La jurisprudences de France - page 93410

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002, présentée pour M. X élisant domicile ..., par la SCP Penard-Levetti-Oosterlynck ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 février 1997 par lequel le maire de la commune d'Aubignan a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler ledit arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...

Vu le recours, enregistré le 2 août 2002 au greffe de la Cour, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre de la défense demande à la Cour d'annuler le jugement n° 004199, en date du 6 mai 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision, en date du 25 juillet 2000, refusant à M. X l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945 ; ........................................ Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59282 du 7 février 1959 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2002, présentée par M. Jacky Y, élisant domicile ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-00311 en date du 19 septembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 26 novembre 2001 par lequel le maire de Ventabren a accordé un permis de construire à M. X ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit permis de construire ; - Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience...

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002, et le mémoire complémentaire enregistré le 16 janvier 2003, présentés par Mme Thérèse X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-0795 / 02-00796 en date du 28 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du Préfet de la Corse-du-Sud, l'arrêté en date du 25 juin 2002 par lequel le maire de Propriano lui a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande du préfet de la Corse-du-Sud devant le Tribunal administratif de Bastia ; .............................................. Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2003, présentée pour M. Alain X élisant domicile ... et la SARL LES BELLES TERRES DE SAINT-PAUL , représentée par M. X, dont le siège est ..., par Me Mouchan, avocat ; M. X et la SARL LES BELLES TERRES DE SAINT-PAUL demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4869, 99-4870, en date du 5 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'article 7 du titre I du règlement du plan d'occupation des sols révisé de Saint-Paul de Vence approuvé par délibération du conseil municipal en date du 1er mars 1999 ; 2° d'annuler, pour excès de...

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2003, présentée par la commune de NEFFES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 13 janvier 2005 ; La commune de NEFFES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1678 du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté en date du 27 octobre 2000 par lequel le maire de NEFFES a refusé à ce dernier la délivrance d'un permis de construire ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Marseille ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 8 juillet 2004 au greffe de la Cour, présentée pour la LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX DE L'AUDE, représentée par son représentant légal, dont le siège est route de Tournebelle à Gruissan 11430, par la SCP d'avocats Fornairon Vayssie ; La LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX DE L'AUDE demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0303275, en date du 12 mai 2004, par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation du permis de construire n° 111 44 01 P 004, délivré tacitement le 18 avril...

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2000, complétée par un mémoire enregistré le 23 octobre 2000, présentés pour la COMMUNE DE VESOUL, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 5 juillet 1995, par Me X..., avocat au barreau d'Epinal ; la COMMUNE DE VESOUL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981083 en date du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à la société immobilière Frey une somme de 177 900 F correspondant à l'indemnité pour résiliation unilatérale de l'opération coeur de ville ; 2° de rejeter la demande de la sociét...

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2000, présentée par M. Bernard X, élisant domicile ..., complétée par des mémoires enregistrés les 5 octobre 2000, 1er décembre 2003 et 19 janvier 2004, présentés pour M. X, par Me Gaucher, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00313 du 30 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que soient prescrites les mesures d'exécution, par la commune de Fraize, du jugement n° 961470 du 21 octobre 1997 annulant la décision du maire de Fraize du 9 octobre 1996, en tant qu'elle lui supprime le bénéfice de primes de service et de rendement et...

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2000, complétée par un mémoire enregistré le 28 février 2003, présentée pour la SCI AZIMUT, société civile immobilière dont le siège social est, 22 quai Mavia à Gray 70100, représentée par son gérant M. X, par Me Hennuyer, avocat ; la SCI AZIMUT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990093 du 20 juillet 2000, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 novembre 1998 du préfet de Haute-Saône rejetant sa demande en restitution de libre circulation de l'eau sur le canal de Pesmes et la privant ainsi de la possibilité d'user du...