La jurisprudences de France - page 91694

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés à la SCP Nicolay et de Lanouvelle et à Me Capron, avocats à la Cour de cassation ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 19 mai 2004 n 587 FS.D, la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Etablissements Coupet Laurent contre un arrêt rendu le 29 novembre 2001 par la cour d'appel de Douai au profit de MM. Bernard et Michel X... les consorts X... et de M. Jean-Marie Y..., és qualités d'administrateur ad hoc de l'indivision...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Danielle X... a reçu en donation-partage de ses père et mère la nue-propriété de parcelles de terres qui avaient fait l'objet de deux contrats de prêts par fournitures de travaux de reboisement et d'entretien exécutés par l'Etat, conclus en 1953 et 1954 avec le Fonds forestier national FFN qui s'engageait à effectuer ces travaux contre paiement d'une certaine somme qui devait être recouvrée par "prélèvement de 50 % sur les recettes brutes à provenir des coupes et exploitations de produits divers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, le 27 août 1998, le Trésor public a poursuivi par la voie oblique M. Gilles X..., débiteur fiscal, aux fins de partage de parts de la société civile immobilière "Clinique du docteur Jean X..." figurant dans l'indivision successorale de son père, Alain X...; que l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 11 février 2002, a accueilli la demande ; Attendu, sur les deux premières branches, que la cour d'appel a relevé que dix...

MANDAT - Mandataire - Pouvoir - Défaut - Sanction - Nullité relative - Portée. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Personne... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu que la nullité d'un contrat en raison de l'absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée ; Attendu que se prévalant d'un contrat collectif de prévoyance souscrit par la société La and company auprès de la Fédération nationale de la mutualit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans la perspective de la vente d'un ensemble immobilier, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel la CRCAM de Lorraine a donné à M. De X..., agent immobilier, un mandat non exclusif et irrévocable de rechercher un acquéreur ; que la banque a révoqué ce mandat avant l'échéance du terme convenu, faisant valoir qu'elle avait trouvé acquéreur par l'intermédiaire d'un autre mandataire et conclu une promesse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que les époux X... ont, par deux conventions, passé commande le 27 mars 1999 auprès de la société VGC distribution, d'une cuisine et d'une salle de bain à installer dans un pavillon à construire ; que le 30 mars, ils ont écrit à la société VGC distribution qu'ils annulaient leur commande en raison du "large dépassement budgétaire de la maison" ; que n'ayant pas répondu à la lettre du 13 avril 1999 de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant assuré la gérance de deux succursales de la société Docks de France Cofradel, cette dernière, invoquant des déficits d'inventaire, l'a assigné en paiement de la somme de 88 422,29 francs ; que la cour d'appel a accueilli la demande et a condamné M. X... à verser cette somme à la société Lyonnaise de développement commercial, venant aux droits de la société Docks de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 02-15.908, N 02-17.614, Q 02-17.685 et U 02-15.895 ; Donne acte à la société Sogepass, à M. X... et à la société Nord Est de ce qu'ils se sont désistés de leurs pourvois en tant que dirigés contre M. Y... ; Statuant tant sur le pourvoi formé par la société Sogepass venant aux droits de la société Unimetal Normandie, elle-même venant aux droits de la société Métallurgique de Normandie, que sur le pourvoi relevé par MM. Z... et A..., le pourvoi principal de M. B... et le pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 19 avril 1993 M. X..., aux droits duquel se trouve le GAEC de La Sapinière, a acquis un équipement de "poulailler en cages de ponte en batterie" de la société Socobati, laquelle s'est fournie auprès de la société allemande Josef Kuhlmann, fabricant et concepteur du matériel ; que des dysfonctionnements importants s'étant produits, le GAEC a assigné en garantie des vices cachés son vendeur et l'assureur de celui-ci, la société Groupama Bretagne, puis le fabricant, sollicitant la résolution de la vente et l'octroi de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir soumis à l'expertise de la société Cognier et Terrier un violon "portant étiquette de Sébastien Vuillaume", Mme X..., par acte sous seing privé du 26 avril 1993, a confié l'instrument en dépôt-vente à cette société de luthiers, pour un prix de vente de 50 000 francs dont devaient être déduites la somme de 6 000 francs au titre de réparations, ainsi qu'une commission de 5 000 francs ; que, par lettre du 4 novembre 1993, Mme X... a révoqué le mandat et réclamé la restitution de l'instrument de musique ; que son...