La jurisprudences de France - page 93411

Vu, I/, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 novembre 2000 sous le n° 00NC01416, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Mehl, avocat au barreau de Strasbourg, complétée par des mémoires enregistrés les 13 mars 2001, 19 novembre 2001 et 16 janvier 2004 ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985888 du 5 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 29 juin 1998 par le maire de Fegersheim à la commune ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner la commune de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 2000, présentée pour la COMMUNE DE DACHSTEIN, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 18 décembre 2000, par Me Brand, avocat ; La COMMUNE DE DACHSTEIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985006 du 10 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à M. Jean-Robert X une indemnité de 10 000 francs en réparation du préjudice moral subi par ce dernier du fait des agissements fautifs de la commune lors de la commercialisation de parcelles d'un lotissement, ainsi qu'une somme de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 2000, présentée pour la COMMUNE DE DACHSTEIN, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 18 décembre 2000, par Me Brand, avocat ; La COMMUNE DE DACHSTEIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985007 du 10 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à M. Raymond X une indemnité de 10 000 francs en réparation du préjudice moral subi par ce dernier du fait des agissements fautifs de la commune lors de la commercialisation de parcelles d'un lotissement, ainsi qu'une somme de 4...

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2000, présentée pour la VILLE DE STRASBOURG, 1 place de l'Etoile à Strasbourg 67000, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 26 juin 2000, par la SCP Bourgun-Dörr ; La VILLE DE STRASBOURG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985909 du 26 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 10 décembre 1998 du maire de Strasbourg infligeant une sanction disciplinaire à M. Jean-Marie X, d'autre part, enjoint à la VILLE DE STRASBOURG de procéder au paiement des sommes dues au titre...

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2000, présentée pour la VILLE DE STRASBOURG, 1 place de l'Etoile à Strasbourg 67000, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 26 juin 2000, par la SCP Bourgun-Dörr ; La VILLE DE STRASBOURG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985909 du 26 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 10 décembre 1998 du maire de Strasbourg infligeant une sanction disciplinaire à M. Jean-Marie X, d'autre part, enjoint à la Ville de Strasbourg de procéder au paiement des sommes dues au titre...

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2000, présentée pour l'EARL FORNES, dont le siège social est ... par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ; l'EARL FORNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99867 du 17 octobre 2000 par lequel, à la demande de Mmes Marinette Y..., Marie-Rose Y... et Monique Y..., le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire qui lui a été délivré par le maire de Wahlenheim le 13 janvier 1999 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mmes Marinette Y..., Marie-Rose Y... et Monique Y... devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 3° de condamner Mmes Marinette...

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2001, présentée pour la COMMUNE DE WOUSTVILLER Moselle, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 6 avril 2001, par Me Y..., avocat au barreau de Strasbourg ; la COMMUNE DE WOUSTVILLER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903142 du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du maire du 23 juillet 1999 portant opposition aux travaux déclarés par la SCI Le Calvaire en vue de créer et de modifier des ouvertures dans un bâtiment sis ..., et l'a condamnée à verser à ladite SCI la somme de 5 000 F...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2001 sous le n° 01NC00455, présentée par M. Julien X, demeurant ... à Lagery 51170, complétée par un mémoire enregistré le 21 février 2002, présenté par Me Devarenne, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1282 du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Lagery du 1er juillet 1999 décidant d'acquérir une partie d'un terrain lui appartenant, sis ... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2001 sous le n° 00NC00675, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Fuchs, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000545 du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Cernay du 7 décembre 1999, d'exercer le droit de préemption de la commune sur un terrain cadastré ... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner la commune de Cernay à lui verser 20 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 2001, présentée pour la COMMUNE DE LA BRUYERE 70280, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 24 juillet 2001, par Me Tassigny, avocat ; La COMMUNE DE LA BRUYERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00877 du 31 mai 2001 par lequel, à la demande de M. et Mme X et de Mme Y, le Tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération du conseil municipal du 2 mars 2000, en tant qu'elle a retiré du tableau des chemins ruraux le chemin du Champ de la Fosse ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X et...