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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 1961, JURITEXT000006956289

JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT COMMUN - COMPETENCE - TRIBUNAL COMPETENT RATIONE MATERIOE SI, SUIVANT L'ARTICLE 475 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL SAISI D'UNE CONTESTATION EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR TOUT TIERS INTERESSE, IL N'EN RESULTE PAS QU'IL SOIT AUSSI COMPETENT POUR STATUER SUR L'ASSIGNATION EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN DELIVREE A UN TIERS EVENTUELLEMENT RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION A LA DECISION A INTERVENIR. EN EFFET, LA JURIDICTION SAISIE AU PRINCIPAL NE PEUT CONNAITRE D'UNE TELLE DEMANDE INCIDENTE QUE SI ELLE EST COMPETENTE RATIONE MATERIAE A L'EGARD DU TIERS...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 1961, JURITEXT000006956290

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - POSSIBILITE D'UN AUTRE TRAITEMENT MOINS ONEREUX ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UNE CURE THERMALE SANS AVOIR EGARD AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE SELON LEQUEL IL AURAIT EXISTE UN AUTRE TRAITEMENT AUSSI EFFICACE ET MOINS ONEREUX, DES LORS QU'ELLE CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA CURE PRESCRITE PAR LE MEDECIN TRAITANT ETAIT JUSTIFIEE PAR L'ETAT DE SANTE DE CET ASSURE ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE PRECISION N'AVAIT ETE DONNEE PAR L'EXPERT SUR LE TRAITEMENT MEDICAL QUI AURAIT PU ETRE SUIVI, SUR SA...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 1961, JURITEXT000006956804

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - VOYAGEURS EN SURCHARGE - CLAUSE INSTITUANT UN CAS DE NON-ASSURANCE C'EST PAR UNE DENATURATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QU'EN PRESENCE D'UNE POLICE STIPULANT QUE LA GARANTIE N'AURAIT D'EFFET QUE SI LE NOMBRE DES PASSAGERS DU VEHICULE ASSURE N'EXCEDAIT PAS UN CERTAIN CHIFFRE, LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE CETTE CLAUSE NE CONSTITUE QU'UNE LIMITATION DE GARANTIE, AUX MOTIFS QUE CETTE AGGRAVATION DU RISQUE ETAIT TEMPORAIRE ET FUGITIVE ET QUE CETTE CLAUSE DEVAIT ETRE INTERPRETEE PAR REFERENCE A UNE AUTRE CLAUSE CONCERNANT LES ACCIDENTS CAUSES AUX PERSONNES TRANSPORTEES A TITRE ONEREUX...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 1961, JURITEXT000006956805

1° FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE D'ALIMENTS FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL, D'AVOIR ADMIS QUE L'ENFANT ETAIT BIEN NE DES OEUVRES DU DEFENDEUR, EN SE FONDANT "ESSENTIELLEMENT" SUR UN TEMOIGNAGE QUI, SELON LE POURVOI, SERAIT TROP IMPRECIS POUR ETABLIR L'EXISTENCE DU COMMERCE ADULTERIN ALLEGUE ET NE SERAIT PAS "CORROBORE" PAR LES DECLARATIONS D'UN AUTRE TEMOIN, DES LORS QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE PREMIER TEMOIN AVAIT RAPPORTE LES DECLARATIONS DU DEFENDEUR...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 1961, JURITEXT000006956806

OBLIGATION NATURELLE - NOVATION EN OBLIGATION CIVILE - PREUVE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - FILIATION NATURELLE - PENSION ALIMENTAIRE - TALON DE MANDAT PORTANT UNE INSCRIPTION UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN VOYANT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE LA VOLONTE D'UN PERE NATUREL DE TRANSFORMER L'OBLIGATION NATURELLE DONT IL SE SAVAIT TENU, EN OBLIGATION CIVILE DANS DEUX MANDATS QUE CELUI-CI A ADRESSES A LA MERE ET DANS LA MENTION PORTEE SUR L'UN D'EUX POUR SIGNIFIER QUE LA SOMME ETAIT DESTINEE A L'ENFANT ET NON A ELLE-MEME...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 1961, JURITEXT000006957084

1° RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - PROPRIETAIRE AYANT MIS DES BOVINS A PAITRE DANS UN PRE FERME - BARRIERE OUVERTE PAR UN TIERS 1° EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN VELOMOTORISTE ET A SON PASSAGER BLESSES PAR SUITE DU HEURT DE LEUR VEHICULE AVEC UN POTEAU TELEGRAPHIQUE, HEURT DU AU FAIT QUE LE VELOMOTORISTE, POUR EVITER DES BOVINS ECHAPPES D'UN PRE, AVAIT DU DONNER UN BRUSQUE COUP DE FREIN QUI L'AVAIT DEPORTE SUR LE BAS COTE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'IL N'EST PAS IMPREVISIBLE QU'UN TIERS PUISSE S'INTRODUIRE DANS UN PRE D'ACCES AISE OU DES BOVINS ONT ETE MIS A PAITRE ET NEGLIGE DE REFERMER LA BARRIERE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 1961, JURITEXT000006957085

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CONVENTION - CONVENTION DE GARANTIE PAR UN TIERS - GARANTIE DES FAUTES PERSONNELLES OU DE CELLES DES PREPOSES - FAUTE LOURDE IL N'EST CONTRAIRE NI A LA LOI, NI AUX PRINCIPES D'ORDRE PUBLIC DE STIPULER AU MOYEN D'UN PACTE ANALOGUE A UN CONTRAT D'ASSURANCES, HORMIS LE CAS OU IL S'AGIT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE, LA GARANTIE DE SES FAUTES PERSONNELLES OU DE CELLES DE SES PREPOSES. EN EFFET SI LE RESPONSABLE NE PEUT PAR UNE CONVENTION PASSEE AVEC LA VICTIME ELLE-MEME S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, IL NE LUI EST PAS INTERDIT DE SE FAIRE GARANTIR, PAR UNE AUTRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 1961, JURITEXT000006957086

RESPONSABILITE CIVILE - INSTITEUR - LOI DU 5 AVRIL 1937 - DOMAINE D'APPLICATION - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE CHIMIE D'UNE UNIVERSITE LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DES PROFESSEURS N'EST PAS SUBORDONNEE AU DEGRE DE L'ENSEIGNEMENT QU'ILS DONNENT, ELLE EST LIEE AU DEVOIR DE SURVEILLANCE QUI LEUR INCOMBE EN CONTREPARTIE DE L'AUTORITE QUE LEUR CONFERENT LEURS FONCTIONS. IL EN EST AINSI LORSQU'UN PROFESSEUR SUPERIEUR DISPENSE UN ENSEIGNEMENT COMPORTANT L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES DANGEREUX, COMME C'EST LE CAS DE TRAVAUX PRATIQUES DE CHIMIE. ET, SELON LES TERMES MEMES DE LA LOI, CETTE RESPONSABILITE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 1961, JURITEXT000006957087

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - INOBSERVATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES UNE DECISION ADMET A JUSTE TITRE QU'UNE ASSUREE SOCIALE N'A PAS MIS LA CAISSE PRIMAIRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'OPPORTUNITE DU SEJOUR DE REPOS QU'ELLE A EFFECTUE, DES LORS QUE CETTE ASSUREE S'ETAIT PRESENTEE SPONTANEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE AVEC UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT LUI PRESCRIVANT UN SEJOUR EN MONTAGNE, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE EXAMINEE PAR LE CONTROLE MEDICAL, QU'OBLIGEE DE PARTIR DEUX JOURS APRES, ELLE AVAIT DONNE SON ADRESSE ET QU'IL N'ETAIT POINT JUSTIFIE QU'UNE CONVOCATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 1961, JURITEXT000006956279

1° SUCCESSION - PARTAGE - USUFRUIT - USUFRUIT SUR UN BIEN INDIVIS - LICITATION DE LA PLEINE PROPRIETE - ACCEPTATION DE L'USUFRUITIER 1° LA LICITATION EN PLEINE PROPRIETE EST POSSIBLE, BIEN QUE L'INDIVISION NE PORTE QUE SUR LA NUE-PROPRIETE, DES LORS QUE CETTE OPERATION, A LAQUELLE L'USUFRUITIER A CONSENTI, APPARAIT D'AUTRE PART AUX JUGES DU FOND COMME NECESSAIRE A L'ASSIETTE DE L'USUFRUIT ET SEULE PROTECTRICE DE L'INTERET DES PARTIES. 2° SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - LICITATION DES MEUBLES - NON-OPPOSITION DES HERITIERS EN CAS DE LICITATION DES IMMEUBLES 2° DES HERITIERS, QUI N'AVAIENT PAS PRECISE DEVANT LA COUR...

 
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