La jurisprudences de France - page 93151
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 227593
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 2000 et 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Rachid X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer ledit visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 227596
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Souad X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes ; - les conclusions de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 227649
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Farah Dokht X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 août 2000 par laquelle le consul général de France à Téhéran a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 227652
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.Tahar X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 227700
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête enregistrée le 1er décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Bachir X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 227842
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête enregistrée le 5 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Saad X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes ; - les conclusions de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 227992
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... , ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Moscou a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mlle Elizabett Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 16 octobre 2002, 228615
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu les requêtes, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 2000 et 27 décembre 2001 présentées pour Mme Samira X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler le jugement du 7 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2000 du préfet de la Seine-Maritime ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 16 octobre 2002, 230816
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2001 présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 8 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Aïssa X... ; 2° de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ; 3° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 16 octobre 2002, 231330
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sidibe X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
