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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 1961, JURITEXT000006958225

1° COMMUNAUTE - ACTIF - IMMEUBLE - ACQUISITION PAR LE MARI PENDANT LE MARIAGE - ORIGINE DES DENIERS 1° LES IMMEUBLES ACQUIS PAR LE MARI A TITRE ONEREUX PENDANT LE MARIAGE SONT REPUTES COMMUNS, HORS LE CAS OU UNE DISPOSITION LEGALE PARTICULIERE LEUR CONFERE LE CARACTERE DE BIENS PROPRES. SAISIS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL, D'UNE ACTION TENDANT A L'ANNULATION DE LA VENTE DE PLUSIEURS IMMEUBLES QUE LE MARI AVAIT ACQUIS PENDANT SON MARIAGE ET QU'IL A REVENDUS A SA MAITRESSE EN PREVISION DE L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS PAR SA FEMME, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS, BIEN QU'ILS AIENT...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1961, JURITEXT000006958278

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EXERCICE DE LA PROFESSION DE RAMONEUR - ACTIVITE PROFESSIONNELLE A DOMICILE NON EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'IL A ENGAGEE CONTRE SON LOCATAIRE POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE "L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS D'UN RAMONEUR QUI N'EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A DOMICILE NE CONSTITUAIT PAS LA PREUVE D'UNE INFRACTION A LA CLAUSE D'HABITATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1961, JURITEXT000006958279

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - GRAVITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - CONDAMNATION PENALE LE JUGE DES LOYERS, CHARGE DE STATUER SUR UNE DEMANDE EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A LE DROIT DE RECHERCHER, EN PRENANT EN CONSIDERATION TOUS LES ELEMENTS QUI LUI SONT SOUMIS, SI LA GRAVITE DES FAITS EST DE NATURE OU NON A ENTRAINER LA DECHEANCE DE CE DROIT ET IL RESTE LIBRE, ALORS QUE CES FAITS AURAIENT ETE PENALEMENT SANCTIONNES, D'APPRECIER S'ILS SONT DE NATURE A CONSTITUER L'OCCUPANT DE MAUVAISE FOI...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1961, JURITEXT000006958346

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - REEMBAUCHAGE - DROIT DE PRIORITE - CONCOURS POUR LE MEME POSTE DE PLUSIEURS SALARIES CONGEDIES POUR MALADIE - PRIORITE AU PREMIER GUERI NON LA CLAUSE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT LE REEMBAUCHAGE PAR PRIORITE DES SALARIES LICENCIES EN RAISON D'UNE ABSENCE POUR MALADIE, N'IMPLIQUE PAS, AU CAS OU PLUSIEURS ANCIENS SALARIES DE L' ENTREPRISE SE TROUVENT DANS CETTE SITUATION LE JOUR OU UN POSTE DEVIENT VACANT, QUE LA PRIORITE D'EMBAUCHE DOIVE JOUER AU PROFIT DE CELUI QUI A ETE LE PREMIER GUERI. ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 81 DU LIVRE 1ER DU CODE DU...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1961, JURITEXT000006958394

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - SOCIETE - SOCIETE POURVUE D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - FEMME D'UN ASSOCIE AYANT COLLABORE AVEC SON MARI DESIGNE POUR DIRIGER LA SOCIETE - ABSENCE D'EMBAUCHAGE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MEME SI LA FEMME D'UN ASSOCIE D'UNE S A R L , DESIGNE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE POUR LA DIRIGER TEMPORAIREMENT, A APPORTE UNE CERTAINE COLLABORATION A SON MARI, ELLE NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE, N'AYANT PAS ETE EMBAUCHEE REGULIEREMENT PAR LA SEULE AUTORITE JURIDIQUEMENT CAPABLE DE LE FAIRE AU NOM DE LA SOCIETE, C'EST-A-DIRE PAR...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1961, JURITEXT000006958395

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - POURCENTAGE SUR LES BENEFICES - ABSENCE D'AVEU DE NON-PAYEMENT PAR L'EMPLOYEUR LORSQU'UN SALARIE RECLAME LE PAYEMENT DE LA TOTALITE DES SALAIRES STIPULES DEPUIS LE DEBUT DE L'EMPLOI, COMPRENANT UN SALAIRE FIXE ET UN POURCENTAGE SUR LES BENEFICES VARIANT SUIVANT L'IMPORTANCE DE CEUX-CI, LES JUGES DU FOND, EN L'ABSENCE D'UN AVEU PRECIS ET NON EQUIVOQUE DE NON-PAYEMENT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, NE PEUVENT ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR CELUI-CI AU SEUL MOTIF QU'IL Y AVAIT COMPTE A FAIRE ENTRE LES PARTIES ET QUE LE DEBITEUR NE POUVAIT ETRE PRESUME...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1961, JURITEXT000006958657

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MODIFICATION - ACCEPTATION PAR LE SALARIE - EXISTENCE DE PLUSIEURS CONTRATS DE TRAVAIL SUCCESSIFS - APPRECIATION SOUVERAINE 1° C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES ET DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QU'UN SALARIE, QUI S'ETAIT A PLUSIEURS REPRISES ABSENTE, AVAIT ETE CHAQUE FOIS LICENCIE AVEC SIGNATURE D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE PUIS REEMBAUCHE, EN DEDUISENT QU'IL Y AVAIT EU PLUSIEURS CONTRATS DE TRAVAIL DISTINCTS ET SUCCESSIFS, ET QUE MEME SI LE SALAIRE DE L'INTERESSE AVAIT ETE PARFOIS FIXE A UN TAUX MOINDRE QUE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1961, JURITEXT000006958658

CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL - CLAUSE DE RENOUVELLEMENT - AUTORISATION DE SOUS-LOUER - RENOUVELLEMENT ACCORDE AUX SOUS-LOCATAIRES NON EN PRESENCE DE CLAUSES D'UN BAIL ACCORDANT LE BENEFICE DU RENOUVELLEMENT AU LOCATAIRE ET DONNANT A CE DERNIER LE DROIT DE SOUS-LOUER, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, DECIDE QU'ON NE SAURAIT, SANS DENATURER LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, ETENDRE LE DROIT DE DEMANDER A BENEFICIER DU RENOUVELLEMENT AUX SOUS-LOCATAIRES. ...ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 20 FEVRIER 1960, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DECLARE QUE CREPIN, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A SAINT-CLOUD AVAIT...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1961, JURITEXT000006958659

1° DELEGUE DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - VISITE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN CORRELATION AVEC DES DIFFICULTES SE RAPPORTANT A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE 1° DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LES DEUX HEURES CONSACREES PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL A RENDRE VISITE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ETAIENT EN CORRELATION ETROITE AVEC DES DIFFICULTES QUE LUI AVAIT CREEES L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT DE CONDAMNER L'EMPLOYEUR AU PAYEMENT DES SALAIRES AFFERENTS AUXDITES HEURES. 2° DELEGUE DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - TEMPS...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1961, JURITEXT000006958660

1° JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - CONTESTATION SOULEVEE A L'OCCASION D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - FIXATION DU LOYER - APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 36 DE LADITE LOI ET DU DECRET DU 15 JUIN 1949 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU JUGE DES LOYERS QUI FIXE A UNE CERTAINE SOMME LE LOYER D'UN JARDIN POUR LES 600 PREMIERS METRES CARRES ET A UNE AUTRE SOMME LE LOYER DE 900 METRES CARRES EXCEDENTAIRES, D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 15 JUIN 1949, STATUE SUR LA VALEUR LOCATIVE DE LA PARTIE D'UN JARDIN DEPASSANT 600 METRES...

 
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