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La jurisprudences de France - page 93151

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France | France, Cour d'appel d'agen, 21 février 2002, 2001/140

PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Trafic de stupéfiants - Confiscation de l'immeuble - / Lorsque le délit réprimé à l'article... A.C. DOSSIER N 01/00140-A ARRÊT DU 21 FEVRIER 2002 N : /02 COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRÊT DU 21 FEVRIER 2002 Prononcé publiquement le vingt un février deux mille deux, par la Chambre des Appels Correctionnels, X... appel d'un jugement du Tribunal de Grande instance de CAHORS en date du 29 MARS 2001 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : THOMAS Y..., née le 06 Avril 1943 à Saida ALGERIE, fille de THOMAS Diego et de GIMENEZ Rose, de nationalité française, divorcée, sans...

France | 21/02/2002

France | France, Cour d'appel d'agen, 21 février 2002, JURITEXT000006939492

a . ... A.C. DOSSIER N 01/00140-A ARRÊT DU 21 FEVRIER 2002 N : /02 COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRÊT DU 21 FEVRIER 2002 Prononcé publiquement le vingt un février deux mille deux, par la Chambre des Appels Correctionnels, X... appel d'un jugement du Tribunal de Grande instance de CAHORS en date du 29 MARS 2001 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : THOMAS Y..., née le 06 Avril 1943 à Saida ALGERIE, fille de THOMAS Diego et de GIMENEZ Rose, de nationalité française, divorcée, sans profession - demeurant Chemin des Petites 31620 CASTELNAU D ESTRETEFONDS Mandat de dépôt du 14/01/2000, M.L.C.J. du 28/04/2000 prévenue...

France | 21/02/2002

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 21 février 2002, 98-16838

COPROPRIETE Saisie d'un litige découlant de l'installation d'une barrière automatique et d'un portillon dans une copropriété abritant des... 1 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 117 2002 4' Chambre A Civile ARRÊT AU FOND DU 21 Février 2002 Rôle No 98/16838 Syndicat des Copropriétaires LE SAINT ANTOINE C/ SARL MAITRISE SERVICES INFORMATIQUE SCI DOMUS Grosse délivrée le: à : Ref. dossier Arrêt de la 4' Chambre A Civile du 21 Février 2002 prononcé sur appel d'une ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal Instance CAGNES SUR MER en date du '10 Juin 1998, enregistré sous le n...

France | 21/02/2002

France | France, Cour d'appel de Caen, 21 février 2002, 00/00160

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence Aux termes de l'article 1116 du code civil "le dol est cause de... Attendu que la correspondance adressée à Monsieur X... le 24 janvier 1995 par le contrôleur du travail, Madame Y..., et transmise par la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados le 25 avril 2001 est ainsi rédigée, s'agissant des installations électriques ; "En matière d'hygiène et de sécurité : -faire vérifier les installations électriques par un organisme agréé ou une personne qualifié et habilitée. -me transmettre un rapport de ses...

France | 21/02/2002

France | France, Cour d'appel de Caen, 21 février 2002, 00/03354

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Article 10 de la loi du 10 juillet 1965 En application de l'article 10 alinéa 2 de... Attendu que la SCI V... fait valoir qu'en qualité de copropriétaire des lots lui appartenant, elle ne pourrait, par application des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, être soumise aux charges générales relatives à l'entretien des cages d'escalier non plus qu'à celles liées à l'entretien de la VMC. Qu'elle sollicite en conséquence, sur le fondement des dispositions de l'article 43 du même texte, la nomination d'un expert pour procéder à la nouvelle répartition des...

France | 21/02/2002

France | France, Cour d'appel de Caen, 21 février 2002, 01/00475

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Cause différente - Portée - / L'autorité de la chose jugée attachée à la décision déboutant une partie de... Attendu que, par précédent jugement rendu entre les mêmes parties, le tribunal d'instance de X... avait, le 27 novembre 1997, débouté les époux X... de la demande qu'ils avaient formée pour obtenir le déplacement du barbecue, compte tenu des troubles anormaux de voisinage qu'ils estimaient que cet édifice leur causait ; Attendu que l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ne s'oppose pas à ce que les époux X... ... sollicitent la même chose contre les mêmes adversaires, dès lors...

France | 21/02/2002

France | France, Cour d'appel de colmar, 21 février 2002, 00/00779

VENTE L'article 1643 du Code civil autorise le vendeur non professionnel dont la mauvaise foi n'est pas démontrée par l'acheteur à s'exonérer... DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CL/CW R.G. N° 2 A 00/00779 Minute N° 2 M 237.2002 Copies exécutoires à Maîtres BUEB etamp; SPIESER Maîtres HEICHELBECH, SCHNEIDER, RICHARD-FRICK etamp; CHEVALLIER-GASCHY Le 21 février 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 21 FEVRIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président de Chambre Colette LOWENSTEIN, Conseiller Christian CUENOT, Conseiller Greffier...

France | 21/02/2002

France | France, Cour d'appel de colmar, 21 février 2002, 00/01149

DROITS DE LA DEFENSE L'omission d'informer le contribuable de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat oral et... MEY/ SJ COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET No CHAMBRE DES APPELS N' de parquet : 00/01149 CORRECTIONNELS AFFAIRE: MASSER Friedrich X... DU 21 FEVRIER 2002 A UNOMDUPEUPLE FRANOEAIS DANS L'AFFAIRE PÉNALE ENTRE: LE MINISTÈRE PUBLIC - appelant, intimé - ET MASSER A... né le 10 Octobre 1952 à BILLIGHEIM ALLEMAGNE de Erich et de D... Lucia de nationalité allemande situation familiale inconnue commerçant demeurant ... D SANS DOMICILE CONNU EN FRANCE - prévenu, appelant, intimé, libre, repr.par Me. D. MEYER...

France | 21/02/2002

France | France, Cour d'appel de colmar, 21 février 2002, 00/06233

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise Doit être rejetée la demande d'expertise judiciaire relative aux conditions d'exécution d'un contrat de... Deuxième chambre civile Section A CC/MM R.G. N° : 2 A 00/06233 Minute N° 2 M 02/0177 Copie exécutoire aux avocats : Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER et WIESEL Maîtres bueb et spieser Le 21-02-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 21 FEVRIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président Colette LOWENSTEIN, Conseiller, Christian CUENOT, Conseiller, Greffier présent aux débats et au prononcé : Chantal...

France | 21/02/2002

France | France, Cour d'appel de colmar, 21 février 2002, 01/01677

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction empiétant sur le fonds voisin Un empiétement, tel que des travaux sur des... DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CL/CW R.G. N° 2 A 01/01677 Minute N° 2 M 236.2002 Copies exécutoires à Maîtres WETZEL etamp; FRICK Maîtres D'AMBRA, BOUCON etamp; LITOU-WOLFF Le 21 février 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 21 FEVRIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président de Chambre Colette LOWENSTEIN, Conseiller Christian CUENOT, Conseiller Greffier présent aux débats et au prononcé : Chantal...

France | 21/02/2002
 
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