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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1963, JURITEXT000006962512

CONVENTIONS COLLECTIVES - CADRES - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE - RETRAITE - CALCUL - JUSTIFICATIONS DE LA REMUNERATION - PRODUCTION - ARTICLE 26 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE - PORTEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE DE STATUER SUR LA VALEUR PROBANTE DE DOCUMENTS PRODUITS PAR LES DEMANDEURS EN PAYEMENT D'UN SUPPLEMENT D'ARRERAGE D'UNE PENSION DE RETRAITE DES CADRES AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES DE LES APPRECIER DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 26 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1963, JURITEXT000006962513

CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DU PETROLE - CONGEDIEMENT - LICENCIEMENT COLLECTIF - COMITE D'ENTREPRISE - CONSULTATION - NECESSITE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE UN SALARIE D'UNE ENTREPRISE, RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, MAL FONDE A SOUTENIR L'IRREGULARITE DE SON LICENCIEMENT PRONONCE EN MEME TEMPS QUE CELUI DE PLUSIEURS AUTRES EMPLOYES, SANS REPONDRE AU MOYEN DEVELOPPE PAR L'INTERESSE SELON LEQUEL CE LICENCIEMENT COLLECTIF ETAIT IRREGULIER AU REGARD DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE POUR AVOIR ETE DECIDE SANS CONSULTATION PREALABLE DU COMITE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1963, JURITEXT000006962965

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU 1ER UN EMPLOYEUR, CONDAMNE AU PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES, NE PEUT INVOQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE NON DENONCE DANS LE DELAI LEGAL, DONT IL N'A PAS FAIT ETAT DEVANT LES JUGES DU FOND. 2EME CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURBOIRES - SALAIRE MINIMUM - CONSTATATIONS SUFFISANTES 2EME DES LORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT ETE SOUTENU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE COIFFEUSE, LA CONVENTION COLLECTIVE OU L'USAGE DE LA PROFESSION OBLIGEAIENT DE CONSIDERER COMME PARTIE DE SALAIRE LES POURBOIRES ENCAISSES...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1963, JURITEXT000006962966

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SMIG - PAYEMENT - PREUVE - DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF - CONTESTATION - BULLETINS DE PAYE NE MENTIONNANT PAS LE NOMBRE D'HEURES FOURNIES LES JUGES DU FONDS PEUVENT SANS VIOLER L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ACCORDER UN COMPLEMENT DE SALAIRES A UNE EMPLOYEE QUI SOUTENAIT N'AVOIR PAS RECU LE SMIG, EN REJETANT L'OFFRE DE L'EMPLOYEUR DE PROUVER QUE LE SALAIRE MENTIONNE PAR LES BULLETINS DE PAYE CORRESPONDAIT A UNE DUREE DE TRAVAIL INFERIEURE A LA DUREE LEGALE, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT PROUVER OUTRE LE CONTENU DES ACTES, ALORS QUE, LES BULLETINS DE PAYE PRODUITS NE PORTANT PAS LE NOMBRE DES HEURES DE TRAVAIL...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1963, JURITEXT000006962967

GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - PAYEMENT - REGLEMENT DE COMPTES - CARACTERE DEFINITIF - INVENTAIRE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL Y A EU, ENTRE UNE MAISON D'ALIMENTATION A SUCCURSALES MULTIPLES ET L'UN DE SES GERANTS, DISCUSSION, APPROBATION ET RATIFICATION DE LEURS COMPTES SUCCESSIFS EN LEURS ELEMENTS DISTINCTS, DANS DES CONDITIONS IMPLIQUANT LEUR VOLONTE NON EQUIVOQUE DE FIXER LEUR SITUATION RESPECTIVE, ILS JUSTIFIENT LEUR DECISION ADMETTANT QUE LES ARRETES DE COMPTES INTERVENUS EMPECHAIENT LE GERANT DE LES REMETTRE EN QUESTION EN RECLAMANT UN RAPPEL DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1963, JURITEXT000006962173

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - MAJORATION POUR FAUTE INEXCUSABLE - REVALORISATION DE LA RENTE - EFFET IL RESULTE DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN MATIERE DE MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR LE SALAIRE ET LA MAJORATION SONT SOUMIS A LA REVALORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 455 DU MEME CODE ET QUE LA MAJORATION EST PAYEE PAR LA CAISSE QUI EN RECUPERE LE MONTANT AU MOYEN D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE IMPOSEE A L'EMPLOYEUR. LA MAJORATION DE RENTE ET LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE OU SON CAPITAL CONSTITUTIF ETANT, DE CE FAIT, EN ETROITE CORRELATION, L'ACCORD...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1963, JURITEXT000006962174

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ETABLISSEMENT - ETABLISSEMENT DISTINCT - TARIFICATION PROPRE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL AFFERENTE A UN ETABLISSEMENT GEOGRAPHIQUEMENT DISTINCT DOIT ETRE FIXEE D'APRES SON ACTIVITE PROPRE ET NON D'APRES CELLE DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE IL SE RATTACHE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1963, JURITEXT000006962175

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - MACHINE - ABSENCE DE SYSTEME DE SECURITE - DISPOSITIF NON IMPOSE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONSIDERE COMME UNE FAUTE INEXCUSABLE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR LE FAIT DE NE PAS AVOIR MUNI UNE SCIE CIRCULAIRE D'UN SABOT PROTECTEUR AU MOTIF QUE L'USAGE DE CE PERFECTIONNEMENT DEVAIT S'IMPOSER AUX EMPLOYEURS QUI ONT A TENIR COMPTE DES PROGRES ACCOMPLIS DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ALORS QU'IL RELEVE, D'AUTRE PART, QUE L'USAGE DE SABOT PROTECTEUR N'EST PAS IMPOSE PAR LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1963, JURITEXT000006962176

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - ENTRAIDE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN JEUNE HOMME ENVOYE PAR SON PERE CHEZ UN TIERS, A LA DEMANDE DE CE DERNIER, POUR L'AIDER A SCIER DU BOIS, ET QUI A ETE BLESSE AU COURS DES OPERATIONS DE SCIAGE EFFECTUES SOUS SA SUBORDINATION DES LORS QUE, LE PERE DE LA VICTIME ET LE BENEFICIAIRE DE L'AIDE SE RENDANT, A L'OCCASION, DES SERVICES RECIPROQUES, LE TRAVAIL AU COURS DUQUEL L'ACCIDENT S'EST PRODUIT DOIT ETRE ASSIMILE A UN TRAVAIL REMUNERE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1963, JURITEXT000006962177

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - RACHAT PARTIEL - DEMANDE - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR FORMULER UNE DEMANDE DE CONVERSION EN CAPITAL D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE OBSERVE A PEINE DE DECHEANCE...

 
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