La jurisprudences de France - page 92618

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X... et a condamné l'Etat à payer à l'intéressé 437,35 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Hakki X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Elif X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 22 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelaziz X..., et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de rejeter la demande présentée par...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Naïma X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 11 décembre 2002 par...

03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION ... Vu, 1°, sous le n° 250255, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 2002, présentée pour la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2002 par lequel le ministre de l'écologie et du développement durable a...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2000, présentée pour la Commune de Cossé-le-Vivien, représentée par son maire, par Me X..., avocat au barreau de Mayenne ; La Commune de Cossé-le-Vivien demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-3651 du 14 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du maire en date du 29 août 1996 révoquant Mme Y de ses fonctions et enjoignant à la commune de prononcer sa réintégration à compter du 6 septembre 1996, date d'effet de la décision annulée ; 2° de rejeter la demande de Mme Y ; ………………………………………………………………………………………………… Vu les...

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 1998 présentée par Me TIRARD, avocat à la cour pour la SOCIETE SINKA dont le siège social est fixé ... ; la SOCIETE SINKA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972393 en date du 11 juin 1998 en tant que le tribunal administratif de Melun a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la restitution de la participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement ; 2° de condamner la commune de Presles-en-Brie à lui verser une somme de 7.602.650 F au titre de la participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement ; 3° de dire et...

a A défaut d'une disposition expresse de rétroactivité, la loi du 31 décembre 1996 prévoyant que la transformation en subventions des... COUR D'APPEL DE PARIS 25è chambre, section A X... DU 20 DÉCEMBRE 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/21432 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 26/09/2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 9ème Chambre RG n : 1998/22773 Date ordonnance de clôture : 7 Novembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : ASSOCIATION SOLENDI venant aux droits de l'UNION INTERPROFESSIONNEL POUR LA PARTICIPATION DES...

PRET La condition d'une clause, inserrée dans une convention par laquelle un prêteur s'engage à consentir à un emprunteur, gestionnaire d'un... COUR D'APPEL DE PARIS 25è chambre, section A X... DU 20 DÉCEMBRE 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/21432 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 26/09/2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 9ème Chambre RG n : 1998/22773 Date ordonnance de clôture : 7 Novembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : ASSOCIATION SOLENDI venant aux droits de l'UNION INTERPROFESSIONNEL POUR LA PARTICIPATION...