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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955877

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PREMIERE CONSTATATION MEDICALE - DECLARATIONS A LA CAISSE - DELAI - INOBSERVATION - FORCE MAJEURE - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE FORMEE PAR UNE ASSUREE SOCIALE A DEFAUT PAR CELLE-CI D'AVOIR AVISE LA CAISSE PRIMAIRE DANS LES DELAIS LEGAUX DES LORS QU'ELLE ENONCE QUE DE PAR SES FONCTIONS D'ASSISTANTE SOCIALE L'INTERESSEE NE POUVAIT IGNORER LES FORMALITES A ACCOMPLIR ET QUE SON ETAT DE SANTE ET L'ELOIGNEMENT DU VILLAGE OU ELLE SE TROUVAIT NE CONSTITUAIENT PAS...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955943

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS MEDICAUX - APPAREILLAGE - APPAREILS ORTHOPEDIQUES - DEFINITION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA QUALITE D'APPAREIL ORTHOPEDIQUE D'UNE FOURNITURE DONT LE REMBOURSEMENT EST SOLLICITE PAR UN ASSURE SOCIAL...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955944

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - AGENT D'ASSURANCES C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL RECONNAIT A L'EMPLOI OCCUPE PAR UN AGENT D'ASSURANCES LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE SALARIEE DE NATURE A LUI PERMETTRE D'EFFECTUER LE RACHAT DE SES COTISATIONS EN VERTU DE L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 DES LORS QUE LE CONTRAT LE LIANT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES RESERVAIT A CELLE-CI LA POSSIBILITE DE NOMMER D'AUTRES AGENTS DANS LA MEME VILLE, PREVOYAIT QU'IL DEVAIT SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DE LA DIRECTION ET D'UN INSPECTEUR...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955963

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - CLAUSE DU BAIL INTERDISANT LA SOUS-LOCATION - HEBERGEMENT GRATUIT ET PROLONGE C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL A DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR INFRACTION A LA CLAUSE DU BAIL INTERDISANT LA SOUS-LOCATION, UNE ASSOCIATION QUI, LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, Y A LAISSE S'INSTALLER GRATUITEMENT SANS L'AUTORISATION PREALABLE DU BAILLEUR TROIS AUTRES ASSOCIATIONS AU SEIN DESQUELLES SE TROUVAIENT SES PROPRES MEMBRES, DES LORS QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955964

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - OCCUPATION INSUFFISANTE A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS - RENONCIATION PAR LE LOCATAIRE A UN ECHANGE NOTIFIE AU PROPRIETAIRE DANS CE DELAI SI, EN CAS DE CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN POUR INSUFFISANCE D'OCCUPATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT A LA POSSIBILITE DE REGULARISER SA SITUATION DANS LE DELAI DE SIX MOIS QUI SUIT LA NOTIFICATION DU CONGE SOIT PAR UNE SOUS-LOCATION, SOIT PAR UN ECHANGE, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE REGULARISATION SOIT...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1961, JURITEXT000006956031

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - ACQUISITION DANS LE BUT DE SE LOGER - CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES DU FOND QUI, APRES EXPERTISE, ONT RELEVE QUE LE PROPRIETAIRE EXERCANT LA REPRISE DE L'ARTICLE 19, A DU SE RESOUDRE A CESSER SON EXPLOITATION AGRICOLE EN RAISON DE SON AGE ET DE SON ETAT DE SANTE ET QUE LA NECESSITE OU IL S'ETAIT AINSI TROUVE DE DONNER A BAIL LES TERRES ET LES BATIMENTS AGRICOLES ENTRAINANT CELLE DE CEDER L'HABITATION JOINTE, INDISPENSABLE AU NOUVEL EXPLOITANT, ONT PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1961, JURITEXT000006956032

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - ETAT DE SANTE JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION VALIDANT UN CONGE DONNE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX FINS DE REPRISE, LES JUGES DU FOND QUI, HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERTISE MEDICAL SELON LEQUEL L'ULCERE A L'ESTOMAC DONT ETAIT ATTEINT LE DEMANDEUR EN REPRISE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECIDIVER MALGRE L'AMELIORATION DES LESIONS A LA SUITE D'UN TRAITEMENT, ET AUX TERMES DES CONCLUSIONS DUQUEL "L'INFLUENCE DES CAUSES D'EXCITABILITE NERVEUSE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 1961, JURITEXT000006954925

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE - PORTEE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DU JUGEMENT QUI ACCORDE A UN COMMERCANT LE BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE COUVRE LE VICE QU'AURAIT CONSTITUE LE DEFAUT DE CAPACITE DE CE COMMERCANT, DONT L'ETAT DE DEMENCE, AYANT PROVOQUE SON INTERDICTION APRES LE JUGEMENT, REMONTERAIT A L'EPOQUE DE SA DEMANDE DE MISE EN LIQUIDATION, ET MET OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL. CETTE AUTORITE EMPECHE EGALEMENT D'ADMETTRE LA RECEVABILITE AU CIVIL D'UNE INSCRIPTION DE FAUX POSTERIEURE CONTRE DES ACTES SANCTIONNES PAR CE JUGEMENT...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 1961, JURITEXT000006954926

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - CONTESTATION SERIEUSE - NECESSITE - REGIME D'ASSISTANCE SOCIALE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE LE FAIT QU'UNE PARTIE ALLEGUE DEVANT LE JUGE CIVIL QU'ELLE A FORME OU VA FORMER UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF NE CONSTITUE PAS PAR LUI-MEME, UNE QUESTION PREJUDICIELLE MOTIVANT UN SURSIS A STATUER. ET LE JUGE CIVIL A QUI EST OPPOSEE UNE EXCEPTION D'ILLEGALITE D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE N'EST TENU A SURSEOIR A STATUER QUE SI CETTE EXCEPTION PRESENTE UN CARACTERE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 janvier 1961, JURITEXT000006955192

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 FIGURANT AU TITRE II INTITULE "DU RENOUVELLEMENT DU BAIL" N'A PAS A RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LE LOCATAIRE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE DUREE D'EXPLOITATION EXIGEES PAR L'ARTICLE 4, POUR POUVOIR INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, BIEN QU'IL NE SOIT PAS CONTESTE QUE LE LOCATAIRE, A LA DATE D'EFFET D'UN CONGE, EXPLOITAIT SON FONDS DE COMMERCE DEPUIS MOINS DE QUATRE ANNEES CONSECUTIVES, EN VERTU D'UN BAIL VERBAL ET NE...

 
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