La jurisprudences de France - page 91718

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2002, présentée pour M. et Mme Camille X, demeurant ..., par Mes Berthelot et Mear, avocats au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101595 en date du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 765 euros au titre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2002, présentée pour M. et Mme X... X, demeurant ..., par Mes Berthelot et Mear, avocats au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101594 en date du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 765 euros au titre de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 2002, présentée par la SARL PRODIMAINE, dont le siège est situé ... ; la SARL PRODIMAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98.2691 en date du 17 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1995 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 2002, présentée pour la SARL ETABLISSEMENTS PEIGNE, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat au barreau d'Angers ; la SARL ETABLISSEMENTS PEIGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.1396 en date du 17 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 4 décembre 2002, présentés pour M. et Mme X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98.2437 et 98.2439 en date du 4 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994, ainsi que de la cotisation supplémentaire de contribution sociale généralisée à laquelle ils ont été assujettis au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2002, présentée pour la SARL SERVIAND, dont le siège est ... à La X... Bernard 72400, par Me Y..., avocat au barreau de Rennes ; la SARL SERVIAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804022 en date du 18 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2003, présentée pour l'EURL BOAT LOCEROS IV II, dont le siège est 56 Kerfany Les Pins à Moëlan-sur-Mer 29350, par Me X..., avocat au barreau de Nanterre ; l'EURL BOAT LOCEROS IV II demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902904 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 1993 au 30 septembre 1996 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2003 et le mémoire ampliatif, enregistré le 7 juillet 2003, présentés par M. Gil X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1868 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant d'une part à la décharge de l'obligation de payer un rappel de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage au titre de la période de février 1988 à octobre 1990 et d'autre part à la décharge de ces rappels ; 2° d'accorder la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2003, présentée par M. et Mme X... X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02.493 en date du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2003, présentée pour Mlle Marie-Hélène X, demeurant ..., par Me NASSE-VOGLIMACCI, avocat au barreau d'Agen ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201450 du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a déclaré irrecevable sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif et, subsidiairement, de lui accorder la décharge des impositions contestées...