La jurisprudences de France - page 91946

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2005 au greffe de la Cour, présentée par le PREFET DU RHONE ; LE PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501455 en date du 14 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 21 février 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Solange X ainsi que sa décision du même jour désignant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le Tribunal administratif de Lyon ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la...

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01376, présentée par Me Epailly, avocat, pour M. Mohamed X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 995078 du 28 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 novembre 1999 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision susmentionnée du préfet de l'Hérault ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat...

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01399, présentée par Me Orabona, avocat, pour M. Béchir X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100178 du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler la décision susmentionnée du préfet de Haute-Corse ; 3° d'enjoindre au préfet de Haute-Corse de réexaminer son dossier dans un délai de 15 jours à compter...

Vu, 1° la requête enregistrée le 21 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01743, présentée par M. Gérard-Alain X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'ordonner au conseil départemental de Vaucluse de l'ordre des chirurgiens dentistes de lui communiquer les documents objets de sa demande rejetée par le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 11 juin 2002 ; 2° et de condamner le conseil départemental intimé à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu, 2...

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01896, présentée par la SCP Mateu - Bourdin - Albisson, avocat, pour Mme Renée Z, élisant domicile ... et Mme Agnès X, élisant domicile ... ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971651 du 10 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Claret à respecter l'échange de terrain contenu dans une délibération de son conseil municipal du 7 juillet 1989 ou à leur payer une somme de 200 000 F 30 789,80 euros...

Vu la requête enregistrée le 11 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA01898, présentée par Me X..., avocat, pour la commune de MONTEUX Vaucluse ; la commune de MONTEUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904181/9904183 du 2 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à MM. Antoine Y... et Léandre Y... des indemnités respectives de 1 500 euros et 2 254,62 euros, ainsi qu'une somme globale de 910 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter les demandes présentées par MM. Antoine...

Vu la requête enregistrée le 19 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA02074, présentée par Me X..., avocat, pour la SARL FP, dont le siège est ... ; La SARL FP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98.1620 du 28 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation : - de la lettre du 29 mai 1997 par laquelle le président du conseil général du Gard lui a fait connaître que le dossier qu'elle avait déposé en vue d'être autorisée à ouvrir une résidence pour personnes âgées pourrait ne pas être déclaré complet ; - de l'arrêt...

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Robin, avocat, pour M. Denis X, élisant domicile à ... ; M. Denis X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 983154 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décisions du 23 mars 1998, confirmée le 12 juin 1998, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'autoriser à détenir des armes de 4ème catégorie ; 2° d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Alpes-Maritimes ; 3° d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de...

Vu la requête enregistrée le 21 novembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA02344, présentée par Me Tribouillois, avocat, pour M. Abdelillah X, élisant domicile ... ; M. Abdelillah X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0003275 du 10 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juin 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification...

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le numéro 02MA002435, présentée par Me Y..., avocat, pour la COMMUNE DE BEAUCAIRE, représentée par son maire en exercice ; La Commune de BEAUCAIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97606 du 4 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à payer à La Poste une somme de 7 149,01 euros 46 894,44 F augmentée des intérêts légaux à compter du 31 mars 1994, outre une somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande de La...