La jurisprudences de France - page 91719

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 2003, présentée pour M. et Mme Anatole X, demeurant ..., par Me Eme, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01.3880 en date du 1er juillet 2003 du Tribunal administratif d'Orléans en tant que celui-ci a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge desdites impositions restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 800 euros sur...

Vu enregistré le 20 juillet 2001 au greffe de la cour, le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 9518643/1 en date du 26 février 2001 par lesquels le Tribunal administratif de Paris a d'une part prononcé la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels M. et Mme X ont été assujettis au titre de l'année 1988 et la réduction du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1989 et, d'autre part, condamné l'Etat...

Vu enregistrée le 14 janvier 2002 au greffe de la cour, la requête présentée pour l'ASSOCIATION OGEC DE SAINT-MANDE, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; l'ASSOCIATION OGEC DE SAINT-MANDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2276 en date du 25 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 914 € au titre de l'article L. 761-1 du...

Vu enregistrée le 22 février 2002 au greffe de la cour, la requête présentée par la société à responsabilité limitée ROLIMA, dont le siège social est ... ; la société ROLIMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2272 en date du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposerait au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer le remboursement demandé ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002, présentée pour M. Pascal X, élisant domicile ..., par Me Naïm, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1075 en date du 27 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995, ainsi que de la majoration de 80 % y afférente ; 2° de prononcer la réduction de cette imposition ; 3° subsidiairement de désigner un expert ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code...

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2002, présentée pour M. Joël X, élisant domicile ..., par Me Balmitgere, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2542 et 98-5381 en date du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2002, présentée pour la SOCIETE DISTRI SYSTEM, dénommée auparavant société DATALAN , dont le siège est 15, bis rue Ernest RENAN à Issy les Moulineaux 92130, par Me X... ; la SOCIETE DISTRI SYSTEM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 99-5053 en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujetti au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993 ; 2 de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3 de condamner l'Etat à lui...

Vu enregistrée le 8 avril 2002 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Christiane X, élisant domicile à ..., par la société civile professionnelle Defrénois et Levis, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9708413/1 en date du 12 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 108 672 F qui lui a été notifiée par un avis à tiers détenteur du 16 janvier 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de...

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002, présentée pour M. Elie X, demeurant ..., par Me Zamour ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et du prélèvement social de 1 % auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées, subsidiairement, de désigner un expert judiciaire en application des dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative ; 3° de mettre les dépens...

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Watrin ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9608238/1 du 25 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser le montant des frais qu'il a exposés tant devant le tribunal qu'en appel, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...