La jurisprudences de France - page 91698

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, a constaté que, pendant la période en litige, l'intéressée, dont le rôle excédait la gestion d'une crèche, dirigeait en fait l'association exploitant ladite crèche en sorte qu'elle n'était pas placée dans un lien de subordination envers cette association ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris tant en sa première branche qu'en sa seconde branche qui est recevable : Vu les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que prétendant que, conformément à une offre préalable de crédit souscrite le 31 mai 1999 par M. et Mme X..., elle avait consenti à ceux-ci un prêt de la somme principale de 68 000 francs, la société Finaref, invoquant leur défaillance, a agi à leur encontre en paiement de sa créance ; Attendu que pour accueillir cette demande en ce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... n'ayant pas honoré les échéances de remboursement de l'emprunt qui lui avait été accordé le 8 août 1980 par le Crédit foncier de France, ce dernier lui a fait signifier un premier commandement de saisie immobilière en 1988 ; que M. X... a obtenu des délais de paiement à la suite de l'intervention d'Hubert Y..., avocat sollicité par lui ; qu'à la suite de nouveaux incidents de paiement, M. X... a reçu, en 1995, un second commandement auquel il a fait opposition ; que le tribunal de grande instance de Lyon, confirmé par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse d'épargne a consenti à M. X... trois prêts immobiliers, par actes authentiques du 30 mai 1995, du 30 janvier 1996 et du 7 mars 1997 ; que M X... a sollicité du tribunal de grande instance de Grasse saisi d'une demande en paiement par le prêteur, la nullité des prêts, celle des clauses relatives aux intérêts contractuels ainsi que la déchéance du droit aux intérêts de la banque ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 13 septembre 1993 en qualité de caissière, a été licenciée par la société Hypercacher Epinay, pour faute lourde le 18 avril 1998 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que la salariée s'apprêtait à sortir du magasin en dissimulant des produits dont elle avait préalablement jeté les emballages, qu'elle ne démontre pas l'existence d'un usage autorisant les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris dans sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-44 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que, sauf dans le cas de poursuites pénales, aucun fait fautif du salarié ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., directeur commercial à la société Eurofluide, a été licencié pour faute grave le 15 décembre 1999 après convocation du 1er décembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident du CEA, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service du CEA, a été placé en position de retraite anticipée à compter du 1er octobre 1994 et mis à la retraite d'office à compter du 1er juin 1997 ; Attendu que pour condamner le CEA à payer à M. X... une somme au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, l'arrêt retient qu'il est indifférent que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1982 en qualité d'accompagnatrice scolaire, par le comité d'établissement Aluminium Péchiney, a été licenciée pour motif économique par lettre du 23 octobre 1998 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres, que la lettre de licenciement mentionne clairement la suppression de poste et par motifs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que la SCEA du Grand Boussères fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 25 mars 2003 d'avoir déclaré recevable l'appel relevé par MM. X... Y..., Z... A... et B... C... du jugement d'un conseil de prud'hommes, pour des motifs pris de la violation des articles 455, 480 et 931 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tiré des énonciations d'un précédent arrêt, la cour d'appel a retenu que le recours de chacun des salariés avait été formé en son nom par un délégu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 22 mars 2000, la société Parigraphic system, à l'encontre de laquelle une procédure de redressement judiciaire a été ouverte en mai 1999, a fait l'objet d'un plan de cession ; que M. X... au service de l'entreprise depuis le 18 mai 1983, en qualité de directeur commercial, a été licencié pour motif économique par lettre du 24 novembre 2000 ; qu'invoquant une baisse unilatéralement décidée de sa rémunération...