La jurisprudences de France - page 93409

Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés respectivement les 19 février 2001 et 11 avril 2001, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI CHANTEPERDRIX, par Me X..., dont le siège est ... ; La SCI CHANTEPERDRIX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-183 du 8 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Toulouges à lui restituer une somme de 522.689 francs avec intérêts de droit et capitalisation ; 2° de condamner la commune de Toulouges à lui restituer ladite somme ; 3° d'ordonner au besoin une expertise pour déterminer la...

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001, présentée pour la SOCIETE PUBLICITE DES EDITIONS DU GEMEAU SPEG, par Me X..., dont le siège est Le ... à Saint Laurent du Var 06700 ; La SOCIETE PUBLICITE DES EDITIONS DU GEMEAU demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°s 97-1955,97-4068 du 12 décembre 2000 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 4 mars 1997 par lequel le maire de Nice l'a mise en demeure de déposer des panneaux de publicité et sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 28 juillet 1997 par lequel cette même autorité administrative l'a...

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001, présentée pour la SARL IMMOBILIERE SABRU, par la SCP Chirez et associés, dont le siège est villa Laeticia, quartier de Beauvallon à Grimaud Sainte Maxime 83120 ; La SARL IMMOBILIERE SABRU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4030 du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 5 juin 1998 par laquelle le conseil municipal de Cavalaire-sur-Mer a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle a classé une partie du lotissement dit L'Escalado dei Roucas , dont elle est...

26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIÉTÉ. - SERVITUDES. - DROIT À INDEMNISATION. - SERVITUDE DE NON-CONSTRUCTIBILITÉ... Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2001, présentée pour M. Henri Y, élisant domicile ... par Me Fessol et Me Burtez Doucede, avocats ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-8975 du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui verser une indemnité de 30.192.625,94 F, assortie des intérêts au taux légal...

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2001, présentée pour M. Jean-Michel X, élisant domicile ... par Me Fessol et Me Burtez-Doucede, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5365 du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui verser une indemnité de 1.406.467 F, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 février 1999 et d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 279.502 F en réparation du préjudice subi du fait...

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2001, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile 22, rue du Languedoc à Gignac La Nerthe 13180, par Me Fessol, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5368 du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui verser une indemnité de 1.408.489 F, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 février 1999 et d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 279.501 F en réparation du...

Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 21 août 2001, présentée pour M. Pierre Y et Mme Madeleine Z élisant domicile ... par Me Chateaureynaud, avocat ; M. Y et Mme Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-682 du 14 juin 2001, en tant que par celui-ci le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 16 mai 2000 par laquelle le maire d'Oppede ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par eux ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Marseille ; 3° de condamner M. X à leur verser une somme de 10 000 F au titre de...

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2001, présentée par la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET D'ACCLIMATATION DE FRANCE SNPN, association représentée par M. Erwann X, délégué à cette fin par le président en exercice de ladite association, dont le siège social est 9 rue Cels à Paris 75 014 ; la SNPN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-722 du 22 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que celui-ci : - annule les décisions implicites en date du 2 décembre 1996 par lesquelles le maire de Vidauban a refusé d'abroger : ' l'arrêté en date du 19 mai 1977...

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001, présentée pour Mme Marie-Claire X élisant domicile Le Vallon de Lauvet Le Largue à Banon 04150 par Me Colette Tartenson, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5018 du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 18 mai 1999 par lequel le maire de la commune de Banon a rejeté sa demande d'autorisation de travaux, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Banon de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai déterminé par la juridiction et, enfin...

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2002, présentée pour Mme Jeanne Basmadjian, veuve Y, élisant domicile ..., par Me Angiari, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 977574, en date du 31 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé le certificat de conformité accordé le 18 mai 1974 par le préfet des Bouches-du-Rhône à M. et Mme Y ; 2° de condamner M. et Mme X à lui payer une somme de 1.250 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du...