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La jurisprudences de France - page 92588

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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 2002, 01-81455

Sur le quatrième moyen JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Partie civile - Citation directe - Faits visés dans une procédure... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE...

France | 06/05/2002 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 2002, 01-81458

CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions correctionnelles - Cour d'appel - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louis, - Y... Jacqueline, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème...

France | 06/05/2002 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 2002, 01-84188

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - I... Paul, - F... Roland, - D... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 décembre 2000, qui a condamné le premier, pour infraction au Code de l'urbanisme, à 800 000 francs d'amende, le deuxième, pour infraction au Code de l'urbanisme et complicité de trafic d'influence, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 500 000 francs d'amende, le troisième, pour complicité de délivrance...

France | 06/05/2002 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 2002, 01-84402

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, et les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Milka, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Rachid Y... du chef de blessures involontaires...

France | 06/05/2002 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 2002, 01-84542

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 mai 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, à 5 amendes de 220 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation...

France | 06/05/2002 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 2002, 01-84717

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Christian, - G... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 mai 2001, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation...

France | 06/05/2002 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 2002, 01-85107

MENACES - Menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes avec l'ordre de remplir une condition - Formulation des menaces et... REJET du pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2001, qui, pour menaces de crime ou de délit contre les personnes faites avec l'ordre de remplir une condition, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à 2 ans d'interdiction des droits civiques, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

France | 06/05/2002 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 2002, 01-85226

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, - Y... Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2001, qui, pour tentatives de dégradation du bien d'autrui, les a condamnés respectivement à 5 mois et 2 mois d'emprisonnement avec sursis...

France | 06/05/2002 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 2002, 01-85477

INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Eléments constitutifs - Elément matériel - Agissements ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité... REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2001, qui, après sa relaxe pour organisation frauduleuse de son insolvabilité, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 314-7 du Code pénal, de l'article 1868 du Code civil, de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-14 du Code de...

France | 06/05/2002 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 2002, 01-85565

CHASSE - Procès-verbal - Force probante - Procès-verbal dressé par les agents assermentés de l'Office national de la chasse. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, contre l'arrêt de ladite...

France | 06/05/2002 | Chambre criminelle
 
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