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La jurisprudences de France - page 92268

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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 28 février 2002, 01DA00043

335-01-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ... Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ahmed X... demeurant appartement 7, entrée A, rue de Varsovie à Harnes 62440, par Me Armand Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-4550 en date du 5 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 15 septembre 1999 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande tendant...

France | 28/02/2002 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 28 février 2002, 01DA00092

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Liamine X... demeurant ..., par Me Farid Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-00290 en date du 21 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 novembre 1998 par lequel le préfet du Nord lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence en qualité d'étudiant ; 2 d'annuler l'arrêté du...

France | 28/02/2002 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 28 février 2002, 01DA00625

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Rabah X... domicilié ..., par Me Y..., avocat ; M. Ferhat demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 01464 et 01465 en date du 5 avril 2001 du tribunal administratif de Rouen qui a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée l'annulation de la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé son admission exceptionnelle au séjour, ensemble la décision en date du 22 décembre 2000 du ministre de...

France | 28/02/2002 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 28 février 2002, 98DA00348

66-032-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS VOIR... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société anonyme Friterie Moderne dont le siège est sis ..., par...

France | 28/02/2002 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 28 février 2002, 98DA00390

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS ... Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel...

France | 28/02/2002 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 28 février 2002, 98DA01039

68-02-04-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE... Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société à responsabilité limitée France Terre dont le...

France | 28/02/2002 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 28 février 2002, 99DA20090

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1999, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Salem X..., domicilié à la maison d'arrêt de Rouen 76000, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 982119 - 982120 du 30 juin 1999 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 octobre 1998 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a retiré sa carte de résident et lui a enjoint de quitter le territoire français dans les plus brefs délais...

France | 28/02/2002 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 février 2002, 00LY00633

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI 19-03-031 CONTRIBUTIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 2000, présentée par M. Michel X..., demeurant ... au Blanc Mesnil 93150 ; M. Michel X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973216 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble en date du 17 février 2000 en tant qu'il rejette sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1992 à 1996 dans les rôles de la commune de Bourg-Saint Maurice...

France | 28/02/2002 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 février 2002, 00LY02355

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 30 octobre 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement n° 9701325 9802938 9900943 du Tribunal administratif de Lyon en date du 10 juillet 2000 accordant à la SCI CALADOISE la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1998 dans les rôles de la commune de Villefranche-sur-Saône Rhône ; 2...

France | 28/02/2002 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 février 2002, 01LY02255

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 octobre 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 9602665 9602666 9602667 du Tribunal administratif de Lyon en date du 19 juin 2001 prononçant la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont la SA CABINET MARTIN a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1991 et condamnant l'Etat à lui verser une somme de 5 000 francs au titre de...

France | 28/02/2002 | 2e chambre
 
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