La jurisprudences de France - page 91721

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 23 décembre 2002 et 6 janvier 2003, présentés pour M. François X, demeurant ..., par Me Belot ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9614688/1-9701485/1 du 12 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté, d'une part totalement sa demande de décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994, d'autre part partiellement sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de...

Vu, la requête, enregistrée le 10 avril 2003 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Pierre X élisant domicile au ... par Me Eric SCHLESINGER, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-368 en date du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des suppléments de cotisation à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2003, la requête présentée pour Mme Renée X, élisant domicile ..., par Me Joseph Daniel, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.700 euros au titre des frais de garde supportés pendant six ans ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4.500 euros sur le...

Vu la requête, enregistrée au greffe le 23 juin 2003, présentée par M. X X..., élisant domicile chez Y ... ; M. X X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 27 mai 2002 refusant son admission au séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 2003, la requête présentée pour la société SOCIETE 2 R 2000, siégeant ... sous Jarre, par Me Le Tranchant, avocat ; la société SOCIETE 2 R 2000 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet prise par le directeur fiscaux portant sur une demande de dégrèvement d'office de taxe sur la valeur ajoutée et de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier 1993 au...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 novembre 2003, la requête présentée pour M. Guy X, élisant domicile ..., par Me Poirier, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 829, 39 euros sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 2003, la requête présentée pour la SARL PIZZA DINO, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SARL PIZZA DINO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de ses demandes à concurrence de la somme de 21.509 euros 141.088 F en ce qui concerne la cotisation d'impôt sur les sociétés relative à l'année 1991 et à concurrence de la somme de 53.288 euros 349.548 F en ce qui concerne la cotisation d'impôt sur les sociétés relative à l'année 1992 et a...

15-02-0415-05-11-0119-06-02-08-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION... Vu I° enregistrée le 3 août 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée CHERDO LOTI VACANCES, dont le siège social est ... à 83700 Saint-Raphaël, par Me X..., avocat ; la société CHERDO LOTI VACANCES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9712086/1 en date du 27 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er...

Vu enregistrée le 22 mars 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Yunza X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me Terrel, avocat ; M X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501027/8 en date du 22 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2005 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière et à ce qu'il soit enjoint à l'administration, sous astreinte, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; 2° d'annuler...

Vu enregistrée le 22 mars 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Bedaiwy X, élisant domicile ..., par Me Terrel, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501026/8 en date du 22 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2005 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...