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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006955392

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - DECES DU PRENEUR - CONTINUATION DU BAIL PAR LA VEUVE - CONDITIONS AUX TERMES DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, EN CAS DE DECES DU PRENEUR, LE BAILLEUR PEUT DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL LORSQUE LE PRENEUR NE LAISSE PAS DE CONJOINT HABITANT OU CULTIVANT L'EXPLOITATION AVEC LUI OU JUSTIFIANT D'UN ENSEMBLE DE CONNAISSANCES THEORIQUES ET PRATIQUES AGRICOLES. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UN BAILLEUR DE SA DEMANDE EN RESILIATION FORMEE CONTRE L'EPOUSE DU PRENEUR DECEDE, RELEVE QUE, SI EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE CELUI-CI AVAIT DU SE DECHARGER SUR UN TIERS DES...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006955393

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - DECES DU PRENEUR - EPOUSE CO-PRENEUSE SOLIDAIRE - RESILIATION DEMANDEE PAR CELLE-CI A L'INSU DE SES ENFANTS CO-PRENEURS - INOPPOSABILITE A CES DERNIERS UN CO-PRENEUR, SERAIT-IL SOLIDAIRE, NE PEUT, EN COURS DE BAIL, PAR UNE RESILIATION MEME ACCEPTEE DU BAILLEUR, METTRE FIN AU BAIL AU REGARD DE SES CO-PRENEURS QUI ENTENDENT CONTINUER LE BAIL ET, BIEN QU'ELLE ABOUTISSE AU MEME RESULTAT, UNE TELLE RESILIATION NE SAURAIT CONSTITUER AU PROFIT DES AUTRES CO-PRENEURS UNE CESSION DE BAIL INTERDITE PAR LA LOI. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIE, AU REGARD DES ARTICLES 831 ET 832 DU CODE RURAL, LE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006955394

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE JUSTIFICATIVE - RAISON SERIEUSE ET LEGITIME - NON-FIXATION DU FERMAGE USANT DE LA FACULTE QUE LEUR ACCORDE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION DU 17 JUILLET 1956, LES JUGES PARITAIRES ONT PU ESTIMER QUE LA NON FIXATION DU FERMAGE CONSTITUAIT POUR LE FERMIER UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DU DEFAUT DE PAYEMENT DES FERMAGES ET, PAR SUITE, ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENTDES FERMAGES TOUT EN CONSTATANT LE DEFAUT DE PAYEMENT PENDANT UNE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006955395

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINITERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - QUALITE POUR LE DONNER - SOCIETE ANONYME - FONDE DE POUVOIRS NON EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN MATIERE PRUD'HOMALE AU NOM D'UNE SOCIETE ANONYME PAR UN AVOUE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL DELIVRE PAR LE FONDE DE POUVOIRS DE LADITE SOCIETE, QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR LUI-MEME RECU UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL OU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006955396

CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DELIVRE PAR UNE PERSONNE NON QUALIFIEE - PORTEE LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER DES CERTIFICATS DE TRAVAIL ATTRIBUANT A UN EMPLOYE LA QUALITE DE CHEF COMPTABLE, S'ILS CONSTATENT QUE L'INGENIEUR, QUI LES AVAIT DELIVRES, ETAIT DEPOURVU DE QUALITE ET DE COMPETENCE POUR APPRECIER LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE, ET QUE, CELUI-CI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS DONT IL REVENDIQUAIT LE TITRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006955463

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS D'EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES NON AUTORISEES LE REFUS PAR UN SALARIE D'EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, NON PREVUES AU CONTRAT DE TRAVAIL ET NON ENCORE AUTORISEES, NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN BRUSQUE RENVOI SANS PREAVIS...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1961, JURITEXT000006955530

1° CASSATION - MOYEN - DECISION INTERLOCUTOIRE - POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - MOYEN VISANT LE MONTANT D'UN REMBOURSEMENT DONT LA DECISION INTERLOCUTOIRE AVAIT ADMIS LE PRINCIPE 1° EST RECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION CONDAMNANT UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A REMBOURSER CERTAINES PRESTATIONS A UN ASSURE SOCIAL DES LORS QUE LES GRIEFS FORMULES VISENT NON LE PRINCIPE DU DROIT AU REMBOURSEMENT, POSE PAR UNE DECISION INTERLOCUTOIRE DEVENUE DEFINITIVE, MAIS LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA SOMME MISE A LA CHARGE DE LA CAISSE. 2° CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 1961, JURITEXT000006954848

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - SCIERIE LES SCIERIES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES EXPLOITATIONS FORESTIERES, SOIT LORSQU'ELLES SONT INSTALLEES SUR LES TERRAINS MEMES DES COUPES DE BOIS, SOIT LORSQUE, ADJOINTES A UNE EXPLOITATION FORESTIERE OU AGRICOLE, ELLES N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE. AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI UNE SCIERIE EST OU NON L 'ACCESSOIRE D'UNE ENTREPRISE FORESTIERE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE PRECISER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION SPECIALES A L'ENTREPRISE DONT LE CARACTERE EST CONTESTE ET DE RECHERCHER NOTAMMENT SI LE VOLUME DES BOIS...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 1961, JURITEXT000006954849

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES 1° IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 306 ET 232 DU CODE CIVIL QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT UNE CAUSE DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE D'UNE EPOUSE EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE MARI ENTRETIENT...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 1961, JURITEXT000006954850

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE...

 
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