La jurisprudences de France - page 91717

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 octobre 2004, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, élisant domicile ..., par Me Lucy Dillenschneider, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n°0402431 du 11 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier universitaire CHU de Montpellier à lui verser, à titre de provision, la somme de 11 000 euros ; 2°/ de condamner le CHU de Montpellier à lui verser une provision de 11 000 euros ; 3°/ de condamner le CHU de Montpellier au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 25 octobre 2004, présentée pour Mme Yvette X, élisant domicile ..., par Me Javion ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0400863 en date du 29 juin 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ordonner une nouvelle expertise en complément de celle précédemment ordonnée dans l'instance n° 0204107 afférente à l'accident de travail survenu le 3 décembre 1993, d'autre part, à condamner la commune d'Antibes à lui verser une provision d'un montant de 15 500 euros...

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2001, présentée pour la SA INVESTIR IMMOBILIER, dont le siège est ... 14003, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; la SA INVESTIR IMMOBILIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001942 du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % qui lui ont été réclamées au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Graillat, avocat au barreau d'Alençon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-115 en date du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2002, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Laborde, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-2598 et 97-2599 en date du 9 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991, et du supplément de taxe sur la valeur ajoutée mis à leur charge par avis de mise en recouvrement du 17 juillet 1995 ; 2° de prononcer les décharges demandées...

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2002, présentée par l'ASSOCIATION S.L.S. représentée par M. Franck X, demeurant ... ; l'ASSOCIATION S.L.S. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802486 du 6 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et...

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2002, présentée par Mlle Josette X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-2310 - 99-1202 - 99-1969 du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande et ses réclamations tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997, des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale mises à sa charge au titre de l'année 1995 et de la cotisation de contribution sociale généralisée mise...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2002, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Prigent, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100686 en date du 25 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 200 euros en remboursement des frais...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 2002, présentée pour la SA STERC MAISSIAT, dont le siège est ..., par Me Mallet, avocat au barreau de Rennes ; la SA STERC MAISSIAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701840 du Tribunal administratif de Nantes en date du 26 avril 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au 31 décembre 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 juillet 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98.1035 en date du 26 février 2002 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a accordé à la SA Groupe industriel de mode Gaston X... SA GIM Gaston X... une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles celle-ci a été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et 1991 ; 2° à titre principal, de remettre à la charge de la SA GIM Gaston X... les compléments d'impôt sur les sociétés déchargés par...