La jurisprudences de France - page 91944

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lofti X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a fixé l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2003 et 15 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL THEKAL, dont le siège est ... ; l'EARL THEKAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 29 juin 2001 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 25 février 1999 et du 3 mars 1999 du préfet de la Seine-Maritime lui transférant des quantités de référence laitière dont disposait le GAEC THEKAL en...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 2003, présentée par M. Abdelkarim X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 28 octobre 2003 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière et désignant la Tunisie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une...

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Dragana X..., épouse Y et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressée dans un délai d'un mois ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Liren X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de...

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rajaratnam X, demeurant chez M. ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision préfectorale du même jour fixant le Sri Lanka comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision ; 3° de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 2004, présentée par Mlle Mounira X demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

34-02-01-01-005-05 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. - ENQUÊTES. - ENQUÊTE PRÉALABLE.... Vu, 1°, sous le n° 264294, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 2004 et 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CLERMONT-FERRAND, TRANSPORTS EN COMMUN ET EMPLOI DE L'AGGLOMERATION, dont le siège est 2, rue Drelon à Clermont-Ferrand 63000, M. J. YX, demeurant 2, rue Drelon à Clermont-Ferrand 63000 et la SOCIETE CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, dont le siège est ZI, 76, avenue du Midi BP 77...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février 2004 et 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL DE MORESTEL, dont le siège est Route de Lyon à Morestel 38510 ; l'HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL DE MORESTEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 31 mars 2000 du tribunal administratif de Grenoble a fait droit aux conclusions de Mme X tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1999 de son directeur refusant de se voir...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 2004, présentée par Mme Fatima Zora C épouse A demeurant chez ...; Mme C épouse A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2004 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision...