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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 1961, JURITEXT000006958847

EAU - CANAL - CANAL D'AMENEE ET DE FUITE - FRANCS BORDS - PRESOMPTION DE PROPRIETE - PREUVE CONTRAIRE LES FRANCS BORDS D'UN CANAL CONSTITUANT L'ACCESSOIRE, MAIS NON L'ACCESSOIRE OBLIGE DE CE CANAL, LA PRESOMPTION DE LEUR PROPRIETE AU PROFIT DE SON PROPRIETAIRE PEUT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, ET LA JOUISCANCE PAR CELUI-CI DU CANAL LUI-MEME NE S'OPPOSE PAS A DES ACTES DE POSSESSION DES FRANCS BORDS PAR DES TIERS, NOTAMMENT PAR LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES RIVERAINES. ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUI A DECIDE QUE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 1961, JURITEXT000006958914

ENTREPRISE - SOUS-TRAITANT - CONTRAT LIANT L'ENTREPRENEUR AU SOUS-TRAITANT - RESILIATION - CAUSES - TORTS RECIPROQUES ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES LA RESILIATION D'UN CONTRAT INTERVENU ENTRE UN ENTREPRENEUR ET UN SOUS-TRAITANT, DES LORS QU'EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE DES LE DEBUT DU CHANTIER AUCUNE COORDINATION DES TRAVAUX N'EUT LIEU ET QUE L'ENTREPRENEUR N'APPORTA PAS A L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, PARTICULIEREMENT COMPLEXES DANS LEUR CONCEPTION ET LEUR EXECUTION, TOUTE LA DILIGENCE DE SURVEILLANCE ET D'AIDE TECHNIQUE, D'AUTRE PART, QU'IL FIT DEGUERPIR LE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1961, JURITEXT000006957667

1° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - DEFINITION - ACCROISSEMENT DU POTENTIEL CULTURAL 1° L'ACCROISSEMENT DU POTENTIEL CULTURAL D'UNE EXPLOITATION CONSTITUE BIEN UNE AMELIORATION AU SENS DE L'ARTICLE 848 DU CODE RURAL. 2° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - EVALUATION - EXPERTISE - UNITES FERTILISANTES - METHODE D'EVALUATION DE L'EXPERT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 2° LA DECISION D'UN TRIBUNAL PARITAIRE QUI, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE AU FERMIER SORTANT POUR AMELIORATION APPORTEE A L'EXPLOITATION, APPROUVE LA METHODE EMPLOYEE PAR LES EXPERTS POUR EVALUER LA QUANTITE DES "UNITES...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 1961, JURITEXT000006957992

COMPETENCE -IMMUNITES DE JURIDICTION -IMMUNITE DES ETATS ETRANGERS LES ETATS ETRANGERS NE BENEFICIENT D'UNE IMMUNITE DE JURIDICTION QU'EN CE QUI CONCERNE LES ACTES DE PUISSANCE PUBLIQUE. SAISIS A L'ENCONTRE D'UN ETAT ETRANGER, QUI S'ETAIT RENDU CAUTION SOLIDAIRE DES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR UNE VILLE, EN VERTU D'UN EMPRUNT MUNICIPAL, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TITRES AMORTIS ET EN PAYEMENT DE COUPONS, LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN DECLARANT CETTE ACTION COUVERTE PAR L'IMMUNITE DE JURIDICTION DES ETATS ETRANGERS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES PROPRES A JUSTIFIER LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 1961, JURITEXT000006957993

LOIS ET REGLEMENTS -LOI ETRANGERE -APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'INTERPRETER LA LOI ETRANGERE ET, SAUF LE CAS D'UNE DENATURATION DE CELLE-CI, LEUR DECISION A CET EGARD ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'ETAT TURC D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR EN FRANCE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL D'ANKARA, DU 15 JUILLET 1934, CONDAMNANT ENVERS LUI AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT TANT LA SOCIETE TURQUE MILLI-OTTO QUE SA CAUTION SOLIDAIRE, LA BANQUE FRANCAISE POUR LE COMMERCE ETRANGER, AU MOTIF...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 1961, JURITEXT000006957994

