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La jurisprudences de France - page 91407

Page 91407 des 1 391 121 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2002, 00-41460

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Défaut ou insuffisance de motivation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de sa reprise d'instance à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Mundia ; Attendu que Mme Y..., qui était salariée de la société Mundia depuis le 22 octobre 1990 en qualité de secrétaire de direction commerciale bilingue, a été licenciée le 29 décembre 1997 pour le motif économique suivant : "Restructuration de la société suite à de mauvais résultats des trois dernières années...

France | 20/11/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2002, 00-42673

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Remplacement - Cessation des fonctions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 26 août 1974 par la société SCREG a été licencié le 8 novembre 1996 ; qu'estimant que son licenciement était nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative alors qu'il était encore titulaire d'un mandat de délégué syndical, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que celle-ci prononce l'annulation du licenciement et qu'elle ordonne sa réintégration avec paiement du salaire...

France | 20/11/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2002, 00-42760

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... engagée par la société d'avocats Mordant-Filior-Achache en qualité de dactylographe le 19 décembre 1983 a été licenciée pour motif économique par lettre en date du 23 février 1996 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à ce que son employeur soit condamné à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des dommages-et-intérêts pour préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris 15 mars 2000...

France | 20/11/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2002, 00-42781

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 du même Code ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., salariée en qualité de comptable des sociétés Sobria et Brivilac, a été licenciée pour motif économique à la suite de son refus d'une diminution de son salaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes formées à l'encontre de ses anciens employeurs ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause...

France | 20/11/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2002, 00-42933

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er décembre 1980, en qualité de secrétaire aide comptable coefficient 150 par la société Cartonnerie Dubreuil ; que son emploi est devenu à temps partiel à partir du 1er février 1982 ; que, licenciée pour motif économique par lettre du 8 janvier 1997, la salariée a contesté le bien-fondé de cette décision devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 23 mars 2000 d'avoir débouté Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans...

France | 20/11/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2002, 00-42962

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Employeur faisant partie d'un groupe - Associations réparties sur le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 321-4 du même Code ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée en 1976 en qualité de secrétaire par l'Association régionale paritaire pour le développement de la formation continue dans le bâtiment et les travaux publics ARE-BTP Pays de Loire ; qu'elle a été licenciée le 23 janvier 1997 pour motif...

France | 20/11/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2002, 00-42983

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement économique - Autorisation administrative - Appréciation par le juge judiciaire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... était salarié de la société Sig International et exerçait des fonctions de délégué syndical ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 août 1998 après que l'employeur ait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir paiement de sommes au titre des heures...

France | 20/11/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2002, 00-43461

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Remboursement des indemnités de chCBmage - Domaine d'application. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., engagé en qualité de serveur le 6 octobre 1997 par M. Y..., exploitant un débit de boissons a été licencié par lettre du 17 février 1998 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes de rappels de salaires et d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au...

France | 20/11/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2002, 00-43998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 2 octobre 1990, en qualité d'agent de surveillance par la société SGI surveillance, et titulaire au sein de celle-ci de plusieurs mandats représentatifs ainsi que du mandat de conseiller prud'hommes, a saisi le 17 février 1998 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de deux sanctions disciplinaires prononcées contre lui par l'employeur les 26 juillet 1995 et 29 novembre 1995, solliciter de multiples rappels...

France | 20/11/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2002, 00-44084

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Lettre de licenciement - Référence à des motifs verbaux antérieurs. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 00-44.084 à Z 00-44.090 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... et six autres salariés employés par la société Y... et compagnie ont été licenciés pour motif économique le 23 janvier 1995 ; Attendu que, pour dire que la lettre de licenciement était motivée et débouter les salariés de leur demande d'indemnité pour...

France | 20/11/2002 | Chambre sociale
 
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