La jurisprudences de France - page 91935

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section C X... DU 23 JUIN 2005 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/09374 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2004 -Juge aux affaires familiales de CRETEIL - RG no 200203329 APPELANTE Madame LAURA DE FREITAS Y... épouse FREITAS Z... 19 RUE PIERRE LOTI 94480 ABLON SUR SEINE représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour INTIME Monsieur DOMINGOS FREITAS Z... 19 RUE PIERRE LOTI 94480 ABLON SUR SEINE représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime -... : Monsieur BEUZIT, Conseillers : Madame LETOURNEUR-BAFFERT, Madame PIGEAU, Prononcé à l'audience du 23 Juin 2005 par Monsieur BEUZIT, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale. MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame FIASELLA-LE BRAZ, Avocat Général. GREFFIER: en présence de Madame LE CALVE lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS: A l'audience publique du 30 Mai 2005, le président a...

EMPLOI - Travailleurs handicapés - Obligations de l'employeur - Eten Aux termes de l'article L. 323-10 du Code du travail, est défini comme... 1o FAITS ET PROCEDURE : Réunie le 3 novembre 1999 afin d'examiner le cas de Monsieur Franck X..., la COTOREP lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé, classé en catégorie C+ pour une durée de 5 ans l'a déclaré inapte au travail salarié normal et a maintenu son orientation professionnelle en atelier protégé. L'AAMIPI au sein de laquelle il travaillait depuis le 7 mars 1994 en qualité d'agent de fabrication à l'usine de montage de CARQUEFOU l'a alors affecté au poste d'opérateur de...

PRET Il est désormais de principe que lorsque aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose à usage permanent, le prêteur est en droit... No 04/2140 - 2 - Vu le jugement rendu le 13 juillet 2004 par le Tribunal de Grande Instance de MONTLUOEON qui, après avoir constaté que M. Alain X... occupait sans droit ni titre un immeuble appartenant à Mme Jeanne BILLARD épouse Y..., a ordonné l'expulsion de ce dernier et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation ; Vu la déclaration d'appel remise le 13 août 2004 au greffe de la Cour ; Vu les dernières conclusions d'appel signifiées le 2 mars 2005 par M. X... ; Vu les...

23/06/2005 ARRÊT No No RG: 04/02451 Décision déférée du 26 Mars 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE 03/1366 CLEMENT FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE "FNMF" représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Marie X... épouse Y... représentée par la SCP RIVES-PODESTA A.J. 15 % du 15/12/04 confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE CINQ *** APPELANTE/S FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE "FNMF" 255, rue de Vaugirard 75015 PARIS représentée par la...

23/06/2005 ARRÊT No No RG: 04/02451 Décision déférée du 26 Mars 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE 03/1366 CLEMENT FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE "FNMF" représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Marie X... épouse Y... représentée par la SCP RIVES-PODESTA A.J. 15 % du 15/12/04 confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 ARRÊT DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE CINQ APPELANTE/S FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE "FNMF" 255, rue de Vaugirard 75015 PARIS représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 A 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2005 R.G. No 04/02868 AFFAIRE : X... Y... C/ Association DES AMIS DE MARCEL Z... en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 19 Mars 2004 par le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES No Chambre : Section : Activités diverses No RG : 02/00383 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame X... Y... 15 Rue Pierre Nicole...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D. C. / P. G. ARRET N° Code nac : 50Z contradictoire DU 23 JUIN 2005 R. G. N° 04 / 02988 AFFAIRE : Christian X... C / Paul X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Décembre 2003 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 2ème N° Section : N° RG : 2002F00718 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP JULLIEN LECHARNY ROL E. D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Christian X...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité civile - Le défaut de convocation aux assemblées annuelles des associés d'une... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D. C. / P. G. ARRET N° Code nac : 50Z contradictoire DU 23 JUIN 2005 R. G. N° 04 / 02988 AFFAIRE : Christian X... C / Paul X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Décembre 2003 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 2ème N° Section : N° RG : 2002F00718 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP JULLIEN LECHARNY ROL E. D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT...

ACTE DE COMMERCE - Définition - / jdf Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET N° Code nac : 4A contradictoire DU 23 JUIN 2005 R.G. N° 04/08700 AFFAIRE : S.A. BE INDUSTRIE C/ S.A. PROMOGIM Expéditions délivrées le : à : LR.AR. S.A. BE INDUSTRIE S.A. PROMOGIM Tribunal de Grande Instance de NANTERRE + dossier Expéditions exécutoires délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY et HONGRE BOYELDIEU SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS JUIN DEUX...