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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 avril 2024, 22BX01907
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération SEPANSO Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler d'une part, l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le préfet des Landes a transféré à la société Ygos 1, le permis de construire délivré le 25 septembre 2012 à la société par actions simplifiée SAS Solarezo en vue de la réalisation de la première tranche des travaux de construction d'une centrale photovoltaïque, sur le territoire de la commune d'Ygos-Saint-Saturnin, et d'autre part, l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 avril 2024, 22BX01999
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 2022 et 3 juillet 2023, la société Parc éolien de Lupsault, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel la préfète de la Charente a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent comprenant trois éoliennes et un poste de livraison, sur le territoire de la commune de Lupsault Charente ; 2° à titre principal, de délivrer l'autorisation sollicitée en...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 avril 2024, 23BX01696
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le maire de Mézos a accordé à la société ADS un permis de construire pour la construction d'un bâtiment comprenant quatre logements, sur les parcelles cadastrées section AE nos 280, 281, 283, 288 et 293 situées au lieu-dit Faroy à Mézos. Par un jugement n°2200122 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 avril 2024, 23BX01864
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300179 du 5 juin 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023 et une pièce nouvelle enregistrée le 29 février 2024, Mme B..., représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 avril 2024, 23BX01870
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme F... B... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 17 janvier 2023 par lesquels le préfet des Hautes-Pyrénées leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300326, 2300327 du 18 avril 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme B... et M. E..., représentés par Me Pather, demandent à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 avril 2024, 23BX02093
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de la Dordogne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2301585 du 23 juin 2023 la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 15 juin 2023 en tant qu'il portait interdiction de retour pour une durée de trois ans et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 16 avril 2024, 23BX02173
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement avant dire droit n° 2000436 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Limoges a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Limoges se soit prononcé sur la question de savoir si M. B... possède la nationalité française. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 16 avril 2024, 23NC00816
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet du Jura l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2200276 du 21 mars 2022, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, Mme B...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 16 avril 2024, 23NC00836
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201341 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, M. A..., représenté par Me Elsaesser, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 16 avril 2024, 23NC01029
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté en date du 11 décembre 2022 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2203590 du 19 décembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M. C...