La jurisprudences de France - page 92267

IMPOTS ET TAXES - Contrainte par corps - Conditions - Saisine du juge des référés. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 710, 711 et 756 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si le débiteur contre qui sont prises des réquisitions d'incarcération peut, avant même son arrestation, saisir le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, pour qu'il soit sursis provisoirement...

SEPARATION DES POUVOIRS - ImpCBts et taxes - Litige non fiscal - Titre exécutoire - Validité d'une saisie-vente. IMPOTS ET TAXES -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Trésor public de Loir-et-cher est créancier de la SCI du Gouffre au titre de diverses taxes foncières et a émis plusieurs titres de recettes exécutoires à l'encontre de sa débitrice ; qu'en vertu de ces titres, il a saisi le véhicule personnel de M. X... associé de la SCI ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que le...

EXPERT COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Obligation de conseil. EXPERT COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - ContrCBle de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Coregest que sur le pourvoi principal formé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 décembre 1998, que M. X... a confié la gestion de la comptabilité de son fonds de commerce à la société Coregest de 1986 à 1988 ; qu'ayant estimé que cette gestion était défectueuse et lui avait causé un préjudice à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 1999, que la société Profidis et compagnie la société Profidis, par acte du 16 juillet 1993, a consenti à la société Terrassement démolition bennes la société TDB une convention d'occupation précaire d'une durée de huit mois sur partie d'un ensemble immobilier situé à Saint Germain-lès-Arpajon en vue du retraitement de déchets industriels ; que, par arrêté préfectoral du 10 décembre 1993, la société TDB a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 28 octobre 1999, que la société Bouygues a sous-traité les travaux de terrassement de la construction d'une ligne de chemin de fer en Algérie à la société anonyme Ducler société Ducler ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 28 février 1986 et que le 16 mai 1986, le tribunal de commerce d'Auch a homologué une convention passée entre la société Ducler, son administrateur judiciaire M. X..., et la société Bouygues selon laquelle la société Bouygues payerait...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT ... Vu, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 19 juin 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, la requête de M. X... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 mai 2000, la requête présentée par M. Alfred X..., ; M. X... demande : 1...

55-04-02-02-07 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2000 et 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société AMYOT EXCO SUD-EST, dont le siège est à l'espace européen Ecully, 7 allée Claude Debussy, à Ecully 69636, et pour M. Christian X..., ; la société AMYOT EXCO SUD EST et M. X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 5 mai 2000 par laquelle la chambre nationale de discipline...

18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - PRINCIPE... COMMENT1 Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., et la SARL DELTANA, dont le siège social se trouve au 266, avenue Dausmenil, à Paris 75012, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; M. X et la SARL DELTANA demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 juin 2000 par lequel la Cour des comptes a condamné M. X au versement d'une amende de 500 000 F...

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 février et 9 juin 2001, présentés pour la société SADCAR, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la société SADCAR demande que le Conseil d'Etat 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 11 décembre 2001 portant création de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone, en Corse, en tant qu'il procède au classement de trois parcelles dont...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... Vu l'ordonnance en date du 16 mars 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jacques X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cayenne, présentée par M. X..., président du tribunal de grande instance de Cayenne, , tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'évaluation...