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§ France, Conseil d'État, 10 novembre 1905, 13917

16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Biens communaux - Droits d'usage dans les forêts - Condamnation du délégué du conseil municipal à diverses sommes pour contravention aux dispositions du Code forestier - Recours contre la commune - Affectation par le conseil municipal de fonds libres pour le paiement de la condamnation. 16-02-01-02 Lorsqu'un délégué de la commune, chargé d'opérer la répartition de bois à délivrer par le propriétaire d'une forêt, pour l'exercice des droits d'usage que les habitants possèdent dans cette forêt, a été condamné à des...

§ France, Conseil d'État, 07 août 1905, 16173

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Communication des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal, des budgets et comptes - Réglementation par le maire. 16-02-01-01 S'il appartient aux maires de régler le mode de communication des procès-verbaux des séances du conseil municipal, des budgets et comptes et des arrêtés, ils ne peuvent, par une réglementation trop étroite, restreindre les droits reconnus par la loi aux habitants ou contribuables, en exigeant une demande en forme, dans un délai préalable, en limitant à un quart d'heure la durée de la communication, et en...

§ France, Conseil d'État, 04 août 1905, 14220

23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Délibérations du Conseil général - Rapport général du préfet sur les affaires - Rapport déposé au cours d'une session. 23-03-01 Si aux termes de l'article 56 de la loi du 10 août 1871, le préfet doit présenter, huit jours au moins à l'avance, à la session d'août, un rapport spécial et détaillé sur la situation du département et l'état des différents services, et, à l'autre session ordinaire, un rapport sur les affaires, qui doivent lui être soumises au cours de cette session, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le préfet saisisse le conseil...

§ France, Conseil d'État, 04 août 1905, 15192

16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande en déclaration de nullité - Qualité pour la provoquer - Habitants et contribuables - Absence d'intérêt direct et personnel - Délibérations relatives à l'érection d'une statue et au nom d'une rue. 16-09 Des habitants d'une commune n'ont pas qualité, en l'absence d'un intérêt direct et personnel, pour demander que des délibérations du conseil municipal n'engageant pas les finances communales ayant pour objet d'ériger une statue sur le territoire de la commune et de donner à une rue le nom d'un écrivain Renan en l'espèce soient déclarées nulles de droit...

§ France, Conseil d'État, 04 août 1905, 19845

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Blâme à l'égard d'un conseiller municipal. 16-02-01-01-02 Un conseiller municipal ayant envoyé au préfet une dénonciation injurieuse dans le but de faire obstacle à l'approbation d'une délibération du conseil municipal, ce conseil ne sort pas de ses attributions en ne saisissant, au cours de l'examen de l'affaire ayant donné lieu à la dénonciation, de cet incident qui s'y rattachait étroitement et en exprimant à ce propos un blâme à l'adresse du conseiller auteur de la dénonciation. En conséquence, c'est à tort...

§ France, Conseil d'État, 28 juillet 1905, 11328

16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Maintien du bon ordre et de la moralité publique - Locaux fréquentés par les filles publiques - Classement comme lieu de débauche. 16-03-03 Doit-on annuler pour excès de pouvoir, comme portant atteinte au droit de propriété, l'arrêté par lequel un maire dans l'espèce, le président de la délégation spéciale en faisant fonctions ordonne que les locaux dans lesquels seront constatés des actes de prostitution seront déclarés lieux de débauche et pourront être fermés, s'il y a lieu, alors qu'il est établi que cet arrêté vise uniquement...

§ France, Conseil d'État, 28 juillet 1905, 16456

16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Remplacement par une délégation spéciale - Impossibilité de constituer le conseil - Date à laquelle cette impossibilité peut être constatée - Décret prématuré. 16-02-01 Les opérations pour le renouvellement d'un conseil municipal devant, en vertu des dispositions mêmes de la loi et aux termes de l'arrêté de convocation des électeurs, avoir lieu le dimanche 1er mai et au besoin le dimanche 8 mai, le chef de l'Etat peut-il, dès le 6 mai, rendre un décret instituant une délégation spéciale, en se fondant sur l'impossibilité de constituer le conseil municipal...

§ France, Conseil d'État, 07 juillet 1905, 15692

16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Police de la boulangerie - Taxe du pain - 1 Recours hiérarchique contre des arrêtés du maire relatifs à la taxe du pain - Compétence du ministre de l'agriculture. 2 Instruction du recours. 16-03-01-011 Le ministre de l'Agriculture, dans les attributions duquel rentrent les questions relatives aux subsistances, est-il compétent pour statuer sur un recours formé devant lui contre un arrêté municipal relatif à la taxe du pain dans une commune ? - Rés. aff...

§ France, Conseil d'État, 09 juin 1905, 20942

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Bâtiment menaçant ruine - Loi du 21 juin 1898 - Mise en demeure de démolition - Arrêté confirmatif du conseil de préfecture - Recours au Conseil d'Etat - Sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué. 16-04 Un propriétaire ayant formé un recours contre un arrêté, par lequel le conseil de préfecture, saisi d'un arrêté du maire mettant ce propriétaire en demeure de démolir la portion de son bâtiment menaçant ruine, a ordonné la démolition dans le délai d'un mois, il y a lieu de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué au fond...

§ France, Conseil d'État, 02 juin 1905, 15957

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération portant ou non sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal - 1 Prétendu blâme à l'Administration. 2 Subvention aux sapeurs-pompiers - Suppression du crédit devenu sans emploi par la dissolution spontanée de la subdivision, survenue après expiration de l'engagement de la commune. 16-02-01-01-021 Y a-t-il lieu d'annuler, comme portant sur un objet étranger à ses attributions, une délibération, dans laquelle un conseil...

 
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