Résultats par plus récent

Filtrés par : France

La jurisprudences de France - page 92268

Page 92268 des 1 391 461 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 18 juin 2002, 99DA00793

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le recours, enregistré au greffe de la cour...

France | 18/06/2002 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 18 juin 2002, 99DA00794

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le recours, enregistré au greffe de la cour...

France | 18/06/2002 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 18 juin 2002, 99DA00928

67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la communauté urbaine de Lille, dont le siège est rue du...

France | 18/06/2002 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 18 juin 2002, 99DA10080

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Guy X... par Me B. Dhalluin, avocat ; Vu la requête...

France | 18/06/2002 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 18 juin 2002, 00MA00599

Vu 1'/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mars 2000 sous le n° 00MA00599, présentée pour le département de Haute-Corse, légalement représenté par son président en exercice, domicilié es qualité, Rond Point du général Leclerc à Bastia Cedex 20405, par Me Josette Y..., avocat au barreau de Bastia ; Classement CNIJ : 36-09-02-01 C+ Le département de Haute-Corse demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 20 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 10 juillet 1998 mettant fin aux fonctions de directeur des interventions sanitaires...

France | 18/06/2002 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 18 juin 2002, 01MA01419

Vu, I' enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juin 2001, sous le n° 01MA01419, la requête présentée pour le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, légalement représenté par son président en exercice, domicilié es qualité, Rond Point du général Leclerc à Bastia Cedex 20405, par Me Josette Z..., avocat au barreau de Bastia ; Le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 8 mars 2001, notifié le 10 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 5 avril 2000 mettant fin aux fonctions de directeur des interventions sanitaires et sociales...

France | 18/06/2002 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 18 juin 2002, 00NT00181

03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS ... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2000, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X..., par la société civile professionnelle ADRUAIS, MICHEL et LAHALLE , avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-152 du Tribunal administratif de Rennes du 17 novembre 1999 en tant qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1997 par lequel le préfet du Morbihan a autorisé le groupement agricole d'exploitation en commun Ade...

France | 18/06/2002 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 18 juin 2002, 00NT00590

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2000, présentée pour la COMMUNE DE SAINT- BARTHELEMY-D'ANJOU Maine-et-Loire, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me COLLIN, avocat au barreau d'Angers ; La COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-799 du 13 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société civile immobilière Immotech, l'arrêté du 20 décembre 1996 par...

France | 18/06/2002 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 18 juin 2002, 00NT00826

68-03-03-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2000, présentée pour la COMMUNE DE PENESTIN- SUR-MER Morbihan, représentée par son maire en exercice, par Me BOIS, avocat au barreau de Nantes ; La COMMUNE DE PENESTIN-SUR-MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1757 du 27 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'Association ALes amis du pays entre Mès et Vilaine , l'arrêté du 30 avril 1999 par lequel le maire de...

France | 18/06/2002 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 18 juin 2002, 00NT01102 et 00NT01731

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 54-05-04-03 PROCEDURE... Vu, 1° sous le n° 00NT01102, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2000, présentée pour M. Gilles X..., par Me DEYGAS, avocat au barreau de Lyon ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°s 00-01706 et 00- 01707 du 2 juin 2000 du président du Tribunal administratif de Nantes en ce qu'elle a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 3 décembre 1999 par lequel le maire de La Baule Loire- Atlantique a délivré à cette même commune, un...

France | 18/06/2002 | 2e chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award