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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1963, JURITEXT000006963162

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - GRAVITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND QUI ONT LA FACULTE D'APPRECIER SI LES MANQUEMENTS CONSTATES SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR MOTIVER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION PAR LAQUELLE ILS ONT REFUSE DE DECLARER DE MAUVAISE FOI L'OCCUPANT QUI AVAIT TRANSFORME LES LIEUX SANS L'AUTORISATION DU BAILLEUR ET DENONCE CELUI-CI AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE COMME COUPABLE D'ENCAISSEMENT DE LOYER ABUSIFS, DES LORS QU'ILS ONT OBSERVE D'UNE PART QUE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1963, JURITEXT000006963163

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - MAJORATION - MAJORATION POUR SOUS-LOCATIONS - CONCUBINAGE AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DANS SA REDACTIO9 ANTERIEURE AU DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1959, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SPECIALES FIXANT LE LOYER DES SOUS-LOCATIONS PORTANT SUR DES PIECES ISOLEES LOUEES AVEC UN APPARTEMENT PAR AILLEURS SUFFISAMMENT OCCUPE, SONT, SAUF PREUVE CONTRAIRE, PRESUMEES SOUS-LOCATAIRES LES PERSONNES VIVANT DE FACON CONTINUE AU FOYER DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT, DES LORS QU'ELLES NE PRESENTENT AVEC CE DERNIER AUCUN LIEN DE PARENTE OU D'ALLIANCE AU SENS DE LA LOI...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1963, JURITEXT000006963164

BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - DEFINITION - OCCUPATION PAR UN TIERS APRES LA CESSATION AMIABLE DU BAIL - DELIVRANCE DE QUITTANCE LA DECISION QUI ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A UN OCCUPANT, INTRODUIT DANS LES LIEUX PAR LE LOCATAIRE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT DE LOCATION AVAIT PRIS FIN D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, ET QUE NEANMOINS, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, L'OCCUPANT CONTINUAIT A DEMEURER DANS LES LIEUX SANS OPPOSITION DU PROPRIETAIRE, QUI LUI DELIVRAIT DES QUITTANCES, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE LE PROPRIETAIRE SAVAIT QUE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1963, 62-40124

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - POURSUITE JUDICIAIRE - LICENCIEMENT AVANT DECISION DEFINITIVE - PERSONNEL D'AIR FRANCE L'OBJET DE L'ARTICLE 312 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DU 2 MARS 1955 DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE EST UNIQUEMENT D'AUTORISER CERTAINS REPRESENTANTS DE LA COMPAGNIE A TITRE STRICTEMENT PROVISOIRE, A SUSPENDRE IMMEDIATEMENT TOUT AGENT FAISANT L'OBJET DE POURSUITES JUDICIAIRES OU AYANT COMMIS UNE FAUTE GRAVE. CES DISPOSITIONS, QUI NE PREVOIENT QUE LA SUSPENSION ET NON LE LICENCIEMENT, MEME SI ELLES ENONCENT QUE L'AGENT ACQUITTE REPRENDRA SON TRAVAIL, NE SONT PAS...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1963, JURITEXT000006961987

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - DEFAUT DE JUSTIFICATION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ALLOUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS A UNE EMPLOYEE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE DENONCE, L'INTERESSEE S'ETANT ABSTENUE DE SE PRESENTER A SON TRAVAIL, PUIS AYANT FAIT CONNAITRE PAR TELEPHONE QU'ELLE ETAIT MALADE, AU MOTIF QUE LA MALADIE INVOQUEE ETAIT JUSTIFIEE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL ET QU'ELLE AVAIT ETE RECONNUE PAR LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'EMPLOYEUR DEMANDAIT A PROUVER QUE LE CERTIFICAT MEDICAL QUI, AUX TERMES...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 1963, JURITEXT000006962104

