La jurisprudences de France - page 91800

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans une procédure opposant la société Biasini à l'URSSAF de Grenoble, ne comprend pas le nom du greffier qui l'a signé ; D'où il suit que l'arrêt est nul ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2001, entre les parties, par la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait, les demandeurs au pourvoi ne l'ayant pas invoqué devant la cour d'appel Aix-en-Provence, 12 juin 2001 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les ayants droit de M. X... de la Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier. SECURITE SOCIALE, ASSURANCES... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a accordé à Mme X... la prise en charge du placement de sa fille au centre médico-psycho-pédagogique "Gaston Berger" du 15 mai 1999 au 30 juin 2000 ; que du 13 octobre 1999 au 26 février 2000 l'enfant a bénéficié de séances d'orthophonie dispensées hors de l'établissement, dont la Caisse a refusé le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en ambulance de Mme Louise X... de la maison de retraite médicalisée de Rosny-sous-Bois, à celle de Carces Var proche du domicile de ses enfants ; que l'intéressée a formé un recours contre cette décision ; Attendu que, pour faire droit au recours de Mme X..., le Tribunal énonce...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion - Indemnités de congés payés versées aux salariés d'une entreprise bénéficiant d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Capraro et compagnie, entreprise de bâtiments et de travaux publics, affiliée à une caisse de congés payés, a mis en place par accord d'entreprise du 18 février 1998 la réduction du temps de travail en application de la loi n 96-502 du 11 juin 1996, dite loi de Robien ; qu'elle a déduit des cotisations dues au titre du mois de mai 1999 l'allégement de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Acte opératoire global. SECURITE SOCIALE,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les honoraires de surveillance et de consultations réclamées par M. X..., médecin généraliste au sein de la clinique médico-chirurgicale de Longpré, à l'occasion du séjour de trois patients ayant subi chacun un acte coté à un coefficient égal ou supérieur à 15 ; que le tribunal des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Attribution - Contestation du médecin - Demande de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 133-4 et L. 315-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle administratif des feuilles de soins établies par Mme X..., médecin spécialiste en dermato-vénérologie, la Caisse primaire d'assurance maladie a rectifié en CS consultation d'un spécialiste la cotation en C2 intervention en qualité de consultant à la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Faute inexcusable - Non-distinction selon le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.431-2, L.461-5 du Code de la sécurité sociale, 40.II de la loi du 23 décembre 1998, tel que modifié par l'article 49 de la loi du 21 décembre 2001 ; Attendu que Roger X..., salarié de la société Usines de Rosières, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 25 mars 1992, par décision notifiée le 24 mars 1994 ; qu'après son décès, survenu le 13...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié d'EDF-GDF, a été victime, le 20 juin 1996, d'un accident de la circulation à Villiers-sur-Marne Val-de-Marne, alors qu'il regagnait son domicile ; qu'il a notamment subi une fracture du sternum entraînant une incapacité de travail ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a refusé de prendre en charge cet accident au titre des accidents du travail ; que la cour d'appel Paris, 24 septembre 2001 a accueilli le recours de l'intéressé : Attendu que la Caisse primaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, L. 162-20 et R. 162-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., ... dans le département de la Mayenne, a sollicité la prise en charge de ses frais d'hospitalisation à l'hôpital de la Pitié Salpêtrière à Paris ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a, sur les conclusions d'une expertise médicale technique, limité sa participation a la prise en charge des frais de séjour sur la base du tarif de responsabilité du CHRU de Rennes, plus proche de...