La jurisprudences de France - page 93412

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2001, présentée par l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ... 34702, complétée par des mémoires enregistrés les 12 février et 15 juillet 2002 ; l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 004697 du 4 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation : - de la décision du maire de Colmar du 25 septembre 1986 nommant M. Franck X... brigadier chef principal contractuel au service de la police...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 août 2001, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT ; Le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001372 du 24 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré par le préfet des Vosges le 27 juillet 2000 à M. et Mme X, concernant des parcelles cadastrées C 824 et C 825, sises au lieudit Basse de Martimpré , sur le territoire de la commune de Gerbépal ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Nancy ; Il soutient que : - le terrain...

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2001, présentée pour la COMMUNE DE DORMANS, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 22 mars 2001, par Me Henry, avocat ; La COMMUNE DE DORMANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-38 du 29 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande de M. X et Mme Y, annulé la décision en date du 10 novembre 2000 par laquelle le maire de Dormans a décidé de préempter une propriété sise 38, avenue de Paris, et l'a condamnée à payer M. X et Mme Y la somme de 4 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2001 sous le n° 01NC01023, complétée par un mémoire enregistré le 2 novembre 2004, présentés pour la MANUFACTURE D'ORGUES BERNARD X..., dont le siège est Ancien Prieuré à Courtefontaine 39700, représentée par son président en exercice, par Me Y..., avocat ; La MANUFACTURE D'ORGUES BERNARD X... demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9801284 en date du 6 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Reims à lui verser une indemnité de 6 033 618 F à titre de dommages...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 décembre 2001 sous le n° 01NC01210, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, complété par un mémoire enregistré le 29 janvier 2002 ; Le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 000542 du 27 septembre 2001 par lequel, à la demande de la commune de Lent, le Tribunal administratif de Besançon a annulé le permis de construire délivré le 20 septembre 1999 par le préfet du Jura à M. Gilles X, en vue d'édifier deux chalets sur un terrain ... ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de Lent devant le Tribunal administratif de Besançon...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2002, présentée pour la COMMUNE DE HARTMANNSWILLER Haut Rhin, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération en date du 1er mars 2002, par Me Meyer, avocat ; La COMMUNE DE HARTMANNSWILLER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991732 en date du 11 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à M. X la somme de 46 915,85F avec intérêt au taux légal à compter du 14 octobre 1998 ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 3° de condamner M. X à lui verser...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2002 sous le n° 02NC00652, présentée pour Monsieur Pasquale Y élisant domicile ..., par Me Brand, avocat au barreau de Strasbourg ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004588 en date du 16 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg , à la demande des époux , a annulé la décision du 5 mai 2000 par laquelle le préfet du Bas Rhin lui a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée par les époux ; 3° de condamner le Préfet du Bas Rhin à lui verser la somme de 2 000 € en application de l'article L.761-1 du code de...

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2002, présentée pour M. et Mme Michel X élisant domicile ..., par la société d'avocats Petit et Boh-Petit ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103497-0103499 en date du 16 avril 2002 en tant que le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2001 par lequel le maire de Metz a accordé une autorisation de démolir à la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres, et les a condamnés à verser à ladite congrégation une somme de 460 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2002, complétée par un mémoire enregistré le 22 décembre 2004, présentés pour Mme Nathalie X élisant domicile ..., par Me Levi-Cyferman, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011203-011371 en date du 26 mars 2002 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 16 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2° de condamner le département de la Moselle à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002, complétée par un mémoire enregistré le 6 janvier 2004, présentée pour Mlle Sandrine X, élisant domicile ..., par la SCP A.C.G. et Associés, avocats ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-519 du 18 juin 2002 en tant que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 mars 2000 du maire de Chaumont constatant sa démission de son emploi d'agent d'entretien non titulaire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Elle soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu, dans la mesure où elle...