La jurisprudences de France - page 91720

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 2002, la requête présentée pour M. André X, élisant domicile ..., par Me Hubert Thierry, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de la retenue à la source auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 à 1988 mises en recouvrement le 31 décembre 1991 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2002, présentée par M. Michel X demeurant ... ; M. X demande à la cour ; 1° d'annuler l'ordonnance n° 9909179 du 27 mars 2002 par laquelle le président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations de taxe professionnelle, d'impôt sur les sociétés, d'imposition forfaitaire annuelle, de participation des employeurs à l'effort de construction et des pénalités afférentes à ces impositions auxquelles a été assujettie, au titre des années 1981 à 1988, la SARL TDM, en liquidation judiciaire, dont il est le débiteur solidaire ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002, présentée pour la BANQUE WORMS venant aux droits des sociétés RADAR et ACMER, dont le siège est Tour Voltaire 1 place des Degrés à Paris la Défense Cédex 58 92059, par le bureau Francis Lefebvre ; la BANQUE WORMS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles a été assujettie la société RADAR au titre des exercices 1985 et 1986 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3...

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2002, présentée par la SOCIETE NSP-AGORA, dont le siège est ... ; la SOCIETE NSP-AGORA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9611317 du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2002, présentée pour la société REGIMEDIA, dont le siège est 17 rue de la Seine à Boulogne 92100, par Me Lancian ; la société REGIMEDIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9608229 du 19 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1991 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; …………………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2002, présentée par la société CROMETAL, dont le siège est ... 75852 ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9618957/1 du 3 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 280 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu le recours, enregistré le 13 septembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 96 13928-96 du 6 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à X... Michèle X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de décider que X... Michèle X sera rétablie aux rôles de l'impôt sur le revenu au titre des années 1990 et 1991 à raison des droits et pénalités dont la décharge a été prononcée par...

Vu le recours, enregistré le 17 septembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96.13921-9613929-96.18445 du 6 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à Mme Odile X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de décider que Mme Odile X, épouse Y sera rétablie aux rôles de l'impôt sur le revenu au titre des années 1990 à 1992...

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002, présentée par la société ASCO-JOUCOMATIC, dont le siège est ... ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9615994/1 du 23 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... par Me Frau ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9613924/1-9613962/1 du 5 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 et de la période correspondante ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...