La jurisprudences de France - page 92073

42-01-01 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES ... Vu 1°, sous le n° 243940, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 mars, 11 juillet et 11 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DU SUD-OUEST ET DE L'OUTRE-MER SMESO, dont le siège est 22 bis, avenue Honoré de Serres, BP 816 à Toulouse cedex 31080 et M. Franck X..., ; la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DU SUD-OUEST ET DE L'OUTRE-MER et M. X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2002 par laquelle...

42-01-01-04 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES - FONCTIONNEMENT ... Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE NATIONAL POUR L'AVENIR DE LA RETRAITE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, la FEDERATION DES ASSOCIATIONS REGIONALES ALLOCATAIRES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, dont le siège est ... 75848, représentée par son président en exercice et le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS CONCERNES PAR LA RETRAITE, dont le siège est...

46-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER. ... Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tauatomo X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux Iles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre...

04-02-06 AIDE SOCIALE - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION DE RÉPÉTER... COMMENT1 Vu l'ordonnance en date du 3 mai 2002, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, présentée par M. Jackie X, demeurant ... ; M...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... Vu la requête, enregistrée le 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Sylvie X..., , M. Michel Y..., , Mme Elisabeth Z..., , Mme Aurore A..., et M. Mario DI B..., ; Mme X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juin 2002 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à être autorisés à déposer une plainte avec constitution de partie civile, pour le compte de la commune de Gignac...

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 2002, présentée pour Mme Annie X..., Mme Viviane Y..., M. et Mme Lucien LE Z..., M. et Mme Bernard A..., M. et Mme Alain B..., M. et Mme Jean-Louis C... et M. et Mme Pierre D..., ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 10 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la suspension du permis de construire accord...

39-02-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre et 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DRAGADOS OBRAS Y PROYECTOS, dont le siège est ... De X... Reyes 28700, Espagne ; la SOCIETE DRAGADOS OBRAS Y PROYECTOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du...

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30... Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL UTOPIA, dont le siège est 5, Place Camille Julian à Bordeaux cedex 33000, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, M. Michel X..., et Mme Isabelle Y..., ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement des dispositions...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2002 et 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AIR PUR ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION AIR PUR ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 octobre 2002 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à la...

48-01-08-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONTENTIEUX - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPÉCIALES... Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat a refusé de lui accorder l'aide juridictionnelle en vue de former un recours en cassation contre un arrêté en date du 11 février 2002 rendu par la Cour régionale des pensions de Caen ; 2° de lui accorder le...