La jurisprudences de France - page 91695

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée. L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration du bien-fondé de l'action. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jérôme X... de sa reprise d'instance aux lieu et place de son épouse décédée Yvette X... ; Sur les deuxième, troisième quatrième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ces moyens, dont aucun n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, rendu après cassation Première chambre...

PREUVE règles générales - Charge - Demandeur - Applications diverses. QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, alinéa 1er, et 1371 du Code civil et les principes de l'enrichissement sans cause ; Attendu que la société Brout a assigné Mlle X... en paiement de deux factures correspondant à des prestations d'entretien et des réparations effectuées sur son véhicule ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement attaqué relève...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Autajon, qui fabrique des emballages, se fournissait auprès de la société Sopromic, spécialisée dans la fabrication de colle industrielle ; qu'à la suite d'une modification de la colle livrée, la société Autajon a reçu des réclamations de ses clients en raison de la mauvaise tenue du collage de ses emballages et qu'elle a dû les indemniser ; qu'elle a assigné la société Sopromic en réparation de son préjudice, laquelle a appelé en garantie la société Hoechst, aux droits de laquelle se trouve la société Clariant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué Amiens, 19 octobre 2000 constate que Mme X... avait signé l'ordre d'établissement du devis de réparation de son véhicule et qu'à cette occasion elle avait reconnu avoir pris connaissance des conditions générales affichées dans l'établissement, circonstance qui à elle seule suffisait à caractériser l'engagement contractuel de l'intéressée de payer le coût du devis dont elle a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit lyonnais a conclu le 4 juillet 1994 un accord social pour l'emploi comportant diverses mesures destinées à réduire l'effectif de l'entreprise en favorisant le départ volontaire de salariés ; qu'il prévoyait notamment l'attribution, sous condition de validation du projet, d'une indemnité de départ et de prêts à taux réduit à ceux qui désiraient créer ou reprendre une entreprise ; que M. X..., candidat au départ, a soumis un projet de rachat d'un fonds de commerce à l'antenne-emploi qui l'a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a exercé du 1er août 1993 au 31 décembre 1994 une activité de négociant de véhicules d'occasion et qu'un avis de vérification fiscale lui a été adressé le 2 novembre 1995 ; que, par acte notarié du 7 octobre 1996, il a vendu à sa mère, Mme X..., un bien immobilier qu'il avait acquis le 13 septembre 1995 ; que des redressements lui ont été notifiés par les services fiscaux les 19 décembre 1996 et 14 février 1997, pour les sommes dues au titre de la TVA et des pénalités, cette créance fiscale ayant...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de vérifier - Domaine d'application - Conseil en recrutement. 1° RESPONSABILITE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la banque Palatine de sa reprise d'instance aux droits et obligations de la banque San Paolo ; Met hors de cause, sur leur demande, M. X..., la banque BNP Paribas, le Crédit du Nord et le Crédit lyonnais qui ne sont pas concernés par les griefs des pourvois ; Attendu qu'ayant découvert, après la démission de M. Y..., comptable qu'elle avait recruté par l'intermédiaire de la société Eggo...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CTA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Groupe Volkswagen France et Paris Est Motors ; Attendu qu'après avoir été révisé, le 24 novembre 1998, par le concessionnaire Volkswagen SOWAG, aux droits duquel se trouve la société Paris Est Motors PEM, le véhicule de M. X..., tombé en panne le 8 décembre suivant, a été remis pour réparation à un autre concessionnaire de la marque, la société CTA ; que par jugement désormais irrévocable, le premier concessionnaire a été condamn...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1251-3 du Code civil ; Attendu que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; Attendu que M. X..., notaire associé de la société civile professionnelle Bekelynck-Caussanel-Nicolas, chargé des opérations de liquidation et partage de la communauté ayant existé entre M. Y... et Mme Z..., a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance, ès qualités de liquidateur de l'EARL Saint-Fiacre ; Attendu qu'aux termes d'un contrat du 1er avril 1990, le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme le SMARD qui a affermé son réseau de chauffage à la société d'aménagement urbain et rural la SAUR, s'est engagé à mettre à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun Bres-de-Féraudy le GAEC devenu l'exploitation agricole à responsabilité limitée Saint Fiacre l'EARL un volume d'eau chaude provenant de rejets...