AUTOMOBILE - GARAGE - DEPOT - RESPONSABILITE DU GARAGISTE - VOL - MARCHANDISES SE TROUVANT DANS UNE VOITURE - VEHICULE LAISSE DEHORS SANS SURVEILLANCE SAISIE D'UNE ACTION FORMEE CONTRE UN GARAGISTE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE CAMIONNETTE A LUI CONFIEE ET DANS LAQUELLE DES MARCHANDISES ONT ETE VOLEES, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LE GARAGISTE A LAISSE EN PLEINE RUE, LA NUIT, SANS SURVEILLANCE, UNE VOITURE COMMERCIALE CHARGEE DE MARCHANDISES, QU'IL ETAIT PAYE POUR GARDER, PEUT ESTIMER QUE CE DEPOSITAIRE REMUNERE A COMMIS UNE FAUTE TRES LOURDE, EQUIPOLLENTE AU DOL, DONT IL DOIT REPARER INTEGRALEMENT LES EFFETS. ...SUR LE PREMIER MOYEN...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 1963, JURITEXT000006962105

BLE - COTISATION DE RESORPTION - ASSIETTE - PLURALITE D'EXPLOITATIONS - REDEVABLE ASSUJETTI A LA FOIS EN QUALITE DE PRODUCTEUR ET DE BAILLEUR LIVRANT LE BLE RECU A TITRE DE FERMAGE POUR LE PAYEMENT DE LA COTISATION DITE DE RESORPTION, INSTITUEE PAR LE DECRET N° 50-1023 DU 22 AOUT 1950, IL EST ETABLI, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUCTEURS OU PROPRIETAIRES AYANT PLUSIEURS EXPLOITATIONS, UNE IMPOSITION PROVISOIRE POUR CHACUNE D'ELLES, PUIS EN FIN DE CAMPAGNE, IL EST PROCEDE A LA CENTRALISATION DES IMPOSITIONS EN VUE DE L'AJUSTEMENT DEFINITIF. DANS LE CAS D'UN REDEVABLE ASSUJETTI A LA FOIS EN TANT QUE PRODUCTEUR DE BLE ET EN QUALITE DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 1963, JURITEXT000006962106

DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - RESPONSABILITE - PRESOMPTION DE DELIVRANCE CONFORME - PREUVE CONTRAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES DES LORS QUE, SAISIE PAR L'ASSUREUR DE L'EXPEDITEUR DE MARCHANDISES AVARIEES AU COURS D'UN TRANSPORT PAR MER, D'UNE ACTION CONTRE L'ACCONIER AYANT PROCEDE AU DECHARGEMENT A L'ARRIVEE SANS FORMULER DE RESERVES, UNE COUR D'APPEL CONCLUT QUE LES AVARIES SONT DUES UNIQUEMENT A L'ACTION NATURELLE DES ELEMENTS ATMOSPHERIQUES ET ONT POUR CAUSE LE VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE ET SON DEFAUT D'EMBALLAGE, CES CONSTATATIONS ETABLISSENT L'ORIGINE DU DOMMAGE, IMPUTABLE A L'EXPEDITEUR ET FONT...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 1963, JURITEXT000006962139

JUGEMENTS ET ARRETS - DONNE ACTE - RESERVES - PORTEE LA COUR D'APPEL, QUI SE BORNE A DONNER A UNE PARTIE ACTE DE SES RESERVES, NE FORMULE AINSI QU'UNE PURE CONSTATATION N'IMPLIQUANT AUCUN CHEF DE DECISION SUR LE MERITE DE CES RESERVES. ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 FEVRIER 1961 , QU'AUX TERMES D'UNE X... PASSEE LE 31 JUILLET 1959, BEJA S'ENGAGEA A CEDER A SARAZIN L'INTEGRALITE DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FLORIDA-COUTURE", QUE LA VALIDITE DE CETTE X... ETAIT NOTAMMENT SUBORDONNEE A L'OBTENTION, DE LA PART DU PROPRIETAIRE DES LOCAUX DU SIEGE DE LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 1963, JURITEXT000006962211

ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXECUTION INDIRECTE - SUCCESSION - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - DECISION RELATIVE A LA MISSION DE CELUI-CI - PARTAGE SANS RESERVE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION AYANT ETENDU LA MISSION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE CHARGE DE GERER LES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DU MARI A CEUX PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SON EPOUSE, EST IRRECEVABLE, DES LORS QUE LES HERITIERS L'AYANT FORME ONT PROCEDE AU PARTAGE DES DEUX SUCCESSIONS CONFONDUES, EN Y COMPRENANT LE COMPTE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ET QU'EN ACCEPTANT CE PARTAGE SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, CEUX-CI ONT, PAR UN...

 
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