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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 1963, JURITEXT000006964052

1ER TRANSACTION - OBJET - RESPONSABILITE CIVILE - COMPROMIS RELATIF A LA REPARATION AMIABLE DU PREJUDICE - PORTEE 1ER LE PERE D'UN ENFANT QUI A BLESSE UN CAMARADE EN JOUANT, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONSIDERE QUE CONSTITUAIT UNE TRANSACTION RELATIVE A LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT, LE COMPROMIS QU'IL AVAIT PASSE AVEC LE PERE DE LA VICTIME COMPROMIS AUX TERMES DUQUEL D'UNE PART CE DERNIER ACCEPTAIT UNE REPARATION AMIABLE DU PREJUDICE SUBI PAR SON ENFANT, D'AUTRE PART LES PARTIES CONVENAIENT DE S'EN RAPPORTER SANS RESERVE, QUANT AUX CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, A L'APPRECIATION D'UN MEDECIN, NOMMEMENT DESIGNE...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 octobre 1963, 61-92948

1° ACTION CIVILE - PREJUDICE -REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - OPPOSABILITE - MINEUR VICTIME - DEFAUT DE SURVEILLANCE DU PERE NON. 1° UNE COUR D'APPEL NE PEUT REDUIRE DE MOITIE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES A UN MINEUR VICTIME D'UN ACCIDENT AU SEUL MOTIF QUE LE PERE, NON PREVENU, AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE LE SURVEILLANT PAS, ET ALORS QU'AUCUNE FAUTE N'EST REPROCHEE AU MINEUR LUI-MEME. 2° ACTION CIVILE - PREJUDICE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE CONCLUSIONS L'INVOQUANT. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de statuer dans leurs limites - Action civile...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 octobre 1963, 61-94203

1° SOCIETES - SOCIETE PAR ACTIONS - SOCIETE ANONYME - ACTIONS - SOUSCRIPTION - DECLARATION NOTARIEE MENSONGERE - SOUSCRIPTEUR S'ETANT FAIT RESTITUER LES SOMMES VERSEES. 1° JUSTIFIE SA DECISION DE CULPABILITE POUR DECLARATION INEXACTE DE SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE ANONYME, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE SOUSCRIPTEUR S'EST FAIT RESTITUER, DES LE VERSEMENT, LES SOMMES AFFERENTES A SA SOUSCRIPTION ET QUE, DE CE FAIT LA SOCIETE A ETE PRIVEE DE CES SOMMES. 2° SOCIETES -SOCIETE PAR ACTIONS - SOCIETE ANONYME - VOTE FRAUDULEUX DANS UNE ASSEMBLEE GENERALE - ACQUISITION FICTIVE D'ACTIONS - SOUSCRIPTION LIBEREE...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 octobre 1963, 62-92290

EXPERTISE - EXPERT - POUVOIRS - RECHERCHE DE RENSEIGNEMENTS - AUDITION DE L'INCULPE NON. IL RESULTE DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 164 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES EXPERTS NE PEUVENT RECEVOIR LES DECLARATIONS DE L'INCULPE. ...REJET DU POURVOI DE X... FREDDY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 1ER JUIN 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A UNE AMENDE DE 500 NF ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 164, 172 ET 434 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 octobre 1963, 62-92756

1° PRESSE - PROCEDURE - INSTRUCTION - ORDONNANCE DE RENVOI - DISQUALIFICATION ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION - POUVOIRS DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT. 1° EN CAS D'INFRACTION A LA LOI SUR LA PRESSE, LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF FIXE IRREVOCABLEMENT LA NATURE DE LA POURSUITE. EN PRESENCE D'UNE QUALIFICATION IRREGULIEREMENT SUBSTITUEE PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI A LA QUALIFICATION INITIALE ET REPRODUITE PAR LA CITATION, LA COUR D'APPEL DOIT STATUER SUR LA PREVENTION TELLE QU'ELLE RESULTE DES REQUISITOIRES INTRODUCTIF ET SUPPLETIF, SANS SE BORNER A ANNULER LA CITATION. 2° CASSATION - EFFETS - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1963, JURITEXT000006963406

BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - POINT DE DEPART - TENTATIVE DE CONCILIATION - NOUVEAU DELAI DE QUATRE MOIS LE PRENEUR QUI A FAIT APPELER SON PROPRIETAIRE EN CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LES QUATRE MOIS DU CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE, N'ENCOURT PAS LA FORCLUSION BIEN QUE LEDIT TRIBUNAL N'AIT ETE SAISI DU FOND DU LITIGE QUE PLUS D'UN AN ET DEUX MOIS APRES LE CONGE, DES LORS QUE LE CONGE AYANT ETE CONTESTE DANS LE DELAI LEGAL, UN NOUVEAU DELAI DE QUATRE MOIS AVAIT COMMENCE A COURIR A LA DATE DE LA NON-CONCILIATION ET QUE LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI DU FOND DU LITIGE AVANT...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1963, JURITEXT000006963407

1ER BAIL A FERME - INCENDIE - FAIT D'UN ENFANT DU PRENEUR - FAUTE GRAVE - NECESSITE 1ER EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL L'ARRET QUI ECARTE LA RESPONSABILITE DES PRENEURS A LA SUITE DE L'INCENDIE DES BATIMENTS DE LA FERME, CAUSE PAR LE FAIT DE LEUR FILS AGE DE 4 ANS 1/2 AU MOTIF QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE A LEUR ENCONTRE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE L'ENFANT INCAPABLE DE DISCERNEMENT AVAIT TROUVE LA BOITE D'ALLUMETTES DANS LE HANGAR OU SA SOEUR L'AVAIT ELLE-MEME TROUVEE ET PLACEE SUR UNE POUTRE, QU'ILS N'AVAIENT PAS EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE CETTE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1963, JURITEXT000006963408

BAIL A FERME - PREEMPTION - ACCEPTATION PAR LE PRENEUR - PRENEUR CONTINUANT A PAYER DES FERMAGES - RENONCIATION A LA VENTE NON ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION D'UN PRENEUR QUI, AYANT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION EN ACCEPTANT LES CONDITIONS DU BAILLEUR, DEMANDAIT EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE D'EXECUTION INTERVENU A LA SUITE DE CET ACCORD, QUE LA VENTE SOIT DECLAREE PARFAITE A SON PROFIT, DES LORS QUE LA VENTE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE DU FAIT QUE LE PRENEUR AVAIT REGULIEREMENT ACCEPTE L'OFFRE DE VENTE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE, QUE LA CORRESPONDANCE EMANANT DE SON NOTAIRE AINSI QUE L'EMPRUNT...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1963, JURITEXT000006963409

BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - POSSIBILITE DE REUNION EN UNE SEULE EXPLOITATION - FERMES CONSTITUANT DES EXPLOITATIONS DISTINCTES ET AUTONOMES ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR UN PROPRIETAIRE EN FAVEUR DE SON FILS DEJA EXPLOITANT, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TERRES REUNIES CONSTITUERAIENT EN FAIT DEUX EXPLOITATIONS DISTINCTES, QUE L'ETAT DE LEURS BATIMENTS RESPECTIFS NE PEUT JUSTIFIER L'ABANDON DE L'UN AU PROFIT DE L'AUTRE ET QU'AINSI LA FUSION DE CES DEUX EXPLOITATIONS ABOUTIRAIT NON SEULEMENT A LA DISPARITION D'UNE EXPLOITATION VIABLE MAIS...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1963, JURITEXT000006963410

1ER BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - PERIODE TRIENNALE - INCESSIBILITE - LOI DU 5 AOUT 1960 - APPLICATION DANS LE TEMPS 1ER LA LOI DU 5 AOUT 1960, QUI DISPOSE QUE LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE N'EST PAS TRANSMISSIBLE, LORS D'UNE CESSION A TITRE ONEREUX, PAR LE BAILLEUR DU FONDS AUQUEL ELLE S'APPLIQUE, N'AYANT PAS D'EFFET RETROACTIF, NE CONCERNE PAS LES CESSIONS INTERVENUES ANTERIEUREMENT. 2EME BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - BAILLEUR SANS ENFANT AYANT VENDU SON BIEN - INSTALLATION D'UN ENFANT DE L'ACQUEREUR 2EME UN PRENEUR EVINCE NE SAURAIT...

 
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