La jurisprudences de France - page 91725

URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice par la commune - Adjudication - Saisie immobilière - Notification par le greffier de la date... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 juin 2003, qu'en 2001, les époux X... ont, sur le fondement de l'article L. 616 du Code de la construction et de l'habitation, assigné la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi la Caisse, créancier saisissant, en annulation d'un jugement d'adjudication du 19 février 2001 d'un immeuble constituant leur résidence principale, faute...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 2 décembre 2003 rectifié par arrêt du 16 février 2004, que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier de la résidence du Port le syndicat, ayant obtenu d'importances indemnités pour la réfection de l'étanchéité des toitures terrasses des bâtiments, a, en 1983, confié les travaux de reprise à différents constructeurs, dont la société Dubois Etanchéité, assurée en police responsabilité décennale par la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics la SMABTP, depuis lors en plan de cession après...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 2 décembre 2003 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 16 février 2004 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille cinq.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ayant constaté que les conclusions de M. X... tendant à la nullité de l'appel, à son irrecevabilité et à son mal-fondé avaient été déposées le 18 septembre 2003, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucun des deux associés ne justifiait avoir les moyens financiers nécessaires au paiement d'une soulte pour rejeter les demandes d'attribution préférentielle et que M. Michel Y... ne détenait que des parts représentant la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 janvier 2004, rendu sur renvoi après cassation 3e civile, 3 avril 2005, pourvoi n° M 01-01.647, que la société en nom collectif Marang et compagnie la SNC exerçant sous l'enseigne "Coreva", assurée par la société Sprinks assurances, aux droits de laquelle vient la société ICS Assurances société ICS, depuis lors en liquidation judiciaire ayant la SCP Becheret-Thierry comme liquidateur, a entrepris, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Cabinet Alliaume, et le contrôle de la société de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation, administrateur au règlement judiciaire de M. Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué versailles, 15 mars 2004, que M. X... a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. A..., architecte, chargé M. Z..., entrepreneur, depuis lors en liquidation judiciaire, de travaux d'agrandissement d'un pavillon, par trois marchés forfaitaires ; qu'un litige étant survenu en cours de travaux, l'entrepreneur a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mars 2004, que le 13 mars 1995, Mme X... a conclu avec M. Y... un acte d'échange portant sur des terrains ; que par jugement correctionnel du 27 janvier 1998 elle a été déclarée coupable d'avoir alors abusé frauduleusement de la faiblesse de M. Y... dont la particulière vulnérabilité lui était apparente, pour l'obliger à se faire remettre des biens ; qu'en avril 2000, elle a assigné M. Y... en réalisation forcée de l'opération d'échange ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Entreprise générale Léon Grosse n'ayant pas invoqué, devant les juges du fond, les conditions générales du contrat d'assurance pour refuser de régler le montant de la franchise, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Entreprise générale Léon Grosse n'ayant soutenu, devant les juges du fond, ni que la société Générali assurances ne disposait contre elle d'aucun recours, ni...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 2002, que selon promesse de vente conclue par l'intermédiaire de Mme X... de l'agence immobilière de Viry, aux droits de laquelle se trouve la société GSA habitat, assurée auprès de la compagnie Axa courtage IARD, les époux Y... ont acquis des époux Z... une maison individuelle ; qu'ayant découvert que sa structure était en bois, ils ont assigné les vendeurs et l'agent immobilier en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles et en paiement de dommages-intérêts pour...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mars 2004, que M. X... a chargé M. Y..., architecte, d'une mission concernant la réalisation d'un pavillon ; que M. X... a pris possession de l'ouvrage en septembre 1981 ; qu'alléguant divers désordres et non-conformités, il a refusé de payer le solde du marché de l'entreprise chargée du lot...