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§ France, Conseil d'État, 09 août 1918, 54929

16-03-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Domaine privé - Délaissés de voie publique - Rentrée en possession - Impossibilité d'agir par voie d'arrêté de police. 16-03-01-01, 16-05-02-01 Le maire peut-il par voie d'arrêté, prescrire que des jardins sur le long d'un quai, en dehors de l'alignement de cette voie publique seront, en vue de l'élargissement de ce quai, supprimés "pour la jouissance en être reprise par la ville" qui les aurait concédés à titre précaire aux riverains, l'arrêté ajoutant que, faute par les riverains d'enlever les arbres, les plantations et...

§ France, Conseil d'État, 09 août 1918, 56101

16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Indemnité en cas de révocation prétendue injustifiée. 16-07-02 L'indemnité de six mois de traitement environ, offerte par la commune a été jugée suffisante, des fautes de service ayant été établies qui pouvaient justifier, en principe, la mesure prise, mais n'étaient pas de nature à motiver le remplacement immédiat qui avait eu lieu...

§ France, Conseil d'État, 09 août 1918, 62280

16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES 1 Interdiction des processions - Pouvoirs du maire. 2 Compétence de l'autorité civile pendant la durée des hostilités. 3 Erreur de visa. 16-03-031 En limitant aux processions l'interdiction des manifestations religieuses sur la voie publique, le maire n'a fait qu'user des pouvoirs de police qui lui sont conférés dans l'intérêt de l'ordre public. 16-03-032 Un maire était compétent pour prendre, à la date du 26 septembre 1916, un arrêté sur les...

§ France, Conseil d'État, 02 août 1918, 42638

16-06-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Responsabilité des communes à raison du mauvais fonctionnement de leurs services publics - Incendie - Service d'incendie. 16-06-01 Un propriétaire, dont l'immeuble avait été incendié, ayant demandé qu'une ville fût condamnée à lui payer une indemnité, par le motif que la gravité du préjudice par lui subi serait imputable à une série de fautes commises par les pompiers dans l'accomplissement de leur service, la requête a été rejetée, alors que le requérant n'avait établi à la charge du service municipal d'incendie aucune faute lourde...

§ France, Conseil d'État, 02 août 1918, 55244

16 COMMUNE - Octroi - Amendes et confiscations - Répartition entre les employés - Système de répartition adopté - Droits acquis - Méconnaissance. 16 L'article 84 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 portant que "le produit des amendes et confiscations pour contravention aux règlements de l'octroi, déduction faite des frais et prélèvements autorisés, sera attribué, moitié aux employés de l'octroi pour être réparti d'après le mode qui sera arrêté, et moitié à la commune", cette disposition laisse tout pouvoir au maire pour déterminer les conditions dans lesquelles s'effectuera le partage, et notamment s'il s'opérera entre les...

§ France, Conseil d'État, 02 août 1918, 56823

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Violation de la loi - Bois communaux - Frais de garde - Impôt foncier - Imposition extraordinaire. 16-02-01-01-02 Un conseil municipal n'ayant point, comme il devait le faire conformément à l'article 109 du Code forestier, ordonné la vente aux enchères de tout ou partie de la coupe effectuée une année dans les bois communaux, pour le produit en être employé à l'acquittement des frais de garde, de la contribution foncière et des prélèvements à effectuer au profit de l'Etat, doit être déclarée nulle de droit une...

§ France, Conseil d'État, 02 août 1918, 63040

16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Gardes champêtres - Suspension des fonctions - Révocation déguisée - 1 Communication préalable du dossier - Décret du 14 septembre 1914. 2 Absence de détournement de pouvoir. 3 Opportunité de la suspension de fonctions. 4 Suspensions successives de fonctions. 16-07-02-011 Le décret du 10 septembre 1914 ayant suspendu pendant toute la durée des hostilités l'application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un garde champêtre, qui a ét...

§ France, Conseil d'État, 31 juillet 1918, 45693

16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Aptitude à la jouissance - Question de domicile. 16-05-02 En présence d'un règlement municipal décidant que le droit de conduire les animaux sur "les montagnes communales" est réservé aux chefs de ménage ayant six mois de domicile dans la commune et se perd par l'abandon du domicile pendant six mois, il a été déclaré sur renvoi de l'autorité judiciaire, que n'avait pas l'aptitude à la jouissance des biens communaux le propriétaire d'une montagne "avec buron" alors que cette habitation n'est occupée que pendant cinq mois...

§ France, Conseil d'État, 26 juillet 1918, 33789

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Receveur municipal - Révision du traitement - Bases. 16-07 Lorsqu'un receveur municipal a demandé, par application de l'article 7 du décret du 24 juin 1876, modifié par le décret du 1er août 1891, la révision de son traitement, la commune n'est pas fondée à soutenir que ce traitement doit être calculé sur le montant total effectif de la moyenne des recettes ordinaires des cinq derniers exercices, en faisant abstraction du traitement résultant d'une précédente révision : il doit être fait état de cette dernière révision, qui n'a pas été attaquée dans les délais légaux. Dans le calcul des...

§ France, Conseil d'État, 26 juillet 1918, 41918

16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Modifications - Répartition de l'actif et du passif - 1 Subventions spéciales pour dégradations extraordinaires à un chemin vicinal et à un chemin rural, compris dans les limites de la commune agrandie. 2 Chemin vicinal d'intérêt commun - Entretien - Répartition du contingent entre les deux communes en cause. 3 Accords entre les deux communes sur certains points. 4 Intérêts. 16-011 Cette dernière est fondée à soutenir que le montant de ces...

 
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