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§ France, Conseil d'État, 11 février 1910, 37536

16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8 juillet 1908 - Explications écrites demandées à l'intéressé - Arrêté motivé. 16-02-03 Un arrêté préfectoral suspendant un maire de ses fonctions est régulier, s'il est motivé et si préalablement à l'arrêté l'intéressé a été appelé à fournir des explications écrites sur les faits à lui reprochés. 16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Appréciation des motifs de la suspension et de la...

§ France, Conseil d'État, 21 janvier 1910, 28824

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches des églises - Sonneries religieuses - 1 Absence d'association cultuelle - Pouvoirs de réglementation du maire. 2 Interdiction des sonneries de cloches avant ou après certaines heures - Nombre et durée des sonneries. 16-03-061 La circonstance qu'il n'a pas été constitué d'association cultuelle dans la commune et que la communication, prévue par le paragraphe 4 de l'art. 50 du décret du 16 mars 1906, n'a pas été possible ne...

§ France, Conseil d'État, 14 janvier 1910, 29355

16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Sécurité et tranquillité publiques. 16-03-03 Un maire, qui n'autorise les commerçants d'un hameau à tenir une fête locale qu'à la condition qu'un des habitants de ce hameau ne soit pas désigné comme trésorier du comité d'organisation, commet un détournement de pouvoir, la condition imposée étant étrangère aux intérêts de police qui lui sont confiés...

§ France, Conseil d'État, 14 janvier 1910, 32699

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Délibération du conseil municipal prenant acte d'une déclaration du maire informant le conseil qu'il venait de remplacer le secrétaire de mairie. 16-02-01-01-02 Y a-t-il lieu d'annuler une délibération du conseil municipal, qui s'est borné à prendre acte de la déclaration du maire l'informant qu'il venait de remplacer le secrétaire de mairie ? - Rés. nég...

§ France, Conseil d'État, 07 janvier 1910, 28263

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Arrêté préfectoral approuvant une délibération du conseil municipal - Recours pour excès de pouvoir - Absence de vice propre à l'arrêté. 16-02-01-01-01 Un recours à fin d'annulation d'un arrêté préfectoral, qui a approuvé une délibération du conseil municipal portant aliénation de terrains, doit être rejeté, alors que cet arrêté a été pris par le préfet dans les limites de sa compétence et qu'il n'est relevé contre cet arrêté aucun vice propre...

§ France, Conseil d'État, 24 décembre 1909, 25258

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Création d'un service d'aumônerie dans l'école primaire publique de la commune. 16-02-01-01-02 Création d'un service d'aumônerie dans l'école primaire publique de la commune. C'est à bon droit que le préfet déclare nulle de droit une délibération portant vote d'un crédit pour la création d'un service d'aumônerie dans l'école primaire de la commune : l'art. 2 de la loi du 9 décembre 1905 qui autorise l'inscription au budget des établissements publics...

§ France, Conseil d'État, 24 décembre 1909, 32032

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Location du presbytère - Inscription d'office d'un crédit. 16-02-01-01-02 La délibération par laquelle le conseil municipal proteste contre un arrêté du préfet qui inscrit d'office au budget voté par le conseil municipal un crédit de recette représentant la valeur locative du presbytère, peut-elle être déclarée nulle de droit. S'il résulte des termes de la délibération que l'assemblée a eu pour but essentiel de pourvoir aux conséquences financières...

§ France, Conseil d'État, 17 décembre 1909, 27942

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Suppression - Loi des 14-22 décembre 1789. 16-02-01-01 Un maire ayant en séance du conseil municipal, au cours d'explications au sujet de travaux communaux, formulé des critiques, en termes diffamatoires contre des actes de procédure accomplis par un avoué, et des accusations ayant été insérées dans le corps des délibérations du conseil municipal, celles-ci sont annulées, en même temps que l'arrêté préfectoral qui a refusé de faire droit à la demande d'annulation formulée par l'officier ministériel...

§ France, Conseil d'État, 17 décembre 1909, 28773

16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Réception des gens sans aveu dans les garnis et débits. 16-03-03 Le préfet de police commet-il un excès de pouvoir en interdisant à tous cafetiers, cabaretiers et autres débitants de boissons de recevoir habituellement des personnes de débauche, souteneurs et gens sans aveu ? - Rés. aff. - La nouvelle ordonnance n'est que la reproduction, sur ce point, des prohibitions d'ordonnances antérieures abrogées par la loi du 12 juillet 1905. Par contre, il ne fait qu'user de ses pouvoirs, en vue d'assurer le bon ordre en interdisant aux...

§ France, Conseil d'État, 17 décembre 1909, 30164

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés de musique ou de gymnastique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable du maire exigée - Autorisation refusée pour des motifs étrangers à l'ordre public. 16-03-02-01 S'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 5 avril 1884, de décider qu'aucune société musicale ne pourra jouer sur la voie publique sans avoir obtenu son autorisation, il ne peut, sans excès de pouvoir, refuser cette autorisation à une société pour un motif étranger à l'ordre public, la...

 
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