La jurisprudences de France - page 91856

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Rokhaya X, demeurant ..., par Me DELMOULY, avocat au barreau d'Agen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3083 du 5 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; ............................................................................................................... Vu les autres...

Vu l'ordonnance du président de la Cour, en date du 31 août 2001, portant ouverture, par application des articles L.911-4 et R.921-6 du code de justice administrative, d'une procédure juridictionnelle ; Vu la demande et le mémoire, enregistrés respectivement les 19 juin et 14 août 2001 au greffe de la Cour, présentés par le Syndicat Force Ouvrière de la maison de retraite du Tronchet, représenté par sa secrétaire générale ; Le Syndicat Force Ouvrière de la maison de retraite du Tronchet demande à la Cour d'assurer l'exécution du jugement n° 99-3356 du 25 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre et 27 décembre 2001 au greffe de la Cour, présentés pour la Société Alstom Power Turbomachine, anciennement dénommée Alstom Energie et ABB Alstom Powwer, sise ..., par Me Y... et X..., avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La Société Alstom Power Turbomachine demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01-1680 du 29 octobre 2001 du vice- président délégué du Tribunal administratif de Rennes, statuant en référé, rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 998 832,22 F, majorée des intérêts moratoires...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2001, présentée pour M. et Mme X, domicilié ..., par Me FRERY, avocate au barreau de Lyon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4072 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 21 juillet 1999 par lesquelles le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté leur demande de naturalisation ; 2° d'annuler lesdites décisions ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2001, présentée pour Mme Marie-France X, demeurant ..., par Me DOMENACH, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-851 du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du conseil régional de Basse-Normandie à lui verser une somme de 400 000 F 60 979,61 euros en réparation des préjudices subis suite aux retards et informations erronées qui auraient été portées à sa connaissance en ce qui concerne ses droits à pension ; 2° de condamner le conseil régional de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2002, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Denys ROBILIARD, avocat au barreau de Blois ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3294 du 28 février 2002 du Tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2000 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse résidant au Maroc ; 2° d'annuler ladite décision du 6 novembre 2000...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2002, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me Hugues X..., avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1510 du 12 mars 2002 du Tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2001 par lequel le préfet du Calvados lui a ordonné de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté du 8 juin 2001 ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2002, présentée pour Mme Done Y, épouse X, demeurant ..., par Me Hugues HUREL, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1511 du 12 mars 2002 du Tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2001 par lequel le préfet du Calvados lui a ordonné de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté du 8 juin 2001 ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 2002, présentée pour Mme Mamia X, demeurant ..., par Me BENNOUNA, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1230 du 17 avril 2002 du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 janvier 2000 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 600 euros au titre des frais...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2002, présentée pour M. Ounis X, demeurant ..., par Me BENNOUNA, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1227 du 17 avril 2002 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 600 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...