La jurisprudences de France - page 91722

SUCCESSION Il résulte des dispositions combinées des articles 1011 et 1014 du code civil que si le légataire, à titre universel ou à titre... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET No Du 26 octobre 2005 RG : 03/ 01161 J. M. C Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 23 septembre 2003 RG : 01/ 294 Elisabeth X... épouse Y... C/ DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE, SA SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DES EAUX MINERALES D'OREZZA, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ARRET DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE CINQ APPELANTE : Madame X... Elisabeth épouse Y...,..., 88260 RELANGES, Représentée par la SCP...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Exclusion - Démission - / Si aux termes de l'article L. 122-3-8 du code... ARRET Net778; - 26 Octobre 2005 - 04/00178 - CENTRE REGIONALE DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE CORSE CROUS C/ Bruno X... - Décision déférée à la Cour du : 10 juin 2004 Conseil de Prud'hommes de BASTIA 04/00062 - PM COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE CINQ APPELANT : CENTRE REGIONALE DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE CORSE CROUS prise en la personne de son représentant légal 7 Avenue Jean NICOLI 20250 CORTE Représenté par Me...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Exclusion - Démission - / Selon l'article L. 122-3-8 du code du travail,... ARRET Net778; - 26 Octobre 2005 - 04/00178 - CENTRE REGIONALE DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE CORSE CROUS C/ Bruno X... - Décision déférée à la Cour du : 10 juin 2004 Conseil de Prud'hommes de BASTIA 04/00062 - PM COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE CINQ APPELANT : CENTRE REGIONALE DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE CORSE CROUS prise en la personne de son représentant légal 7 Avenue Jean NICOLI 20250 CORTE Représenté par Me...

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 26 / 10 / 2005 * * * No RG : 04 / 03346 JUGEMENT Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES du 01 Avril 2004 REF : CC / AMD APPELANT Monsieur Jacques X... né le 24 Novembre 1943 à VALENCIENNES 59300 demeurant... 59174 LA SENTINELLE Représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués associés à la Cour Assisté de Maître Georges Henry BOUCHART, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉS Monsieur Richard G... né le 11 Juillet 1934 à AUBRY DU HAINAUT 59494 Madame Réjane A... épouse G... née le 21 Avril 1943 à MAING 59233 demeurant... 59174 LA SENTINELLE Madame...

DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui Constitue le délit... DOSSIER N 04 / 00879 ARRÊT No ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2005 1ère CHAMBRE CORRECTIONNELLE COUR D'APPEL DE GRENOBLE Prononcé publiquement le MERCREDI 26 OCTOBRE 2005, par la 1ère Chambre des Appels Correctionnels, Appel d'un jugement du tribunal correctionnel de VIENNE du 21 mai 2004 par M. le Procureur de la République, le 01 juin 2004 contre Guy C..., Fleury D..., Jacques E.... Guy C..., le 01 juin 2004, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles, Fleury D..., le 01 juin...

RG No 05/01841 J.L.B. No Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 26 OCTOBRE 2005 Sur déféré d'une ordonnance No RG 04/4539 rendue par le Président chargé de la mise en état en date du du 13 avril 2005 suivant requête du 19 avril 2005, APPELANT : Monsieur Yves Patrick X... né le 05 Novembre 1954 à LA MURE D'ISERE 38350 de nationalité Française Résidence Al Azhar Appartement 72 - Bloc B - Rue Ibn Toumart TANGER MAROC représenté par la SCP JEAN CALAS, avoués à la Cour...

CONFLIT DE JURIDICTIONS CONFLIT DE JURIDICTION - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence territoriale- Règlement... RG No 04/02677 J.L.B. No Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN et MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 26 OCTOBRE 2005 Appel d'une décision No RG 2003J150 rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 25 novembre 2003 suivant déclaration d'appel du 11 Mai 2004 APPELANTE : Société MARCRIST DIAMANTWERKZEUGE VERTRIEBSGESELLSCHAFT MBH poursuites et...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Validité - Conditions - / La signification est régulière, au... RG No 05/01841 J.L.B. No Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN et MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 26 OCTOBRE 2005 Sur déféré d'une ordonnance No RG 04/4539 rendue par le Président chargé de la mise en état en date du du 13 avril 2005 suivant requête du 19 avril 2005, APPELANT : Monsieur Yves Patrick X... né le 05 Novembre 1954 à LA MURE D'ISERE 38350 de...

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 03/01319 SA MOULAIRE C/ X... APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 28 Janvier 2003 RG : 01/02205 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2005 APPELANTE : SA MOULAIRE 48, rue Henri Legay BP 1072 69612 VILLEURBANNE CEDEX représentée par Maître Michel BEAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME : Monsieur Mohamed X... 300 Avenue de Colmar 67100 STRASBOURG comparant en personne PARTIES CONVOQUÉES LE : 14 décembre 2004 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 juin 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Didier JOLY, Président Monsieur...

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 03/02308 DE X... C/ SOCIETE CTTN- IREN CENTRE TECHNIQUE DE LA TEINTURE ET DU NETTOYAGE-INSTITUT DE RECHERCHE SUR L'ENTRETIEN ET APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 27 Mars 2003 RG : 99/04144 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2005 APPELANTE : Madame Véronique DE X... 11 rue des frères LUMIERE 69330 MEYZIEU comparant en personne, assistée de Me Pascale REVEL, avocat au barreau de LYON substitué par Me MAHUSSIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SOCIETE CTTN- IREN CENTRE TECHNIQUE DE LA TEINTURE ET DU NETTOYAGE-INSTITUT DE RECHERCHE SUR L'ENTRETIEN...