La jurisprudences de France - page 91801

Sur le 2e moyen ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Pertes et dommages occasionnés par cas fortuit ou par la faute de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la terrasse des consorts X... se délitant sous l'effet des intempéries, en l'absence de tout dispositif d'étanchéité, a provoqué en mars, puis en juin 1992, l'effondrement de la voûte en pierre servant de plafond à la cave des consorts Y... ; que les consorts X..., condamnés à réparer l'entier préjudice, ont été déboutés de leur appel en garantie à l'encontre de la compagnie AGF, leur...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sports - Salaire - Prime d'ancienneté. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, par contrat de travail du 25 novembre 1980, en qualité de chef du département publicité et promotion, par l'association Racing club de Strasbourg ; qu'une transaction concernant notamment les conditions d'exécution du contrat de travail a été conclue le 25 octobre 1990 par le salarié et le liquidateur amiable de l'association ; que par un contrat de travail de même date, M. X... a été engagé en qualité de directeur...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Marchandage - Interdiction - Domaine d'application - Service public à caractère industriel et commercial. 1°... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 00-44.840, n° R 00-44.841 et n° S 00-44.842 ; Attendu qu'en vertu d'un contrat passé entre l'établissement public des Aéroports de Paris ADP et la société Air portage, cette dernière s'est vue confier le portage des bagages des passagers à l'aéroport Charles de Gaulle ; qu'à cette fin la société Air portage a embauché M. X... et d'autres porteurs, lesquels...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Exclusion - Cas . SANTE PUBLIQUE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1993 par l'hôpital Léopold Bellan en qualité de médecin assistant chirurgie orthopédique par contrat à durée déterminée de six mois devant expirer le 30 avril 1994 ; que ce contrat a été renouvelé par périodes de 6 mois jusqu'au 30 avril 1996 ; que le dernier contrat n'ayant pas été renouvelé, la salariée qui avait avisé l'employeur le 30 janvier 1996 de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat de la décision : Attendu que, par décision du 29 octobre 2002, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a décidé que, par application de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé par M. X... contre le jugement, rendu le 25 juillet 2000, par le conseil de prud'hommes de Paris au profit de la Société générale était irrecevable et a déclaré non-admis ledit pourvoi ; Mais attendu que, c'est par suite d'une erreur matérielle que le pouvoir donné par M. X... le 11 octobre 2000 à Mme...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Immobilier - Application - Lien de subordination - Constatations suffisantes. CONVENTIONS COLLECTIVES - Immobilier... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a exercé, à compter du 6 janvier 1997, une activité pour le compte de la société Cabinet Pierre Y... ; que, soutenant que cette activité était une activité salariée, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaires, congés payés afférents, de remboursement de frais, d'indemnité de préavis et congés payés afférents ainsi que de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Equité - Application d'une loi nouvelle - Ingérence du pouvoir législatif dans... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 00-45.767, Y 00-45.768, C 00-45.795 et P 00-46.311 ; Sur la fin de non recevoir, commune aux pourvois, soulevée par la défense ; Attendu que l'employeur invoque la déchéance des pourvois aux motifs que les mémoires ampliatifs ne sont pas signés par les salariés et que l'avocat qui les a rédigés ne justifie pas d'un pouvoir spécial ; Mais attendu que les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1979 en qualité de maçon fumiste par la société Entreprise de fumisterie industrielle et de bâtiment EFUBA, a été déclaré, par le médecin du travail, les 7 mars 1998 et 7 avril suivant, inapte à son poste de travail en raison d'une maladie professionnelle ; qu'il a été licencié le 22 avril 1998 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur de plume, il a été fait référence dans le dernier paragraphe de la deuxième page "à l'article 9 de la Convention collective nationale de la transformation des matières plastiques" alors qu'il s'agissait de l'article 9 de l'avenant du 15 mai 1991 à ladite convention ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 863 du 26 février 2003 ; Dit que dans le dernier paragraphe de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 22 septembre 2000, que la société Salandre, a fait l'acquisition de biens d'équipement auprès de la société Barthélémy Auffray société Auffray qui s'en est réservé la propriété transmise à la société HMI Financement laquelle a financé cette acquisition ; qu'elle a souscrit un emprunt auprès de la Banque populaire Bretagne Atlantique la banque, garanti par un nantissement sur le fonds de commerce ; que la société GC Financement, venant aux droits de la...