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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 1881, JURITEXT000007052989

1 ATTENTAT AUX MOEURS - Outrage public à la pudeur - Publicité - Défaut de précaution - Fenêtre à hauteur d'appui La publicité de l'outrage à la pudeur est suffisamment caractérisée lorsqu'il est constaté que l'acte immoral a été consommé dans une pièce éclairée par une fenêtre à hauteur d'appui, d'où il a été vu par le propriétaire de la maison, ainsi que celui-ci avait le droit de surveiller ce qui se passait dans cette pièce , que cette surveillance pouvait être exercée par les autres habitants de la maison, et que prévenu n'a pas pris les précautions nécessaires pour se dérober à leurs regards. 2 ATTENTAT AUX MOEURS...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile, 11 août 1880, JURITEXT000006952942

TITRES AU PORTEUR - Tradition - Don manuel Les objets mobiliers, et en particulier les titres au porteur, dont la propriété est transmissible par la tradition, peuvent faire l'objet d'un don manuel. La tradition confère au nouveau possesseur la propriété des titres et lui attribue nécessairement les droits qui y sont attachés, alors même que le donateur se serait réservé les revenus des titres ainsi transmis. ...ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un Arrêt rendu, le 16 août 1878, par la Cour d'appel de Paris, au profit des époux A... et autres. ARRET. Du 11 Août 1880. LA COUR, Ouï M. le président Massé, en son rapport...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile, 22 août 1876, JURITEXT000006952941

ENREGISTREMENT - Mainlevée d'hypothèque - Droit gradué L'acte renfermant mainlevée d'hypothèque au profit d'un acquéreur d'immeubles déchargé de l'obligation de payer le prix par l'effet d'une adjudication sur surenchère prononcée en faveur d'un tiers, est passible du droit gradué sur le montant de la somme faisant l'objet de la mainlevée, et non du droit fixe invariable applicable aux consentements ordinaires. ...Annulation, sur le pourvoi de la Direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre, d'un jugement du Tribunal civil d'Arras du 23 décembre 1874, rendu au profit de X.... En exécution d'un jugement du 5...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile, 15 mars 1876, JURITEXT000006952940

ASSURANCES - Fautes lourdes - Pacte de non-responsabilité On ne peut stipuler d'avance, au moyen d'un contrat d'assurance ou de tout autre pacte, l'immunité de ses fautes lourdes. L'article 6 du Code civil s'oppose à la validité d'un tel pacte. ...ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un Arrêt rendu par la Cour d'appel de Caen, le 18 août 1874, au profit des sieurs X.... En 1867, le sieur Y... a loué aux sieurs X... un établissement industriel à usage de filature de laine. Il déclara dans le bail que cet établissement était assuré contre l'incendie par la compagnie la France, et il s'engagea à faire exonérer gratuitement les...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 1876, JURITEXT000007052988

1 LOTERIE - Emprunt non autorisé avec primes ou lots - Publicité - Délit - Infraction matérielle - Intention délictueuse indifférente Tout emprunt non légalement autorisé, avec primes ou lots à gagner par la voie du sort, constitue une loterie prohibée. Il y a, par suite, infraction à la loi qui prohibe les loteries non autorisées dans le seul fait matériel d'annoncer l'existence d'emprunts émis à l'étranger avec primes ou lots à gagner par la voie du sort et d'en publier les numéros gagnants, sans qu'il y ait à tenir compte de la bonne ou mauvaise foi des délinquants. Il suffit, pour caractériser le délit, qu'il y ait eu...

§ France, Cour de cassation, Chambres reunies, 12 janvier 1876, JURITEXT000006952939

ENREGISTREMENT - Transcription - Droit proportionnel - Adjudication sur licitation - Héritier bénéficiaire - Purge des hypothèques Le jugement qui prononce au profit d'un héritier bénéficiaire l'adjudication sur licitation d'un immeuble de la succession constitue un titre de nature à être transcrit, et donne lieu par suite au payement du droit proportionnel de transcription. La loi du 23 mars 1855 n'a rien innové à cet égard et, au point de vue de la purge des hypothèques, elle n'a porté aucune atteinte à la nécessité de transcrire. ...ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration de l'enregistrement, d'un Jugement rendu...

§ France, Conseil d'État, 26 novembre 1875, 47544

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Ateliers insalubres - Fermeture - Préfet - Intérêt de salubrité non engagé - Excès de pouvoirs. 01-06-01 Un préfet a-t-il pu, sans excès de pouvoirs, ordonner la fermeture de fabriques d'allumettes 1ère classe à la requête du ministre des finances et dans un intérêt financier, alors qu'aucune question de salubrité n'était engagée ? - Rés. nég. RJ1. 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Ateliers insalubres - Pouvoir de police...

§ France, Conseil d'État, 19 février 1875, 46707

08-01-02-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - OFFICIERS GENERAUX - Grade de général de division conféré par l'empereur à un prince de sa famille - Radiation - Excès de pouvoirs - Propriété du grade. 08-01-02-01-01 Le titre de général de division attribué par l'Empereur à un membre de sa famille, constituait-il au profit de celui-ci un grade dont la propriété lui était garantie par l'article 1er de la loi du 19 mai 1834 ? - Rés. nég. - Les situations qui pouvaient être faites aux princes de la famille impériale en vertu de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 février 1874, JURITEXT000007052987

1 FAUX - Question au jury - "Inscrit ou fait inscrire" - Pas de complexité En matière de faux, le jury peut être interrogé par une seule question sur le point de savoir si l'accusé a "inscrit ou fait inscrire" les énonciations fausses sur les registres falsifiés ; cette alternative comprenant dans ses deux termes le fait principal de faux, et non pas à la fois le fait principal et la complicité. 2 FAUX - Ecriture de commerce - Registres d'une maison de commerce - Caractère de commercialité Le caractère commercial du faux est suffisamment constaté quand il résulte de l'ensemble des questions au jury que le faux a été accompli...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 1873, JURITEXT000007052986

ETRANGER - Crime commis en France - Condamnation à l'étranger - Poursuites en France - Maxime Non bis in idem et autorité de la chose jugée non applicables L'étranger qui s'est rendu coupable, en France, de crime ou de délit, reste justiciable des tribunaux français, en vertu du principe de la souveraineté territoriale, bien qu'il ait été condamné à l'étranger à raison de ce crime ou de ce délit. Il n'est pas fondé à soutenir qu'il y a violation de la chose jugée ou de la maxime Non bis in idem, alors même que la poursuite à l'étranger a eu lieu d'accord avec l'autorité française. ...REJET du pourvoi de Pierre-Joseph-Ernest Coulon...

 
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