La jurisprudences de France - page 91724

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée de la société Agence Athenais, a été licenciée pour motif économique par lettre du 16 novembre 1998 ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Domaine d'application - Période d'essai - Rupture du contrat de travail à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L 122-14-7 du Code du travail, et l'article R. 241-31 du même Code, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, s'appliquent...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Domaine d'application - Période d'essai - Rupture du contrat de travail à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la déclaration de pourvoi a été formée le 7 juillet 2003 par M. X... muni d'un pouvoir spécial régulier qui lui a été donné ainsi qu'à M. Y... ; que le récépissé lui a été adressé le 27 juillet 2003 ; que le mémoire ampliatif, accompagné d'une lettre d'envoi signée de M. Y..., a été déposé, le 7 octobre 2003, dans le délai prévu par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF des Pyrénées-Atlantiques le 1er septembre 1991 ; qu'elle exerçait au sein du service du contrôle judiciaire des fonctions de secrétaire de direction et de comptable ; qu'à l'issue d'un premier congé de maternité ses fonctions de secrétaire de direction lui ont été retirées en juillet 1996 ; qu'elle a été élue déléguée du personnel en novembre 1996 ; qu'elle s'est trouvée en congé de maternité, puis en congé parental d'éducation du 17 octobre 1997 au 18 septembre 1998 ; que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Association hospitalière Sainte-Marie l'association a conclu le 5 décembre 1973 avec ses salariés un accord d'entreprise instituant un régime de retraite complémentaire ; que plusieurs avenants postérieurs ont été signés entre l'association et les organisations syndicales représentatives respectivement applicables les 1er janvier 1995, 1er janvier 1997, 1er septembre 1998, 1er novembre 2000 ; que le dernier en date du 16 octobre 2000 a mis fin au régime de retraite surcomplémentaire "chapeau" mis en place à compter du 1er janvier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Annecy, 1er juillet 2003, que Mme X..., employée par la société Lac ambulances et déléguée du personnel titulaire depuis le 3 novembre 2000, a indiqué à son employeur en exécution d'une ordonnance de référé du 1er mars 2002 les activités au titre desquelles avaient été prises les heures de délégation qui lui avaient été payées ; que la société a ensuite saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de remboursement des sommes payées au titre des heures de délégation ; Sur le premier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Bull à compter du 1er janvier 1989 en qualité d'ingénieur commercial ; qu'il est devenu responsable des grands comptes, secteur social en 1997, et "account manager" en 1998 ; qu'il a été élu en 1999 membre du comité d'entreprise ; qu'il a été affecté dans le cadre d'une réorganisation effectuée en janvier 2000 à la division ISD ; que contestant cette affectation il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 436-1 du Code du travail...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Mandat - Exercice - Expiration - Qualité requise pour être élu - Perte - Portée. Un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée comme directrice pédagogique le 17 mai 1999 par M. René Y... ; qu'elle a été licenciée le 28 juillet 2000 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 8 septembre 2003 de l'avoir condamné à payer à Mme X... l'indemnité due pour le non-respect des articles L. 514-2 et L. 412-8 du Code de travail, pour des motifs pris de la violation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée comme gérante non salariée par la société Chocolaterie du Puyricard, en 1970, selon un contrat régi par les articles L. 782-1 et suivants du Code du travail ; qu'à la suite de différends sur le taux de rémunération, fixé initialement dans son contrat de travail à 12,5 % du chiffre d'affaire mais plusieurs fois modifié, et sur le paiement des congés payés, elle a été licenciée pour faute lourde le 6 février 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 septembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 04-11.217 et N 04-13.712 ; Donne acte au Groupement de développement immobilier GDI SCI Saint-Quirin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 18 décembre 2003, que la société civile immobilière Saint-Quirin la SCI a confié la construction d'un groupe d'immeubles au groupement d'entreprises formé de la SNC Bopp Dintzner Wagner, dite BDW, et de la société anonyme Dumez Anstett ; que M. X..., architecte...