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La jurisprudences de France - page 93010

Page 93010 des 1 391 162 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel d'Amiens, 11 mars 2002, 01/01237

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Victime expérimentée - Portée -... COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE SOLENNELLE ARRET DU 11 MARS 2002 RG : 01/01237 RENVOI CASSATION DU 15 FEVRIER 2001 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'ARRAS DU 25 MARS 1996 COUR D'APPEL DE DOUAI DU 29 MAI 1998 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Jean Claude X... Y... : INTIMEES LA SOCIETE NORGRAINE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LENS DECISION : Le 4 juillet 1989, Jean-Claude X..., magasinier au sein de la société NORGRAINE, aidait un collègue de travail, Pascal...

France | 11/03/2002

France | France, Cour d'appel d'Angers, 11 mars 2002, 2001/00159

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Chose jugée - Cautionnement - Action en paiement... COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE YLG/CG ARRET No AFFAIRE N° 01/00159 AFFAIRE S A BANQUE REGIONALE DE L'OUEST -B.R.O.- C/ X... Jugement du Tribunal de Commerce MAMERS du 06 Décembre 2000 ARRÊT RENDU LE 11 Mars 2002 APPELANTE: S.A. BANQUE REGIONALE DE L'OUEST -B.R.O 7, rue Gallois BP 49 41003 BLOIS CEDEX représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me NOBILET, avocat au barreau du MANS INTIME: Monsieur Georges X... né le 29 Septembre 1957 à RUE 80120 Le Buot...

France | 11/03/2002

France | France, Cour d'appel d'Angers, 11 mars 2002, 2001/00414

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public à caractère industriel et commercial - Service d'enlèvement des ordures, déchets et résidus Est un... COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE YM/CG ARRET No AFFAIRE N0 01/00414 AFFAIRE S.A. SOCCOIM CI SA EUROVIA GPI, SCREG OUEST, SA COLIN, SNC SOTRAMAINE Jugement du Tribunal de Commerce LE MANS ET 99/2082 du 08 Janvier 2001 ARRET RENDU LE 11 Mars 2002 APPELANTE: SA. SOCCOIM, venant aux droits de la société ECTD Les Pierrelets 45380 CHAINGY représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me VERDIER, avocat au barreau du MANS INTIMEES: SA EUROVIA GPI anciennement VIA...

France | 11/03/2002

France | France, Cour d'appel d'Angers, 11 mars 2002, 2001/00745

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - RESILIATION - Cause - MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT Le préjudice matériel occasionné... COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE YLG/CG ARRET N°40 AFFAIRE N0 01/00745 AFFAIRE S A R L INTER RECEPTION C/ X... Jugement du Tribunal de Commerce LE MANS du 16 Octobre 2000 ARRET RENDU LE 11 Mars 2002 APPELANTE: S.A.R.L. INTER RECEPTION ZI EST Route de Sillé 72350 BRULON représentée par Me DELTOMBE, avoué à la Cour assistée de Me BONON substituant Me LAFERRERIE, avocat au barreau du MANS INTIMEE: Madame Claudine X... épouse Y... commerçante exploitant sous l'enseigne "CB...

France | 11/03/2002

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 11 mars 2002, 01/03430

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Perte de confiance de l'employeur -... Arrêt Société SELAFA HSD ERNST etamp; YOUNG c / X page 3 FAITS ET PROCEDURE X était embauchée en 1988 comme conseil juridique stagiaire par la SCP de conseils juridiques Régis Fabre, Jean E. Salle, Pierre Bonnafous et Gilles Vangelisti . Au mois de 1991 elle était nommée conseil juridique salariée et disposait de parts d'industrie. A la suite de la cession par trois associés de leurs parts à la société Ernst etamp; Young, elle était embauchée le 11 juillet 1995 par cette dernière en qualit...

France | 11/03/2002

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 11 mars 2002, 01/3430

Arrêt Société SELAFA HSD ERNST YOUNG c / X page 3 FAITS ET PROCEDURE X était embauchée en 1988 comme conseil juridique stagiaire par la SCP de conseils juridiques Régis Fabre, Jean E. Salle, Pierre Bonnafous et Gilles Vangelisti . Au mois de 1991 elle était nommée conseil juridique salariée et disposait de parts d'industrie. A la suite de la cession par trois associés de leurs parts à la société Ernst Young, elle était embauchée le 11 juillet 1995 par cette dernière en qualité d'avocat salarié avec reprise d'ancienneté au 27 juin 1988. Elle était classée cadre directeur de mission senior coefficient 360, moyennant un salaire mensuel...

France | 11/03/2002

France | France, Cour d'appel de Paris, 11 mars 2002, 2001/02010

ABUS DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNEEléments constitutifs - Constatations suffisantes - / Le délit d'abus de faiblesse... : :

France | 11/03/2002

France | France, Cour d'appel de Paris, 11 mars 2002, JURITEXT000006940794

a Le fait, pour un dépanneur d'exiger de ses clients, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement sous quelque... : :

France | 11/03/2002

France | France, Cour d'appel de Toulouse, 11 mars 2002, 2001/01670

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - POSSESSION - FAITS DE POSSESSION Selon les dispositions de l'article 2234 du Code civil, le... DU 11 MARS 2002 ARRET N°108 Répertoire N° 2001/01670 Première Chambre Première Section RM/CD 23/01/2001 TGI FOIX RG : 200000523 M. C... Monsieur A AJ 100 % du 23/05/2001 S.C.P NIDECKER PRIEU C/ Consorts B Me DE A... REFORMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Onze mars deux mille deux, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM MARTIN, greffier. Composition...

France | 11/03/2002

France | France, Cour d'appel de Versailles, 11 mars 2002, 2001-1208

ARCHITECTE ENTREPRENEUR 1 En matière de responsabilité décennale du constructeur, la loi 78-12 du 4 janvier 1978 a substitué la notion... La S.C.I. 10/12 rue Georges Chapelier a fait construire, en 1994-95, trois maisons mitoyennes ; Christophe CHAPLAIN et Michel TABARIE, assurés à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANOEAIS, étaient les maîtres d'oeuvre de l'opération, la société WIBAT CONSTRUCTION, assurée auprès de la compagnie ABEILLE ASSURANCES, était entreprise générale et la S.C.I. avait souscrit auprès de la compagnie SPRINKS ASSURANCES trois polices : constructeur non réalisateur, tous risques chantier et dommages-ouvrage ; Ces...

France | 11/03/2002
 
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