La jurisprudences de France - page 91947

Vu la requête enregistrée le 17 décembre 2002 et le mémoire complémentaire enregistré le 19 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA02466, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CITOYENS CONTRE LES ABUS DES ADMINISTRATIONS ADECCAA dont le siège est sis ... ; L'ADECCAA demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99.4284 du 8 novembre 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Montescot Pyrénées-Orientales refusant de...

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA02533, présentée par la SCP Trias-Vérine-Vidal, avocat, pour M. Yves X élisant domicile ... et pour les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES dont le siège social est sis 19-21, rue Chanzy à Le Mans cedex 9 72030 ; Les requérants demandent à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance en date du 6 novembre 2002 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande du 18 mars 1997 tendant à la condamnation de la commune de Laurabuc et de la Compagnie d'Assurances U.A.P. à verser : • à la compagnie...

Vu la requête enregistrée le 27 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA02541, présentée par Me Courtier, avocat, pour la commune de SAINT-VICTORET Bouches-du-Rhône ; La commune de SAINT-VICTORET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022051 du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, sur demande de M. Gino ZX, Mme Katia Y et Mme Sabrina ZX, annulé : - la décision du maire de la commune de SAINT-VICTORET en date du 20 juillet 2001 portant refus de délivrance d'une attestation en vue de la pose d'un compteur d'électricité sur la parcelle portant le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00178, transmise par télécopie le 29 janvier 2003, régularisée le 30 janvier 2003, présentée par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffels pour Monsieur Mohamed X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0004176 du 28 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 17 mai 2000, confirmée le 27 juin 2000, par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision préfectorale...

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Lamoureux Bayonne, avocat, pour M. Hmad X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0003542 du 12 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mai 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce que soit ordonnée la production de l'entier dossier par l'administration, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour...

Vu la requête, enregistrée le 6 février au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00234, présentée par Me Alfonsi, avocat pour M. Lakhdar X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du 18 février 2001 par laquelle le préfet de Corse du Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision préfectorale précitée ; 3° d'enjoindre au préfet de Corse du Sud de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 15 jours...

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00297, présentée par la SCP Dessalces Ruffel pour M. Lhoussaine X, élisant domicile chez Mme Fatima Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 004117 du 12 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et...

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00324, présentée par M. W'esiki X, élisant domicile chez M. Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900682 du 29 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 1998 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00329, présentée par M. Saïd X, élisant domicile chez M. Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904146 du 24 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 septembre 1999 par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00332, présentée par la SCP Dessalces - Ruffel, avocat, pour M. El Bachir X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901147 du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 janvier 1999 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au...