La jurisprudences de France - page 93413

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2002, complétée par un mémoire enregistré le 27 décembre 2002, présentée pour Mme Monique X, élisant domicile ..., par Me Lejard, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101709 en date du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler ensemble, la décision du 28 septembre 2000 par laquelle le centre hospitalier spécialisé de Troyes a refusé de reconduire son contrat à durée déterminée à l'échéance du 30 septembre 2000 et la décision du 7 novembre 2000 par laquelle le centre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2002, présentée par l'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, dont le siège est 1 rue Sainte Marguerite à Strasbourg cedex 67080, représentée par son directeur en exercice, complétée par un mémoire enregistré le 26 mai 2003 ; L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200183 du 24 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la directrice de l'Ecole refusant de communiquer à M. François X les propositions et éléments ayant permis d'élaborer la note de stage...

135-02-01-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... Vu I° la requête, enregistrée le 6 novembre 2003, sous le n° 03NC01111, complétée par un mémoire enregistré le 19 mai 2004, présentée pour la VILLE DE METZ, représentée par son maire en exercice, par Me Hugodot, avocat ; la VILLE DE METZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203493 du 5 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions implicites du maire de Metz refusant de transmettre au préfet de la Moselle les démissions de 51 colistiers...

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2004, présentée pour M. et Mme Aimé X élisant domicile ..., par Me Gundermann, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1111 du 18 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 février 2002 du conseil municipal de la commune d'Avanne-Aveney approuvant le plan d'occupation des sols de la commune et de la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 30 avril 2002 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de condamner la commune à leur verser la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2004 et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 janvier 2005, présentés pour la COMMUNE D'OUGNEY représentée par son maire en exercice M. Philippe Y élisant domicile ès-qualité en ..., par Me Remond, avocat ; La COMMUNE D'OUGNEY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté de son maire en date du 29 octobre 2001 radiant M. Dominique X des cadres de la commune pour abandon de poste à compter du 29 octobre 2001 ; 2° de dire et juger que ledit arrêté tire exactement des conséquences de la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 2004 sous le n° 04NC00639, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, ayant son siège place de l'Etoile à Strasbourg Bas Rhin, représentée par son président en exercice, par la société d'avocats Roger et Sevaux, avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation ; La COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0201674 en date du 17 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de l'association des riverains des berges de l'Ill et de son canal, annulé la...

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2003, présentée par La Poste direction d'Indre-et-Loire, dont le siège est 10 rue Alexandre Fleming, BP 3305 à Tours Cedex 37033 ; La Poste demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1178 du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé le refus de la demande de mutation de M. Eric Y à Tours RP et l'a condamnée à verser à celui-ci une somme de 800 euros en réparation du préjudice subi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif d'Orléans ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société GENERAL MOTORS FRANCE, anciennement dénommée SA X... France, ayant son siège ..., par Me Y... ; Vu la requête, enregistrée le 16...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société BONGRAIN, dont le siège social est ..., représentée par son président du directoire en exercice, par Me Y... ; Vu la requête...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; Vu la requête enregistrée le 24 avril 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris par laquelle M. X...