La jurisprudences de France - page 91696

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société SOFIDER a consenti à Mme X... et à M. Y..., à l'effet de financer partiellement l'acquisition d'un logement, un prêt d'une somme d'argent, remboursable en plusieurs mensualités ; que faisant valoir qu'en raison de défaillances des emprunteurs dans le remboursement de ce prêt, elle s'était prévalu de la déchéance du terme contractuellement prévue, de sorte que ceux-ci étaient débiteurs à son égard du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Jean-Pierre X..., artisan couvreur en pré-retraite, a fait une chute mortelle en tombant du toit sur lequel il travaillait bénévolement pour le compte de son ami M. Y..., agriculteur ; que Mme Z..., veuve X..., a assigné M. Y... en réparation des préjudices subis tant par elle-même que par ses enfants, en se fondant sur les articles 1384, alinéa 1, et 1384, alinéa 5, du Code civil ; que M. Y... a assigné la compagnie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... a assigné La Poste en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant d'être à l'origine de son licenciement pour absence injustifiée, la lettre recommandée AR par laquelle il justifiait à son employeur de cette absence, expédiée le 11 septembre d'Algérie et présentée pour la première fois le 19 septembre 1997, n'ayant donné lieu ni au dépôt d'un avis de passage, ni à une seconde présentation ; que M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à faire constater que le versement à Mme Y... de diverses sommes avait éteint les dettes qu'il avait envers celle-ci au titre d'un arriéré de pension alimentaire et d'une prestation compensatoire ; que l'arrêt attaqué Montpellier, 10 février 2003 a accueilli cette demande et rejeté les prétentions de Mme Y... qui sollicitait la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Arinta, de ce qu'il déclare reprendre l'instance aux côtés de cette société déclarée en redressement judiciaire ; Attendu que la société Arinta a pris à bail des locaux commerciaux appartenant à Mme Y... dans lesquels elle a fait effectuer des travaux d'aménagement consistant, notamment, en la réalisation d'un faux plafond ; qu'à la suite de l'effondrement de ce faux plafond dans la partie arrière des locaux, la société Arinta a sollicité, en référé, une...

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Etendue - Détermination - Portée. Une agence de voyage est... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ; Attendu que Mme X... s'est blessée en faisant une chute dans l'escalier de l'hôtel où elle était hébergée, lors d'un séjour organisé en Andorre par la société Tourisme Verney...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que, le 2 avril 2002, M. X..., négociant en bestiaux a vendu trois vaches à M. Y..., exerçant la même activité et ayant versé un acompte ; que, le 8 avril 2002, les services vétérinaires ont procédé à la saisie de l'une des vaches, abattues le 4 avril 2002, en indiquant "saisie totale, viande fiévreuse à la découpe, destination autorisée pour les denrées : saisie à faible risque, alimentation animale à l'état cru" ; que M. Y... a formé opposition...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1604 du Code civil ; Attendu que la société Gadroit automobiles la société a assigné M. X... le vendeur en résolution de deux ventes de véhicules automobiles pour manquement à l'obligation de délivrance d'une chose conforme aux stipulations du contrat ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que les services de police avaient informé les personnes auxquelles les véhicules avaient été revendus par la société, qui a ensuite accepté de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° H 03-16.762 formé par le GAEC X... frères et M. Pierre X... et le pourvoi n° B 03-18.758 relevé par la Banque populaire du Sud-Ouest qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la Banque populaire du Sud-Ouest la banque a consenti au Groupement agricole d'exploitation en commun X... frères le GAEC, titulaire dans ses livres d'un compte courant, divers concours en garantie desquels, M. X... s'est, par acte du 3 juillet 1990, porté caution solidaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X... et Y..., chirurgiens-dentistes, qui exerçaient leur profession en SCP, ont conclu une promesse synallagmatique le 5 décembre 1994, suivie d'un "protocole d'accord" établi le 15 juin 1995, aux termes desquels le premier cédait ses parts sociales au second, le cessionnaire s'engageant à supporter la charge exclusive de l'entier passif de la société, à l'exclusion d'une dette d'emprunt contractée par la SCP auprès de la BNP ; que M. X... a, quant à lui, renoncé à tout bénéfice au titre l'exercice 1994 ; qu'en 1996, la SCP...