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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 1961, JURITEXT000006954849

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES 1° IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 306 ET 232 DU CODE CIVIL QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT UNE CAUSE DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE D'UNE EPOUSE EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE MARI ENTRETIENT...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 1961, JURITEXT000006954850

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 1961, JURITEXT000006954851

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - CIRCULATION ROUTIERE - CHUTE D'UN PIETON AU PASSAGE D'UN VEHICULE - PIETON AGE ET INFIRME LE JUGE CIVIL NE PEUT RETENIR A LA CHARGE D'UN AUTOMOBILISTE QUI A ETE RELAXE D'UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AUCUN FAIT PERSONNEL QUI PEUT CONSTITUER UNE IMPRUDENCE, UNE NEGLIGENCE OU UNE INOBSERVATION DES REGLEMENTS. SAISIS, APRES RELAXE D'UN AUTOMOBILISTE, D'UNE DEMANDE EN REPARATION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND QUI - APRES AVOIR CONSTATE QUE LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1961, JURITEXT000006955383

BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - CESSION AMIABLE APRES LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE - EFFET EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI REFUSE A UN PRENEUR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR DES TERRAINS COMPRIS DANS LE PROJET D'AMENAGEMENT D'UN ARRETE MINISTERIEL DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A FAIRE PAR L'E D F AU PROFIT DE LAQUELLE L'ADJUDICATION DE CES TERRAINS A ETE REALISEE, DES LORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 QUE L'ORDONNANCE PREVOYANT L'EXPROPRIATION NE DOIT...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1961, JURITEXT000006955384

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE - CAS - EFFET DU FROID LES MALADIES QUI NE SONT PAS DECLAREES PROFESSIONNELLES PAR LA LOI NE SONT CONSTITUTIVES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QU'AUTANT QU'ELLES SONT DETERMINEES PAR L'ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UN AGENT EXTERIEUR AU COURS DU TRAVAIL ACCOMPLI. PAR SUITE UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DEBOUTER UN MEDECIN DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECIDER QUE LA TUBERCULOSE DONT IL EST ATTEINT CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN RELEVANT QUE SI ON DOIT ADMETTRE QUE CETTE AFFECTION A ETE CONTRACTEE AU SERVICE DES HOUILLERES A L'OCCASION...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1961, JURITEXT000006955385

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT SURVENU A DEUX OUVRIERS TRANSPORTES DANS UNE CAMIONNETTE DE LEUR EMPLOYEUR, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE L'ACCIDENT LEUR EST ADVENU EN DEHORS DU LIEU DE TRAVAIL AU COURS DE LEUR TRANSPORT DU LIEU DE LEUR DOMICILE A CELUI DE LEUR TRAVAIL C'EST-A-DIRE EN DEHORS DU TEMPS DE LEUR TRAVAIL, QU'ILS ETAIENT LIBRES D'UTILISER OU NE PAS UTILISER CE MOYEN DE TRANSPORT...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1961, JURITEXT000006955386

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - POINT DE DEPART OU D'ARRIVEE - LIEU DU TRAVAIL - SALARIES RESSORTANT AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL POUR EFFECTUER UNE COURSE PERSONNELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR DE LA RESIDENCE AU LIEU DE SON TRAVAIL. TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ACCIDENT ADVENU A UN SALARIE QUI, ETANT ARRIVE A SON TRAVAIL AVANT L'HEURE, ETAIT RESSORTI DANS L'INTENTION D'ACHETER DU TABAC ET AVAIT ETE BLESSE PAR...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1961, JURITEXT000006955387

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACCIDENT DU TRAVAIL - CONTESTATION SUR LE TAUX D'INVALIDITE NON EN APPLICATION DES ARTICLES 192 ET 306 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES COMMISSIONS DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES AU TAUX DE REDUCTION DE LA CAPACITE DE TRAVAIL QUI RESSORTISSENT AUX COMMISSIONS REGIONALES D'INVALIDITE, ET, SUR APPEL, A LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL SE DECLARE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION ELEVEE PAR L'EMPLOYEUR CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1961, JURITEXT000006955388

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'E D F - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DE L'AGENT DES LORS QUE N'ETAIENT DISCUTES NI LA NATURE ET L'OBJET DE CHACUNE DES COTISATIONS PATRONALES VERSEES PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE DE SON AGENT VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, NI LA QUESTION DE SAVOIR SI CES PRESTATIONS POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CORRESPONDANT A UNE PART DE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME PAR LE TIERS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1961, JURITEXT000006955389

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'E D F - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - CONDITIONS EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN DE SES AGENTS A ETE VICTIME, LE SERVICE NATIONALE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE EST FONDE A DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE DANS LA LIMITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET MIS A LA CHARGE DU TIERS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PRESENTANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE QU'IL A VERSEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT. EN DEHORS DE CETTE DEMANDE LE SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE PEUT EVENTUELLEMENT...

 
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