La jurisprudences de France - page 93408

Vu, I°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 juillet 2003 sous le n° 03DA00801, présentée pour la COMMUNE DE COYE-LA-FORET, représentée par son maire en exercice, par Me Goutal ; la COMMUNE DE COYE-LA-FORET demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00417 du 22 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée avec le département de l'Oise à verser à la société à responsabilité limitée X la somme de 165 002,14 euros, avec intérêts et capitalisation de ces intérêts, en remboursement des sommes exposées par cette société pour l'aménagement de la voie communale dite...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 25 juillet 2003 par télécopie et son original enregistré le 28 juillet 2003, présentée pour LILLE-METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, dont le siège est 1 rue du Ballon à Lille 59034, par Me Dhonte ; LILLE-METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-4829 du Tribunal administratif de Lille en date du 3 avril 2003 qui a, à la demande de M. X, annulé la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lille, en date du 23 juin 2000, adoptant le plan de déplacements urbains de l'agglomération lilloise...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 à la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérard X et Mme Margot Y épouse X, demeurant ..., par Me Perdu ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0103859 du Tribunal administratif d'Amiens en date du 26 juin 2003 qui a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Gouvieux à leur verser la somme de 551,44 euros au titre des frais engagés et la somme de 762,25 euros au titre du préjudice moral, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Gouvieux sous astreinte de 200 euros par jour de retard de procéder...

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003, présentée pour Mme Pierrette B, épouse Z, demeurant ... et Mme Marie-Claude C, épouse A, demeurant ..., par la SCP Caboche et Bulard Van den Bussche ; Mmes Z et A demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-2126 du Tribunal administratif d'Amiens en date du 17 juin 2003 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 août 1999 par laquelle le maire de la commune de Jaux a accordé un permis de construire à M. et Mme YX ; 2° d'annuler ledit permis de construire ; 3° de condamner la commune de Jaux à leur verser la somme de 1 500 euros en...

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Me X..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la FÉDÉRATION RÉGIONALE DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE HAUTE-NORMANDIE, dont l'étude est située ..., par Me A... ; le requérant demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 99-1397 du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Rouen à lui verser la somme de 649 845,32 francs en réparation des préjudices subis du fait du non remboursement des frais exposés pour...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 19 novembre 2003, présentée pour M. Jean-René X et Mme Thérèse Y épouse X, demeurant ..., par la SCP Dulière ; M. et Mme X demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0101715 du 16 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Quiberville-sur-Mer, en date du 6 juillet 2000, les informant que la commune exerçait son droit de préemption pour l'acquisition d'un bien leur appartenant ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner la...

Vu le recours, enregistré le 28 novembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-900 et 02-3351 du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a déchargé la SA Nouvelle Rizerie du Nord des contributions qui avaient fait l'objet de titres de perception en dates des 10 janvier 2000 et 23 juillet 2002 ; 2° de rejeter la demande présentée par la SA Nouvelle Rizerie du Nord devant le Tribunal administratif de Lille ; Le ministre soutient que la réponse en date...

Vu le recours, reçu par fax et enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 21 avril 2004 et son original daté du 23 avril 2004, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3009 du 18 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du préfet de l'Eure, en date du 12 juillet 2001, refusant à M. X un permis de construire à l'effet d'édifier un abri de jardin sur le territoire de la commune de La Neuville-du-Bosc ; 2° de rejeter la demande présentée par...

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 19 juin 2000, présentée pour M. Guillaume X, élisant domicile ... par la SCP d'avocats Ricard-Page-Demeure ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 993069,993070 du 2 mars 2000 du Tribunal administratif de Nice, en tant que par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juin 1999 par lequel le maire de la commune de Hyères, agissant au nom de l'Etat, a ordonné l'interruption immédiate des travaux d'aménagement et d'équipement d'une base de loisirs sur un terrain sis avenue de l'Aéroport à Hyères ; 2° d'annuler...

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000, présentée pour la Société X, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... représentée par son gérant en exercice, par Me Galissard, avocat ; La Société X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2331 du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Marseille à lui verser, d'une part, une somme de 14.672.920,45 F en réparation des préjudices qu'elle aurait subis du fait de l'illégalité de la décision du 3 octobre 1995 par laquelle le maire de Marseille a exercé le droit de préemption...