SUCCESSION -RETRAIT SUCCESSORAL -EXERCICE -CESSION DE DROITS SUCCESSIFS -CESSION PAR UN HERITIER DE SES DROITS SUR UN BIEN DETERMINE -AUTRES BIENS SUCCESSORAUX -DROITS INDIVIS SUR UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE IL N'Y A PAS LIEU A L'EXERCICE DU RETRAIT SUCCESSORAL LORSQUE LA CESSION NE PORTE QUE SUR DES DROITS INDIVIS DANS UN BIEN DETERMINE. L'ARRET QUI REJETTE L'ACTION EN RETRAIT SUCCESSORAL INTRODUITE CONTRE LE CESSIONNAIRE D'UNE FERME DEPENDANT D'UNE SUCCESSION EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE LA SUCCESSION COMPRENAIT D'AUTRES BIENS, NOTAMMENT DES MEUBLES MEUBLANTS, DENIERS ET VALEURS...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1961, JURITEXT000006958536

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - INCORPORATION POUR LE SERVICE MILITAIRE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UNE SOCIETE QUI A LICENCIE SON EMPLOYE AU RETOUR D'UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL RESULTANT D'UNE MALADIE, QUELQUES JOURS AVANT SON INCORPORATION POUR LE SERVICE MILITAIRE, A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE, CE LICENCIEMENT ETANT IRREGULIER, SON CONTRAT DE TRAVAIL SE POURSUIVAIT EFFECTIVEMENT, ALORS QU'ILS EN CONSTATAIENT LA RUPTURE ET QUE L'EMPLOYE N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS JUSQU'A...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 1961, JURITEXT000006958580

1° COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - PRESOMPTION DE REGULARITE 1° LE CONSEILLER QUI A SIEGE EN QUALITE DE PRESIDENT EST PRESUME, JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE LE PLUS ANCIEN DES MAGISTRATS PRESENTS A L'AUDIENCE. 2° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - PROCEDURE LE NECESSITANT - SECURITE SOCIALE NON 2° LE RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE N'EST OBLIGATOIRE QUE DANS LES PROCEDURES OU L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST EXIGEE. TEL N'EST PAS LE CAS DEVANT LA COUR D'APPEL SIEGEANT EN...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 1961, JURITEXT000006958581

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - INDICATION DE L'ITINERAIRE PAR LE PASSAGER BENEVOLE - TRANSPORT INTERESSE NON ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DEBOUTE LES PASSAGERS D'UNE AUTOMOBILE DE LEUR DEMANDE EN REPARATION AU MOTIF QUE LE TRANSPORT ETANT BENEVOLE ILS NE FAISAIENT PAS LA PREUVE DE LA FAUTE DU CONDUCTEUR, DES LORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE CETTE DECISION QU'AU MOMENT DES FAITS LES DEMANDEURS FAISAIENT AVEC L'AUTOMOBILISTE UNE PROMENADE ET ETAIENT MONTES DE LEUR PLEIN GRE DANS SA VOITURE ET QUE SI CES PASSAGERS DEVAIENT INDIQUER AU CONDUCTEUR LE CHEMIN...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 1961, JURITEXT000006958582

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME DE BILAN 1° SONT, A BON DROIT DECLAREES SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES PRIMES DE BILAN ACCORDEES PAR UNE BANQUE A SON PERSONNEL DURANT PLUSIEURS ANNEES CONSECUTIVES ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955, CET USAGE CONSTANT ETANT DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QUE CES GRATIFICATIONS CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE FAISANT L'OBJET D'UN ACCORD AU MOINS TACITE DES PARTIES, LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL. 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME EXCEPTIONNELLE DESTINEE A METTRE FIN A DES...

 
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