d'appel et figurant sur la déclaration de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par "protocole d'accord" du 13 octobre 1992, la société Intercoop a accepté de financer en crédit bail l'acquisition d'un terrain et d'un bâtiment par la société Bricotou, les époux X... les cautions se portant cautions solidaires de cette société "en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et M. Y..., avocats, reprochent à l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 2004 de les avoir condamnés à une peine d'interdiction temporaire, alors, selon le moyen, que le conseil de l'ordre qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie à l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ; que l'arrêt attaqué énonce que M. Z..., avocat représentant M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, a été entendu en ses observations et a sollicité oralement le rejet du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué Limoges, 12 janvier 2004, fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Brive-la-Gaillarde deparcelles leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué Limoges, 8 septembre 2003, rendu sur renvoi après cassation, CIV.3, 2 juillet 2002, pourvoi n° 01-70.174, fixe les indemnités revenant aux consorts X... et à Mme Y... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Vouillé de parcelles leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement...