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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1963, JURITEXT000006961849

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES FORMEE PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT AUX MOTIFS QUE CE CONTRAT NE STIPULAIT PAS QU'IL DUT EXERCER SA PROFESSION D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE NI FOURNIR DES COMPTES RENDUS ET RECEVOIR DES DIRECTIVES, ET QUE L'INTERESSE N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EN AVAIT ETE AINSI. EN EFFET, DES LORS QUE LE CONTRAT AVAIT POUR OBJET...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1963, JURITEXT000006961850

1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CAUSE - PASSATION DE L'ORDRE - VENTE NON SUIVIE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE EN COURS DE MARCHE 1ER DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LES ORDRES PASSES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE AVAIENT ETE RESILIES PAR LES CLIENTS PARCE QUE LA MAISON QUI L'EMPLOYAIT AVAIT PRETENDU EN COURS DE MARCHE LEUR IMPOSER DES CONDITIONS DIFFERENTES ET MOINS AVANTAGEUSES QUANT A LA PRESENTATION DU PRODUIT VENDU, IL PEUT ETRE ADMIS QUE CE REPRESENTANT AVAIT DROIT A SES COMMISSIONS SUR CES ORDRES, BIEN QUE SON CONTRAT N'AIT PREVU DE COMMISSIONS QUE SUR LES...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1963, JURITEXT000006961851

1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - APPRECIATION DES JUGES DU FOND 1ER APRES AVOIR DECIDE LE PRINCIPE DES DROITS D'UN REPRESENTANT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND FIXENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE CELLE-CI COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE. 2EME REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REPRESENTANTE LICENCIEE AU MOMENT DU DEPART DE SON MARI DE L'ENTREPRISE 2EME DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN EMPLOYEUR N'A PAS COMMIS DE FAUTE A L'EGARD DE SA REPRESENTANTE EN ROMPANT AVEC ELLE AU MOMENT DU DEPART DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1963, JURITEXT000006962508

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE ARTICLE 78 - SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR UN OCCUPANT BENEFICIAIRE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX - LOCAL SUFFISAMMENT OCCUPE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX L'OCCUPANT QUI, EN INFRACTION A L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A SOUS-LOUE UNE PIECE MANSARDEE DE SON APPARTEMENT DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE CET APPARTEMENT ETAIT SUFFISAMMENT OCCUPE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1963, JURITEXT000006962509

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - PRIX - ARTICLE 37 - CLAUSE DE REVISION - RECEVABILITE DE L'ACTION EN REVISION - EXPERTISE NON L'ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS QUI, SAISI D'UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU BAIL D'UN LOCAL LOUE A UNE PERSONNE MORALE EXERCANT UNE ACTIVITE DESINTERESSEE DESIGNE UN EXPERT POUR FIXER LE LOYER AUX DATES INDIQUEES PAR LE BAILLEUR, N'EST QUE PREPARATOIRE ET N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. L'ACQUIESCEMENT DU PRENEUR A CETTE DECISION NE PEUT EN CONSEQUENCE VALOIR RENONCIATION DE SA PART A DISCUTER LE POINT DE DEPART DE LA REVISION...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1963, JURITEXT000006962510

COMITE D'ENTREPRISE - ACTION EN JUSTICE - TIERCE OPPOSITION - CONDITIONS D'EXERCICE - ABSENCE DE REPRESENTATION - DECISION D'EXPULSION DE L'EMPLOYEUR DE L'IMMEUBLE ABRITANT LE REFECTOIRE DU PERSONNEL C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION DU COMITE D'ENTREPRISE D'UNE SOCIETE CONTRE LA DECISION QUI A VALIDE LE CONGE DONNE A CELLE-CI ET ORDONNE SON EXPULSION DE L'IMMEUBLE LOUE OU ELLE AVAIT INSTALLE LE REFECTOIRE DU PERSONNEL, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE, SI LE COMITE D'ENTREPRISE, DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE, POUVAIT ESTER EN JUSTICE DANS L'INTERET DES OEUVRES SOCIALES DONT LA GESTION...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1963, JURITEXT000006962511

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - POINT DE DEPART - SALARIE CONGEDIE CONTINUANT A TRAVAILLER PROVISOIREMENT - NOUVEAU DELAI-CONGE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A DES EMPLOYES QUI, DEJA LICENCIES AVEC PREAVIS, AVAIENT, AU TERME DE CELUI-CI, CONTINUE A TRAVAILLER A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, EN ESTIMANT QUE DU SEUL FAIT DE CETTE CONTINUATION DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL PRECEDENT AVAIT ETE RECONDUIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SELON LESQUELLES CE DERNIER AVAIT GARDE TEMPORAIREMENT ET PAR BIENVEILLANCE LES SALARIES...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1963, JURITEXT000006962512

CONVENTIONS COLLECTIVES - CADRES - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE - RETRAITE - CALCUL - JUSTIFICATIONS DE LA REMUNERATION - PRODUCTION - ARTICLE 26 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE - PORTEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE DE STATUER SUR LA VALEUR PROBANTE DE DOCUMENTS PRODUITS PAR LES DEMANDEURS EN PAYEMENT D'UN SUPPLEMENT D'ARRERAGE D'UNE PENSION DE RETRAITE DES CADRES AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES DE LES APPRECIER DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 26 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1963, JURITEXT000006962513

CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DU PETROLE - CONGEDIEMENT - LICENCIEMENT COLLECTIF - COMITE D'ENTREPRISE - CONSULTATION - NECESSITE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE UN SALARIE D'UNE ENTREPRISE, RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, MAL FONDE A SOUTENIR L'IRREGULARITE DE SON LICENCIEMENT PRONONCE EN MEME TEMPS QUE CELUI DE PLUSIEURS AUTRES EMPLOYES, SANS REPONDRE AU MOYEN DEVELOPPE PAR L'INTERESSE SELON LEQUEL CE LICENCIEMENT COLLECTIF ETAIT IRREGULIER AU REGARD DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE POUR AVOIR ETE DECIDE SANS CONSULTATION PREALABLE DU COMITE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1963, JURITEXT000006962965

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU 1ER UN EMPLOYEUR, CONDAMNE AU PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES, NE PEUT INVOQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE NON DENONCE DANS LE DELAI LEGAL, DONT IL N'A PAS FAIT ETAT DEVANT LES JUGES DU FOND. 2EME CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURBOIRES - SALAIRE MINIMUM - CONSTATATIONS SUFFISANTES 2EME DES LORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT ETE SOUTENU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE COIFFEUSE, LA CONVENTION COLLECTIVE OU L'USAGE DE LA PROFESSION OBLIGEAIENT DE CONSIDERER COMME PARTIE DE SALAIRE LES POURBOIRES ENCAISSES...

 
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