La jurisprudences de France - page 91936

FAUX Le faux intellectuel consiste pour le rédacteur de l'acte authentique à énoncer des faits ou à rapporter des déclarations inexactes, la... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 3A 1ère chambre 1ère section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2005 R.G. N° 05/00648 AFFAIRE : Jean-Luc X... ... C/ LES MUTUELLES DU MANS ASURANCES ... Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me TREYNET SCP KEIME REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean-Luc X... né le 18 Juin 1952 à SETE 34...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Cas - Publication de... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14A 0A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2005 R.G. N° 04/03476 AFFAIRE : S.A. CONCEPTION DE PRESSE ET D'EDITION "SCPE" C/ Jenifer Y... X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Avril 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 1 N° Section : A N° RG : 4081/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE Me Farid SEBA C... A... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS JUIN...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14A 0A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2005 R.G. N° 04/03476 AFFAIRE : S.A. CONCEPTION DE PRESSE ET D'EDITION "SCPE" C/ Jenifer Y... X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Avril 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 1 N° Section : A N° RG : 4081/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE Me Farid SEBA C... A... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. CONCEPTION DE PRESSE ET D'EDITION "SCPE...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78E OA 16ème chambre ARRET No342 REPUTE CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2005 R.G. No 04/05669 AFFAIRE : Maître Yves DU CHALARD C/ Alain X... S.A. ENTENIAL anciennement dénommée COMPTOIR DES ENTREPRENEURS Monsieur LE TRESORIER PAYEUR Y...- Z... MUTUELLES DU MANS IARD Madame Marina A... Monsieur Miguel A... LE S.D.C. DE LA RESIDENCE LE B..., pris en la personne de son Syndic La Société FL IMMOBILIER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mars 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 1ère No RG : 67/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP...

ACTE DE COMMERCE - Définition Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire et L... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET N° Code nac : 4A contradictoire DU 23 JUIN 2005 R.G. N° 04/08700 AFFAIRE : S.A. BE INDUSTRIE C/ S.A. PROMOGIM Expéditions délivrées le : à : LR.AR. S.A. BE INDUSTRIE S.A. PROMOGIM Tribunal de Grande Instance de NANTERRE + dossier Expéditions exécutoires délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY etamp; HONGRE BOYELDIEU SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS JUIN DEUX...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78E OA 16ème chambre ARRET No342 REPUTE CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2005 R.G. No 04/05669 AFFAIRE : Maître Yves DU CHALARD C/ Alain X... S.A. ENTENIAL anciennement dénommée COMPTOIR DES ENTREPRENEURS Monsieur LE TRESORIER PAYEUR Y...- Z... MUTUELLES DU MANS IARD Madame Marina A... Monsieur Miguel A... LE S.D.C. DE LA RESIDENCE LE B..., pris en la personne de son Syndic La Société FL IMMOBILIER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mars 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 1ère No RG : 67/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP...

SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Assiette - Modification - Conditions - Détermination La création d'une parcelle grevée d'une...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 A 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2005 R.G. No 04/02868 AFFAIRE : X... Y... C/ Association DES AMIS DE MARCEL Z... en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 19 Mars 2004 par le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES No Chambre : Section : Activités diverses No RG : 02/00383 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame X... Y... 15 Rue Pierre Nicole...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité Le défaut de convocation aux assemblées annuelles des associés d'une SARL, même... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET N° Code nac : 50Z contradictoire DU 23 JUIN 2005 R.G. N° 04/02988 AFFAIRE : Christian X... C/ Paul X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Décembre 2003 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 2ème N° Section : N° RG : 2002F00718 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP JULLIEN LECHARNY ROL E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS JUIN...

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP-DESPLANQUES-DEVAUCHELLE ARRÊT du : 23 JUIN 2005 No : No RG : 04/01305 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 03 Février 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : S.A. JEAN VOISIN agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège,"Les Charmilles" - 37360 BEAUMONT LA RONCE représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP SIEKLUCKI-COLIN-PRUNIER-ALRIC, du barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉES : S.A...