La jurisprudences de France - page 91942

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 24 juin 2003 et les productions, que la Société générale la banque a accordé à la Société dauphinoise de plâtrerie la société des ouvertures de crédit en compte courant et que Mme X... s'est, avec son mari dirigeant de la société, portée caution solidaire de ces engagements à hauteur d'une certaine somme ; que la liquidation judiciaire de la société ayant été prononcée et la créance de la banque admise, un tribunal de grande instance a condamné Mme X... au paiement de certaines...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; Attendu que le jugement attaqué, rendu dans une procédure opposant M. X... Y... à la société Fach, mentionne que, lors des débats et du prononcé, le tribunal était assisté de Mme Z..., commis greffier assermenté ; Qu'ayant été signé par M. A..., greffier associé, le jugement est nul ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance du Mans, 24 juin 2003, rendu en dernier ressort, que la Caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou et du Maine, ayant poursuivi la vente sur saisie immobilière de biens appartenant à M. et Mme X..., ceux-ci ont, le jour de l'audience d'adjudication...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Michel X..., administrateur judiciaire, de sa reprise d'instance en qualité d'administrateur au règlement judiciaire de la société civile immobilière Super Aix Paul Cézanne ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse dépargne Ile-de-France Ouest a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt ; qu'avant l'audience d'adjudication, M. X... a déposé un dire en demandant l'annulation de la procédure pour irrégularité de fond tenant à l'existence de la créance, un sursis à l'exécution et la conversion de la saisie en vente volontaire ; que M. X... a interjeté appel du jugement ayant rejeté l'ensemble de ces demandes ; Sur le premier moyen, tel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du mémoire complémentaire reçu le 16 août 2004 : Attendu que le mémoire complémentaire, qui soulève un moyen tiré de la violation des dispositions relatives à la charge de la preuve de la mauvaise foi du débiteur qui demande le bénéfice de la procédure de surendettement, est irrecevable, en application de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il a été déposé le 16 août 2004, soit plus de trois mois après la remise du récépissé de la déclaration de pourvoi formée le 20 avril 2004 ; Sur le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 9 février 2004 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Domfront, statuant en matière de surendettement, suivant lettre recommandée avec avis de réception adressée le 6 avril 2004 au greffe de la juridiction ayant rendu la décision ; Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec accusé de réception au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 18 février 2003 ; Qu'il n'y a donc pas lieu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, sous les rubriques "A 03 Aménagement et équipement rural, C 01 28 Urbanisme et aménagement urbain, E 03 03 Pollution de l'eau" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2004, elle a été inscrite sous la spécialité "C 01 03 Architecte d'intérieur" ; qu'elle a formé, le 16 décembre 2004, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ; Attendu...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er juin 2005, la décision du 23 mai 2005 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Pierre SEVILLA, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 14 et 21 novembre 2004 dans la 2ème circonscription du département de la Gironde ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à l'intéressé, lequel n'a...